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Changer de constructeur? encore possible?

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Env. 50 message Gard
Merci SMITH, ç ame met du baume au coeur.
En meme temps le terrain n'est pas encore acheté, toujours sous promesse.
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Env. 50 message Gard
Je reviens vers vous car, quand on croit un problème réglé, un autre survient.

Nous avons écrit à l'ancien cst pour lui indiquer officiellement que nous mettions fin au projet avec lui, que nous n'avons jamais signé de contrat et que nous lui retirions toute éventuelle procuration.
Il n'a pas répondu.

Nous venons finalement de signer un cmi avec un autre constructeur (pas encore reçu le contrat en AR) sur la base du permis accordé (comprenant les plans de l'ancien cst).

Maintenant, notre nouveau constructeur semble avoir peur puisqu'il nous demande de faire rédiger par l'ancien constructeur, un courrier qui indiquerait qu'il nous transmet la propriété du plan... on marche sur la tête.
En admettant que le plan serait la propriété de l'ancien constructeur (encore qu'il n'a fait que mettre au propre une idée que nous lui avons soumise), le permis est ma propriété!

Quel préjudice pourrait bien invoquer le constructeur alors qu'il n'a jamais voulu signer le cmi AVANT de déposer le permis! Il est responsable de cette situation ubuesque et de son propre "préjudice" il me semble.

Qu'en pensez vous?
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Env. 60000 message
N'oublier pas d'écrire à la Mairie (LRAR) pour indiquer que vous avez supprimé la procuration au 1er CST !
Déposez votre permis à l INPI...comme une image...cela ne v coute pas cher.

A votre place j aurai déposer une plainte contre le 1er CST pour ********* et appropriation de bien d autrui.
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Nous confirmons qu'il n'y a rien d'anormal a ce qu'un permis soit déposé avant la signature d'un CCMI, et que, sauf à ce que vous puissiez apporter la preuve que vous en aviez fait l'esquisse, il a la priorité (intellectuelle) des plans.

Surtout si elle est "sur mesure".

Il faidrait donc bien déposer un permis (suffisamment) modificatif. La consultation d'un conseil jurique ne serait pas inutile en raison des montants engagés
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 50 message Gard
Bonjour, Merci a AAMOI pour la réponse que je redoutais.

J'ai pourtant beau chercher, je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur ce point.
Certes on peut parler de propriété intellectuelle (charge au demandeur de la prouver non?) mais a partir du moment ou l'arrêté de permis est MA propriété, comment peut on interdire à un maître d'ouvrage de construire sur la base de ce dernier?

Après tout, le constructeur qui refuse de signer un cmi n'est il pas la cause de son propre préjudice?
Le législateur a mis en place le ccmi pour protéger (dans une certaine mesure vu comment il est détourné) le maître d'ouvrage...

Nous avons été manipulés par un CMI bien conscient des délais et de notre situation (impossibilité de déposer aujourd hui un nouveau permis de construire différent) si nous sommes donc bloqués, c'est de l'********* pure et simples.

Désolé je suis révolté
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Je ne sais pas si c'est causé par l'orthographieur automatique de AAMOI, ou bien si ce sont des mots très choisis, mais je vois une nuance de taille entre :
- il a la priorité (intellectuelle) des plans
et
- on peut parler de propriété...

Les plans ...certes, mais le cahier des charges "intellectualisé" à l'origine des plans, c'est qui ? Dry

...dans le doute, je ferais une modification du PC avec des "adaptations " personnalisées des pièces graphiques.
Picto recompense Membre super utile
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De : Wadirum (44)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonsoir,
Nous parlions bien de la propriété. Dans un CCMI avec fourniture de plan, ce plan est réputé avoir été fourni, donc créé par le constructeur.

C'est donc bien au MO de prouver le contraire.

@Onenagros l'arrêté de permis n'appartient à personne. C'est un acte administratif.
Et puis même, quand vous achetez un DVD, il devient bien votre propriété mais ce n'est pas pour ça que vous avez des droits sur le film qui s'y trouve.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 50 message Gard
BONSOIR AAMOI, juste pour re préciser le propos lorsque vous indiquez " Dans un CCMI avec fourniture de plan, ce plan est réputé avoir été fourni, donc créé par le constructeur."

Concernant mon espèce il n'y a jamais eu de ccmi signé, juste une demande de permis déposée par un cmi pour mon compte.
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
Onenagros a écrit:
Concernant mon espèce il n'y a jamais eu de ccmi signé, juste une demande de permis déposée par un cmi pour mon compte.

Oui mais vous avez bien signé une procuration autorisant le CMI de déposer la demande de permis. Donc comme dis par l'AAMOI le CMI ayant la propriété "intellectuel" des plans il peut légitiment vous attaquez et vous réclamez une indemnité pour son travail d'étude qu'il n'aura aucun mal à prouver.

Votre raisonnement qui est de dire que c'est le CMI qui est responsable de cette erreur et qu'il a donc a en assumer la responsabilité, moralement cela ce tient mais face à un juge il y a peu de chance.

Si votre nouveau CMI vous réclame un courrier pour se dédouaner ce n'est pas pour rien.
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