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Légale ou pas légale....

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Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour

Voilà, j'ai plusieurs questions qui me viennent à l'esprit.
En date du 24/02/2005, j'ai signé un CCMI avec un constructeur pour faire construire ma future maison. Il se trouve que ce constructeur a également une autre société qui vend des terrains dans le lotissement.
Ce jour là, j'ai signé un compromis de vente pour le terrain également le CCMI pour la construction. J'ai versé en deux chèques un pour la réservation du terrain un pour la construction. Je sais que ce n'est pas légal... pour la contruction vu qu'on n'est pas encore propriétaire du terrain, mais ce constructeur m'a demandé un chèque pour la réservation. Pour le terrain je suis d'accord vu que nous avions signé un compromis de vente. Sur ce compromis il est stipulé que la vente doit être signé au plutard le 31 Mars 2005. Passé ce délai le compromis sera nul. Si l'acte n'a pu être signé à la date indiquée par le fait de l'acquéreur, le prix subira une majoration de 1% par mois de retard...
Le 1 Mars j'ai reçu un pli en RAR par la poste. Dans ce pli il y avait que le contrat CCMI, les plans de la construction etc...
J'ai aussitôt commencé les démarches pour l'obtention du prêt pour le terrain ainsi que pour la construction. Le crédit passe sans problème... Le seul problème ma banque m'a demandé le compromis de vent du terrain. Le fait que cette pièce manque à mon dossier, le délai est retardé. Ma banque me fait savoir que le délai de traitement est environ 45 jours avant le débloquage des fonds.
Ne l'ayant pas reçu en même temps que le CCMI, j'ai aussitôt contacté le constructeur, qui me l'a fait parvenir sous pli RAR en date du 19/03.

Ma question est:

- Peut il me faire subir la majoration de 1 % par mois de retard comme mentionné dans le compromis de vente ??? Vu que ce n'est pas de ma faute mais c'est de sa faute dans le traitement et l'envoi des documents.

- Peut il annuler la vente du terrain après le 31 Mars ???

Merci à vous tous pour les réponses.
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Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux...

Allez dans la section devis travaux du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Env. 200 message Isere
je pense que vous n'avez pas de responsabilite ,par contre la vente du terrain peut etre majoree ou bien annulee mais ça me semble difficile car c'est une close d'annulation pour votre ccmi donc ou serait son interet perte d'un client!!
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Messages : Env. 200
De : Isere
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Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)
Ce qui me semble très bizarre, c'est que vous avez sans doute (enfin j'espère) mis des conditions suspensives dans le compromise de vente :
* obtention du PC : que faites-vous si vous ne pouvez pas construire la maison que vous voulez sur ce terrain ?
* obtention d'un prêt couvrant la maison et le terrain : que faites-vous si vous n'obtenez pas un prêt pour la maison ?

La première de ces 2 conditions demande un délai minimal de 2 mois (délai entre la demande de PC et l'obtention) si pas ABF et 3 sinon...

Par ailleurs, l'acompte sur le CCMI est illégal s'il ne vous a pas été remis une attestation de remboursement d'acompte NOMINATIVE : ça provoque la nullité du contrat...
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Messages : Env. 1000
De : Fontenay-lès-briis (91)
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Env. 4000 message Sud Seine Et Marne (77)
Sur le compromis...les clauses suspensives du PC et du financement sont presentes? Je trouve tout ça très bizarre, surtout que vous avez reçu le CCMI mais pas le compromis.
AAMOI nr. 707
Chez nous depuis mars 2007!
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Messages : Env. 4000
De : Sud Seine Et Marne (77)
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour

C'est le constructeur qui s'occuppe de faire la demande du PC à notre place. Il a déjà en main le permis de lotir depuis un moment déjà. La confirmation m'a été donnée par un service de la mairie, et que le constructeur est favorablement connu...
Sur le compromis, et le CCMI, la condition du financement est mentionné (terrain + construction).

Pour le CCMI, il ne m'a pas été remis d'attestation de remboursement.

Il est vrai que le délai de un mois pour se retourner pour obtenir un prêt me semble difficile.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +20 ans.
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Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
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Env. 2000 message 14 (14)
Petit truc : pensez à toujours garder les enveloppes des courriers AR que vous recevez pour preuve de réception. Comme c'est un terrain en lotissement vous avez encore 7 jours de rétractation (à compter du lendemain de la 1ère présentation) ce qui vous amène au 27 mars ! 4 jours entre la fin du délai de rétractation et la signature de l'acte me paraissent un peu léger !Peut-être pourriez vous demander à un notaire si des délais si court sont légaux. Ils ont devoir de conseil.
emmenagement le 15 avril 2006
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Messages : Env. 2000
De : 14 (14)
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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
Oui c'est quoi ces delais d'un mois ?
Une combine pour les depasser et vendre 1% de plus par mois ?
Tu avais _ton_ notaire pour la signature du compromis ?
Si oui tu aurais ete averti que tout faire en 1 mois (PC et pret) est impossible. Autant augmenter de 1% le prix du terrain de suite, ca revenait au meme.

Maintenant que c'est fait, il faudrait en effet savoir si ce delai si court est legal pour pas avoir a payer ces 1%, car j'imagine que tu souhaites de toutes facons continuer l'aventure sur ce terrain.
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
De : Haute Garonne (31)
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour Brickbroc

C'est un acte sous-seing privé, mais je pense aussi que le délai de un mois n'est pas valable, trop court pour faire les démarches en vue d'obtention du crédit.
D'autre part le compromis signé le 24/02, envoyé en RAR, je l'ai reçu aujourd'hui.
Je pense que je vais lui envoyer une lettre ce soir pour lui notifier que le délai de rétraction de 7 jours etc... et on ne pourra jamais signé le 31 mars. Vu que ma banque demande un délai de 45 jours pour étudier le dossier.
Je n'ai pas pu fournir ce compromis au début du mois pour ma demande de crédit.
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Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
Ancienneté : + de 20 ans
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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
Mais tu le veux ou pas ce terrain ?
Si tu fais jouer le delai de retractation, tu peux arreter, mais en as tu envie ?
Sinon tu peux le menacer de le faire, sauf si il renonce a la clause des 1% vu le contexte.

Tu sembles donc avoir signé le sous seing sans notaire. Pourquoi ne pas avoir pris un notaire ? Bon c'est un peu tard et tu as du etre un peu "pressé" de signer, mais que ca serve a d'autres au moins.

Signer un sous seing avec un lotisseur et un constructeur plus ou moins lié à cote, c'est comme donner le baton pour se faire battre. C'est trop risqué vu les magouilles dans ce milieu.
Il faut absolument un notaire à soi pour controler un minimum, ca coute pas plus cher.
Et si le lotisseur et/ou constructeur refuse pour des histoires de delais machin, c'est que c'est pas net.
BrickBroc
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
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Env. 200 message Seine Saint Denis
Ce n'est meme pas un mois de delai vu que le compromis commence le jour de la premiere presentation de l'AR.
Essai deja de le faire à l'amiable contacte le constructeur et vois avec lui pour modifier le compromis si il veux pas c'est clair que c'est louche
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Messages : Env. 200
Dept : Seine Saint Denis
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour à vous tous.

Pourquoi j'ai signé un acte sous seing privé ???
La société qui vend le terrain et le constructeur sont dans les sud de la France. Moi, je suis sur Paris. Alors pour le notaire il me sembme difficile, aucun ne travaille le samedi. Lors de la signature des pièces, j'ai fait mentionné que j'ai mon propre notaire.
Hier après midi, j'ai eu la patronne de la société (pour le terrain). Nous avions évoqué le 1%, elle m'a dit que c'est mentionné sur la promesse de vente c'est pour inciter les futurs acquéreurs de faire les démarches nécessaires, et qu'il n'y aura pas de pénalité de retard, car elle n'a jamais appliqué cette clause à ses clients (selon ses dires...)
J'ai demandé qu'elle me fasse un courrier de confirmation dans ce sens.
De plus, elle m'a parlé de la date pour la signature de l'acte ne sera pas comme indiquée sur la promesse, vu qu'elle reconnait avoir oublié de nous adresser un copie (c'est une bonne chose).
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Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
Ancienneté : + de 20 ans
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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
En effet fais toi tout confirmer ca par ecrit. Tant mieux si ca s'arrange. Mais a la base, c'est u peu nulle comme methode.
Ceci dit vu l'importance de la chose, j'aurais pris un jour de congé pour avoir notaire et tout, plutot que de vouloir faire ca un samedi.
BrickBroc
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
De : Haute Garonne (31)
Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 100 message Morbihan
Autre chose,

la banque c'est comme tout le monde, soit ils prennent leur temps, soit ils font vite. Les délais sont variables. Pour nous, dans l'urgence, ils ont pu tout faire : validation du dossier, déblocage des fonds en à peine plus d'une semaine.
Pourquoi 45 jours, si ils prennent le cas comme prioritaire, c'est une semaine ou 2.
Au départ, pour les démarches administratives, ça se passe comme ça, chaque interlocuteur veut avoir des réponses et des signatures et des accomptes rapides, par contre ils vous annoncent des délais interminables pour tout ce qu'ils vous doivent en échange. Il faut savoir que ces délais sont généralement modulables, dans un sens comme dans l'autre !
Dans votre cas, la banque doit pouvoir faire beaucoup plus vite si nécessaire et les autres doivent pouvoir attendre un peu !
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Messages : Env. 100
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour

Le délai de 45 jours pour étudier les dossiers est imposé par notre banque 45 jours sinon la banque ne prêtera pas l'argent. C'est une banque sérieuse 3,5 % + 0,20 pour l'assurance pas de frais en cas de remboursement anticipé etc... C'est vrai c'est long comme délai, mais comment faire pour botter les fesses des fonctionnaires pour faire avancer notre dossier de prêt (lol)
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
http://vt.nguyen.perso.sfr.fr/
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Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 200 message Cernay (68)
Thanh a écrit:

C'est vrai c'est long comme délai, mais comment faire pour botter les fesses des fonctionnaires pour faire avancer notre dossier de prêt (lol)


Quels fonctionnaires ? Unsure
CCMI Maisons Resonance
PC le 02/12/04
Début du chantier : 12/01/05
Reception faite le 28/07.
Ca y est on est chez nous depuis le 17/09
Blog : http://pegetfred.over-blog.com
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Messages : Env. 200
De : Cernay (68)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour

Les fonctionnaires de la banque
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
http://vt.nguyen.perso.sfr.fr/
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Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 60000 message
C'est pas des fonctionnaires dans les banques sauf à La Poste !
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Messages : Env. 60000

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Env. 300 message Gigean (34)
Oui, tout à fait d'accord avec toi Caldhera. Sauf que ce n'est pas la Poste qui me fait le prêt.
C'est la CDC... donc des fonctionnairessssssssssssssssssssssssss Biggrin
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Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
Ancienneté : + de 20 ans
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En cache depuis le lundi 13 octobre 2025 à 02h22
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