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Remise en main propre du compromis

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 81 fois
Calamurada
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : moins de 7j
Le 27/11/2017 à 10h24
Remise en main propre du compromis
Bonjour à tous !
Impossible de trouver une réponse à mon interrogation, même le texte de loi n'est pas clair...
J'ai signé un compromis de vente (projet de rénovation) en agence immobilière. J'ai recopié la mention qui fait courir le délai de rétractation à partir du lendemain de la remise en main propre, donc au lendemain de cette rédaction et signature. Mais l'agent ne m'a pas donné le compromis, il l'a gardé pour l'envoyer au notaire.
Dans ce cas, le délai de rétractation peut-il être valable quand même ?
Merci d'avance à ceux qui auront une réponse ou un avis sur la question...
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Woofy

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 9 mois
Le 27/11/2017 à 10h31
Bonjour,

Aucune idée, mais juste besoin d'une précision : votre signature est datée ?
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Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Alain63

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
De : Clermont-ferrand (63)
Ancienneté : + de 4 mois
Le 27/11/2017 à 10h32
Bonjour,
Le délai de rétractation est malgré tout valable. Le fait de ne pas avoir d'exemplaire est toujours casse-pied, j'ai connu ça aussi (économie de papier...) mais ça ne change strictement rien à votre droit de rétractation.
Ceci étant, vous feriez bien de demander une copie à l'agent ou au notaire en question, ne serait-ce que si vous vous posez des questions sur tel ou tel point du compromis (mettez dans la balance le fait que le délai de rétractation n'est pas révolu, pour qu'ils se dépêchent).
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Une difficulté n'en est plus une, à partir du moment où vous en souriez, où vous l'affrontez. (BP)
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Calamurada
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : moins de 7j
Le 27/11/2017 à 10h49
Merci pour vos retours,
La signature est datée, j'ai fini par obtenir une copie par mail via le notaire pour le montage du dossier bancaire, le delai étant passé.
J'aimerais tout de même mettre cela au clair car j'estime ne pas avoir eu tous les éléments permettant de mener la bonne reflexion pendant le délai de rétractation, même pas la relecture de ce dernier (signez dans la case, merci, au revoir)...
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Woofy

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 9 mois
Le 27/11/2017 à 10h52
Effectivement, il faut signer après l'avoir lu. Quitte à partir avec le document, et revenir un autre jour avec le document signé.
Ou rester quelques heures dans la salle pour lire et se renseigner (merci l'nternet mobile).
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Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Alain63

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
De : Clermont-ferrand (63)
Ancienneté : + de 4 mois
Le 27/11/2017 à 11h11
J'approuve ce qui est dit par Woofy. Même si un délai de rétractation existe, c'est toujours préférable de lire avant la signature ce à quoi on va s'engager.
Le délai passé, c'est un peu tard, même si vous n'avez pas eu d'exemplaire de votre côté pour "mener la bonne réflexion" et je doute qu'un juge vous donne raison si vous vouliez faire valoir un droit supplémentaire à rétractation. Reste qu'obtenir un refus d'offre de prêt par une banque est toujours une solution possible en roue de secours (un peu border-line, mais quand on n'a que ça comme recours...).

Le principe, malgré tout, reste que la réflexion et le contrôle du compromis doit se faire en amont de la signature, pendant l'élaboration.

Au fait, vous parlez ici d'un seul notaire ; si vous n'avez pas encore pris votre propre notaire, faites-le ! À défaut d'avoir pris toutes les précautions pour le compromis, limitez la casse pour la signature de l'acte de vente.
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Une difficulté n'en est plus une, à partir du moment où vous en souriez, où vous l'affrontez. (BP)
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Calamurada
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : moins de 7j
Le 27/11/2017 à 11h46
Vous avez raison...
Elle "jura, mais un peu tard, qu'on ne l'y prendrait plus".

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Alain63

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
De : Clermont-ferrand (63)
Ancienneté : + de 4 mois
Le 27/11/2017 à 12h06
Nous nous sommes tous faits avoir un jour ou l'autre, si ce n'est pas sur la signature du compromis, c'est sur autre chose (je me suis mordu les doigts avec mon cuisiniste et mon électricien).

Mais il n'est pas trop tard pour corriger le tir, d'où ma recommandation de prendre votre propre notaire si ce n'est déjà fait (et pas n'importe quel notaire, il vaut mieux se le faire conseiller). Nous devions acheter une maison, signature de la vente définitive début mars, et heureusement notre notaire a détecté un souci lorsque le notaire du vendeur lui a transmis le dossier quinze jours avant la vente. Il a été possible d'annuler la vente une semaine seulement avant la vente, c'est là que nous étions contents d'avoir bien choisi notre notaire, qui avait bien épluché le dossier.
Et si votre notaire détecte des anomalies dans le compromis de vente, ce peut être un argument suffisant pour le rendre caduc.

Rassurez-vous aussi, le droit protège très bien les acquéreurs : certaines clauses qui vous sont favorables, même si elles ne sont pas écrites dans le compromis, restent valables ; à l'inverse, des clauses qui vous seraient défavorables peuvent être en réalité illicites et donc sans valeur. Quoi qu'il en soit, demandez à votre notaire d'étudier le compromis que vous avez signé.
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Une difficulté n'en est plus une, à partir du moment où vous en souriez, où vous l'affrontez. (BP)
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En cache depuis le vendredi 01 décembre 2017 à 00h33
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