Situation juridique du terrain ( ZAC...)

lolotte33 a écrit:

Bonjour,


...Petite précision, il s'agit d'un terrain avec maison à démolir, divisé en 4 par le constructeur, pour 4 projets différents.

Bonjour,

S'agirait-il d'une VEFA ?

Cordialement.

Je ne sais pas ce qu'est une "VEFA", mais concernant notre projet, il s'agit d'une nouvelle construction. En fait, le dossier a été déposé pour une demande de "deux maisons individuelles sur une même assiette foncière". En effet, le dossier concerne notre projet et celui de nos futurs voisins. Soit un dossier de demande de permis de construire pour deux parcelles de ce terrain et deux projets individuels différents mais même constructeur.
Le terrain est partagé en 4 et je pense que c'est un arrangement du constructeur pour ne pas faire passer cela en lotissement.

Re,

Vente en Etat Futur d'Achèvement.

Le constructeur vous vend-t-il un terrain et une maison ou un ensemble terrain+maison ?

Cordialement.

Le constructeur nous vend un ensemble : terrain et maison.

Merci pour votre contribution,

Re,

Le terrain et la maison font-ils l'objet de transactions séparées, vente du terrain et contrat de construction avec fourniture du plan ou d'une seule transaction ?

Avez-vous signé un compromis de vente ou une promesse de vente concernant le terrain ?

Je vous pose ces questions afin de comprendre dans quel cadre juridique se déroule l'opération et de pouvoir répondre à vos questions.

Cordialement.

Merci pour ces précisions, il m'est malheureusement difficile d'y répondre ...
Pour le moment, nous avons signé la promesse de vente concernant le terrain.
Nous avons également signé le contrat de contruction.

bonsoir,

Citation:

Nous avons reçu cette semaine le récépissé de dépôt de demande de permis de construire, (déposé fin mai par notre contructeur),

etonnant, en VEFA on le permis n'est pas au nom de l'acheteur

par contre on sait qu'un constructeur ne peut pas vendre un terrain en même temps qu'une maison en CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle).

alors la promesse de vente du terrain ne doit pas être au nom du constructeur je suppose ?

Citation:

dans le dossier de demande de permis de construire, que nous ne découvrons que maintenant, les enduits sont indiqués, coloris des menuiseries et type de tuile également, pourtant nous pensions choisir cela lors du rdv de mise au point technique ! Est ce que cela peut etre modifié par la suite, ou bien trop tard ?

c'est trop tard, sinon il faudra faire un permis modificatif mais sur une construction double...

je rectifie c'est une offre d'achat que nous avons singé pour le terrain

Re,

Donc c'est une vente presque classique, avec construction d'une bifamiliale.

Ce qui est curieux c'est que le constructeur ne vous ai pas consulté avant de déposer le PC ce qui est contraire au CCMI.

Pour répondre à vos questions initiales,

Le CU n'est pas obligatoire, le terrain peut ne pas faire partie d'un lotissement, pour la ZAC et le remembrement impossible de vous répondre si ce n'est que cela concerne plus la division parcellaire que la construction; pour répondre il faudrait consulter le plan de zonage.

+1 pour elisa21 que je salue, à propos des modifs, par contre un constructeur peut vendre un terrain à titre privé ou par le biais d'une SCI et l'entreprise signer un contrat de construction cela évite de rentrer dans le cadre de la VEFA (déjà fait).

Cordialement.

Dans notre cas, je dirais qu'il s'agit d'une SCI, nous passons par une agence, plus ou moins filière du contructeur.
Merci pour vos éclairages !
Nous devons faire le point avec le constructeur lundi. ça commence mal, grosse surprise pour les enduits et compagnie ! A suivre... Merci à vous

ca sent surtout l'******* et le CCMI/VEFA déguisé ton truc ...

Bon, bien, effectivement, nous avons appris qu'il s'agissait d'une copropriété !
Le constructeur s'était bien gardé de nous le dire... Ceci explique le prix attractif du projet !
avez vous quelques informations concernant la copropriété ? Qui dit copropriété dit contrainte : réglement de copropriété, toute modif soumise à l'accord des autres coproprio, assurance ( ? ), la vente du bien par la suite est elle soumise à l'accord des coproprio ?
Dans notre cas, je pense que c'est la mitoyenneté par une cloture commune car les allées d'accés sont séparées. La maison de nos voisins serait à 3m90 de la notre, au plus prés.
Je prends rdv illico, avec l'ADIL, espérant qu'ils pourront étudier notre dossier et bien nous conseiller...
Nous tombons de haut ! Pour le moment, nous n'avons signé que le CCMI et rien chez le notaire...
Malheureusement, il nous est difficile de renoncer à ce projet car il est pour nous, peut etre la seule opportunité d'acquérir une maison, nous devrions nous rabbattre sur l'achat d'un appartement ! Quelle déception...

Nous comptons bien demander des comptes au constructeur ! Avait il le droit de déposer le permis sans que nous l'ayons signé ? la copropriété n'aurait elle du pas figuer sur le CCMI ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et soutien...

bonjour
voici un lien qui pourrai vous interesser
http://sos-net.eu.org/copropriete/index.htm

bonjour,

vous ne pouvez pas vous engager sur l'achat d'une copro sans en connaitre le règlement

lolotte33 a écrit:

...
Malheureusement, il nous est difficile de renoncer à ce projet car il est pour nous, peut etre la seule opportunité d'acquérir une maison, nous devrions nous rabbattre sur l'achat d'un appartement ! Quelle déception...

voui mais là, la seule différence avec un appart ce sera le bout de jardin autour , si c'est avec un prêt sur plus de 10-15 ans il faut vraiment y réfléchir à 2 fois.
désolée, je vous comprends mais franchement, pourquoi ne pas attendre un peu, trouver un autre terrain, peut-être un peu plus loin (de quoi ? du boulot peut-etre), avec des transports en commun, voir pour diminuer les m2 du terrain, de la maison...
bref trouver une autre solution mais ne pas vous engager dans un truc pareil

et... si c'était tellement top le constructeur vous en aurait parlé non ? Ils prennent vraiment les gens pour des zozos

on a lu un post dernierement même genre où les acquéreurs ne pouvaient pas revendre avant mini 5 ans il me semble et encore avec contraintes... dans le 91 je crois mais ils ont laissé tombé le truc et z'ont trouvé un autre terrain (un peu plus cher mais rien que pour eux).

Citation:

Avait il le droit de déposer le permis sans que nous l'ayons signé ? la copropriété n'aurait elle du pas figuer sur le CCMI ?

Non, je suppose qu'il signe pour vous
sur le CCMI doit figurer :

Citation:

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

si vous n'avez signé qu'une promesse d'achat, vous n'avez pas de droit réels à construire puisque VOUS avez promis d'acheter par contre le vendeur lui n'a pas promis de vendre... s'il trouve un autre acheteur il peut changer d'avis, il n'a aucun engagement envers vous

Merci pour votre post Elisa !
Nous allons effectivement prendre le temps de la réflexion et surtout bien nous informer avant de prendre toute décision... Il est vrai qu'il n'est pas simple de faire machine arrière aprés tout ça. Mais bon, si nous nous rendons compte que c'est un mauvais plan et bien on lachera l'affaire.
Ce que nous ne comprenons pas, c'est à quel titre sommes nous copropriétaires au juste, quelle serait la partie commune entre nous et nos futurs voisins.... Le terrain est pourtant bien divisé en deux lots. L'accés ne concerne que nos voisins.
Nous contacterons les futurs voisins aprés notre rdv à l'ADIL, voir si eux sont au courant etc.... Le réglement de copropriété doit etre essentiel. J'ai compris qu'il ne se rédigeait qu'aprés...
Vous avez l'air de savoir de quoi vous parlez Avez vous connu la même situation ou bien simplement la copropriété ?
Quelles sont vos réticences à ce sujet plus précisément si ce n'est pas indiscret ?
On tache de bien se renseigner. J'espère que l'ADIL sera compétent. Si nous poursuivons ce projet, nous prendrons notre notaire, pr nous assurer d'être bien " défendu". C'est vraiment un monde de requins. Le constructeur est pourtant reconnu, soit disant numéro 1 de notre région...
Merci encore,

Merci à tous pour vos conseils ! Nous nous rétractons de ce projet, nous aurions du signer le PC et l'offre d'achat était incomplète ! Il s'agissait d'une coproprieté. des places de stationnement de nos voisins devant nos fenêtres, leur maison à moins de 4m,en limite de terrain...
Le constructeur n'a vraiment pas été honnete ! je ne compte pas en rester là et le dénoncer !
Vos conseils nous ont été précieux, tout comme ceux de l'ADIL et du CAUE.