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Permis de construire et extension réseau enedis

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 583 fois
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et ils m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.

Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Photographe Env. 60 message Montséret (11)
Bonjour,

Information du site ENEDIS :

http://www.enedis.fr/construire-un-nouveau-logement

De plus le terrain est-il vendu viabilisé. Si oui, c'est à l'ancien propriétaire de payer
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 60
De : Montséret (11)
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Le terrain est une donation.

J ai bien lu votre lien je vous en remercie.

Dans mon cas la mairie n a pas consulté enedis et j ai peur qu ils me disent que c est à moi de tout payer.

Du fait que mon permis ait été accepté comme ça,aurait il le droit de me le demander?ou vu que c est leur faute cette extension serait elle a leur charge?
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le sujet a été longuement abordé.
Petite consultation, les réponses "légales" s'y trouvent.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Un lien de votre part alors aurait pu m aider.

Merci
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Par exemple, mais il y en a de nombreux autres antérieurs.
Mais là, pas le temps de rechercher!!!
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-320414-pris[...]tension-reseau-erdf.php

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Je vous remerci mais le lien que vous me donnez ne ressemble en rien à mon cas...

Je recherche ici des avis et expériences proche de mon cas.

Cordialement
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Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Mikipedia a écrit:Bonjour,

Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et ils m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.

Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?


Au regret de lire: "qui va supporter?" et non: "Vos avis et expérience.."

Et donc, en citant le contenu de l'art. L 332-15 du code de l'urbanisme, je ne donne pas un avis mais les dispositions d'un texte qui prévoient que sans mention particulière dans l'arrêté de PC, le coût de l'extension -dont vous ne donnez que très peu de précisions- ne peut être mis à la charge du bénéficiaire du PC.
Je pense que c'est déjà pas mal!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
deffrey a écrit:Bonjour,

Mikipedia a écrit:Bonjour,

Ayant obtenu mon permis de construire j ai voulu faire les démarches de branchement auprès d enedis.Ceux ci me disent,que la mairie ne les a pas consulté lors de l instruction du permis,et ils m expliquent qu’une extension de réseau doit se faire.
Or,aucune mention portant sur les réseaux n est écrite sur l arrêté du permis de construire.

Ma question est:
Qui va supporter le coût de cet extension?


Au regret de lire: "qui va supporter?" et non: "Vos avis et expérience.."

Et donc, en citant le contenu de l'art. L 332-15 du code de l'urbanisme, je ne donne pas un avis mais les dispositions d'un texte qui prévoient que sans mention particulière dans l'arrêté de PC, le coût de l'extension -dont vous ne donnez que très peu de précisions- ne peut être mis à la charge du bénéficiaire du PC.
Je pense que c'est déjà pas mal!
@+


Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse,qui, celle ci répond parfaitement à l énoncé.

Je ne sais quel précision vous voulez en plus concernant l extension?
Mon terrain est enclavé et se trouve à 40m de la voirie où passe les réseaux en souterrain.J y accéderais par une servitude de passage et tréfonds sur un espace vert communal.

A+
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Messages : Env. 10
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