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Env. 10 message Herault
Bonjour.
J'ai une question
 j'ai le terrain 7 et 8 et j'ai peut être l'occasion d'acheter le terrain 4 et 3.
Depuis plus de 20 ans,voir 30 ans, il y a un chemin partagé (mais rien au niveau notarial a priori), 
on voit sur le cadastre qu'il y a bien les limites de propriété et le chemin commun à tous les propriétaires.
En fait ,nous avons chacun un bout du chemin.

Je souhaiterai savoir si il est possible que je récupère ma partie de chemin afin d'agrandir mon terrain existant avec l'autre terrain le 04 et 03 (si je peux l'acheter) 

Ce qui empêcherait les autres propriétaires à avoir accès.
le propriétaire de la parcelle 213 l'utilise mais je ne pense pas que légalement il puise(vu qu'il n'a pas de partie à lui)
Le 09 ne l'utilise quasiment pas.
il n'y a pas d'enclavement pour les autres propriétés.
pouvez vous me dire si il existe  un droit/loi/qui m'empêche de faire ce projet?
Merci de vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 7 mois
 
message
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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Bonjour
tel que présenté, cela ressemble à une servitude de passage.
Pour la supprimer il faudrait que les utilisateurs actuels ne l'utilisent pas pendant 30 ans, ce qui ne semble pas être le cas.
ce n'est pas parce que le lot 213 ne fait pas partie des fonds servants que cela l'empêcherait d'être bénéficiaire de cette servitude.
Si elle est représentée sur le cadastre, ça veut dire qu'elle a bien été enregistrée quelque part (voir éventuellement le service des hypothèques)
cdt
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 18h49
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