Construction attenante à un chemin en indivision

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 248 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

juliette330 Picto info

Auteur du sujet

Le 20/02/2018 à 12h50 Env. 10 message Gironde

Bonjour,

Je vous explique mon problème car je ne sais pas très bien où me situer dans cette affaire.

Personne 1 et personne 2 sont détenteurs de terrains et d'un chemin privée pour y accéder en indivision.

Personne 2 vend une partie de son terrain à personne 3, qui veut faire une extension de construction attenante au chemin en indivision entre personne 1 et 2.

Personne 1 et 2 ont signé un courrier disant céder une partie de leur chemin privatif à personne 3, mais cela n'a jamais été formalisé par un acte authentique etc.

Le PLU de la ville ne dit rien sur la construction en bordure de voie privée. Elle prévoit pour les limites séparatives une possibilité de construction en bordure de la limite pour une longueur max de 10 m et hauteur max de 3 m. Disons que cela est respecté par le projet et un permis de construire a été délivré.

Personne 1 peut-elle s'oppose à cette construction en disant que le chemin est en indivision donc il faut l'accord des deux proprios pour ériger cette extension en bordure ?

Je vous remercie de votre aide,

Cordialement,

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de terrassement...

Allez dans la section devis terrassement du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-9-devis_terrassement.php

ALAIN47300 Picto info

Le 20/02/2018 à 12h59 Membre utile Env. 3000 message Lot Et Garonne

Si seul le chemin est en indivision je ne crois pas , si les terrains sont aussi en indivis par contre oui mais votre notaire vous renseignera bien mieux

p1 peut s'opposer au pc comme n'importe qui Wink

Citer

Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

juliette330 Picto info

Auteur du sujet

Le 20/02/2018 à 13h05 Env. 10 message Gironde

Merci de votre réponse.Il n'y a que le chemin qui est en indivision.

Par contre je me rends compte que le PLU que j'ai cité article 7 (c'est celui visé par le permis de construire), s'applique aux construction en bordure de limites séparatives, ça vaut aussi dans mon cas où c'est attenant à un chemin et non un autre terrain ?

L'article 6 n'est applicable qu'aux voies et emprises publiques, donc rien de prévu sur les voies privées ...

Oui je sais bien que P1 peut s'y opposer mais je pense que de toute façon il est prescrit.

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche