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Permis de construire et extension réseau enedis

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 128 fois
Mikipedia
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 6 mois
Le 23/12/2017 à 10h43
Permis de construire et extension réseau enedis
Bonjour,

Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et ils m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.

Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?
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benthib

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 50
De : Montséret (11)
Ancienneté : + de 4 mois
Le 23/12/2017 à 11h37
Bonjour,

Information du site ENEDIS :

http://www.enedis.fr/construire-un-nouveau-logement

De plus le terrain est-il vendu viabilisé. Si oui, c'est à l'ancien propriétaire de payer
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Mikipedia
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 6 mois
Le 23/12/2017 à 12h42
Bonjour,

Le terrain est une donation.

J ai bien lu votre lien je vous en remercie.

Dans mon cas la mairie n a pas consulté enedis et j ai peur qu ils me disent que c est à moi de tout payer.

Du fait que mon permis ait été accepté comme ça,aurait il le droit de me le demander?ou vu que c est leur faute cette extension serait elle a leur charge?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 23/12/2017 à 12h56
Bonjour,

Le sujet a été longuement abordé.
Petite consultation, les réponses "légales" s'y trouvent
.
@+
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Mikipedia
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 6 mois
Le 23/12/2017 à 13h32
Bonjour,

Un lien de votre part alors aurait pu m aider.

Merci
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 23/12/2017 à 15h43
Re,

Par exemple, mais il y en a de nombreux autres antérieurs.
Mais là, pas le temps de rechercher
!!!
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-320414-pris[...]tension-reseau-erdf.php

@+
0
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Mikipedia
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 6 mois
Le 23/12/2017 à 15h46
Je vous remerci mais le lien que vous me donnez ne ressemble en rien à mon cas...

Je recherche ici des avis et expériences proche de mon cas.

Cordialement
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 27/12/2017 à 10h55
Re: Permis de construire et extension réseau enedis
Bonjour,

Mikipedia a écrit:Bonjour,

Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et ils m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.

Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension
?


Au regret de lire: "qui va supporter?" et non: "Vos avis et expérience.."

Et donc, en citant le contenu de l'art. L 332-15 du code de l'urbanisme, je ne donne pas un avis mais les dispositions d'un texte qui prévoient que sans mention particulière dans l'arrêté de PC, le coût de l'extension -dont vous ne donnez que très peu de précisions- ne peut être mis à la charge du bénéficiaire du PC.
Je pense que c'est déjà pas mal
!
@+
0
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Mikipedia
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 6 mois
Le 27/12/2017 à 11h05
Re: Permis de construire et extension réseau enedis
deffrey a écrit:Bonjour,

Mikipedia a écrit:Bonjour,

Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et ils m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.

Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension
?


Au regret de lire: "qui va supporter?" et non: "Vos avis et expérience.."

Et donc, en citant le contenu de l'art. L 332-15 du code de l'urbanisme, je ne donne pas un avis mais les dispositions d'un texte qui prévoient que sans mention particulière dans l'arrêté de PC, le coût de l'extension -dont vous ne donnez que très peu de précisions- ne peut être mis à la charge du bénéficiaire du PC.
Je pense que c'est déjà pas mal
!
@+


Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse,qui, celle ci répond parfaitement à l énoncé.

Je ne sais quel précision vous voulez en plus concernant l extension?
Mon terrain est enclavé et se trouve à 40m de la voirie où passe les réseaux en souterrain.J y accéderais par une servitude de passage et tréfonds sur un espace vert communal.

A+
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En cache depuis le dimanche 14 janvier 2018 à 20h06
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