Retour
Menu utilisateur
Menu

Division de parcelles

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 161 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
 
Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain de 2500M2 et j'envisage de faire une division de parcelles.
J'ai demandé un nouveau certificat d'urbanisme.Je viens de recevoir une réponse qui confirme que le terrain est constructible. Cela dit, dans la rubrique observations, il est précisé un sursis à statuer lors de prochaine demande de permis de construire. La commune qui est actuellement sous le régime de la carte communale va passer sous le régime du PLU. Pour le moment, c'est une réflexion, il n'y a rien de fait, aucune réunion publique, pas d'enquête publique, pas de réunion avec les élus,donc pas de décision prise à ce jour. Les organismes de l'urbanisme ont t-ils le droit de préciser cette remarque qui peut être un frein à la vente du terrain alors que rien n'est acté pour le moment,. Y a t-il un moyen de contester cette remarque. Pourriez vous me dire aussi si une division de parcelles gèle les règles d'urbanisme et si oui combien de temps. Merci par avance de votre appui. Bien cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le maire peut effectivement indiquer, dans le CU, "qu'un sursis à statuer pourra être opposé au pétitionnaire d'un PC".
- Pour opposer un sursis à statuer, le moment venu, il faudrait que le futur PLU en soit à un stade assez avancé, puisque le sursis à statuer est limité dans le temps et conditionné à l'état d'avancement (art. L 424-1 du code de l'urbanisme).
- Si vous obtenez une DP de division ou un PA (selon le cas), cette autorisation tiendra compte des règles d'urbanisme applicables, durant sa période de validité soit 3 ans (art. R 424-17 du CU)
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le lundi 18 mars 2024 à 09h53
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
1
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Bien choisir son crédit immobilier
Bien choisir son crédit immobilier
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir