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Permis de construire et extension réseau enedis

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 540 fois
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et ils m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.

Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Photographe Env. 60 message Montséret (11)
Bonjour,

Information du site ENEDIS :

http://www.enedis.fr/construire-un-nouveau-logement

De plus le terrain est-il vendu viabilisé. Si oui, c'est à l'ancien propriétaire de payer
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 60
De : Montséret (11)
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Le terrain est une donation.

J ai bien lu votre lien je vous en remercie.

Dans mon cas la mairie n a pas consulté enedis et j ai peur qu ils me disent que c est à moi de tout payer.

Du fait que mon permis ait été accepté comme ça,aurait il le droit de me le demander?ou vu que c est leur faute cette extension serait elle a leur charge?
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le sujet a été longuement abordé.
Petite consultation, les réponses "légales" s'y trouvent.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Un lien de votre part alors aurait pu m aider.

Merci
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Par exemple, mais il y en a de nombreux autres antérieurs.
Mais là, pas le temps de rechercher!!!
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-320414-pris[...]tension-reseau-erdf.php

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Je vous remerci mais le lien que vous me donnez ne ressemble en rien à mon cas...

Je recherche ici des avis et expériences proche de mon cas.

Cordialement
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Mikipedia a écrit:Bonjour,

Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et ils m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.

Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?


Au regret de lire: "qui va supporter?" et non: "Vos avis et expérience.."

Et donc, en citant le contenu de l'art. L 332-15 du code de l'urbanisme, je ne donne pas un avis mais les dispositions d'un texte qui prévoient que sans mention particulière dans l'arrêté de PC, le coût de l'extension -dont vous ne donnez que très peu de précisions- ne peut être mis à la charge du bénéficiaire du PC.
Je pense que c'est déjà pas mal!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
deffrey a écrit:Bonjour,

Mikipedia a écrit:Bonjour,

Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et ils m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.

Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?


Au regret de lire: "qui va supporter?" et non: "Vos avis et expérience.."

Et donc, en citant le contenu de l'art. L 332-15 du code de l'urbanisme, je ne donne pas un avis mais les dispositions d'un texte qui prévoient que sans mention particulière dans l'arrêté de PC, le coût de l'extension -dont vous ne donnez que très peu de précisions- ne peut être mis à la charge du bénéficiaire du PC.
Je pense que c'est déjà pas mal!
@+


Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse,qui, celle ci répond parfaitement à l énoncé.

Je ne sais quel précision vous voulez en plus concernant l extension?
Mon terrain est enclavé et se trouve à 40m de la voirie où passe les réseaux en souterrain.J y accéderais par une servitude de passage et tréfonds sur un espace vert communal.

A+
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le mercredi 10 avril 2024 à 17h51
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