Lotissement:pieces obligatoires a la promesse de vente?

Les seuls documents qui doivent être communiqués puis remis (en vertu de la loi) sont le permis d'aménager et le cahier des charges

Citation:

Article L442-7 du code de l'urbanisme.

Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.

Néanmoins un bornage contradictoire préalable à la signature de la promesse doit exister (découle implicitement de l'article L 111-5-3)

Citation:

Article L111-5-3 (extrait)

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.

Par contre la promesse doit comporter un certain nombre de renseignements

Citation:

Article L442-8 (extrait)

A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.

Il existe également une obligation de fournir un certificat de SHON (si la répartition de la SHON est effectuée par le lotisseur) mais l'époque n'est pas précisée il me semble. C'est mieux de faire préciser cette SHON maxi dans la promesse.

Citation:

Article R442-11

Lorsque la répartition de la surface de plancher hors oeuvre nette maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.

Bonjour,
Nous avons également réservé un terrain en lotissement.
Le lotisseur nous a fait parvenir les documents suivants en vue de la signature de la promesse unilatérale de vente :
- arrêté d'autorisation de lotir
- plan de situation
- plan topographique
- plan de composition
- plan réglementaire
- note de présentation
- règlement du lotissement
- types de clôtures
- cahier des charges
- statuts de l'association sybdicale des acquéreurs
- programme des travaux
- plan des travaux
- attestation de SHON

Par contre, je ne connais pas le caractère obligatoire de ces documents. J'espère que cela va malgré tout t'être utile ....
Bonne journée.

Mamine a écrit:

Bonjour,
Nous avons également réservé un terrain en lotissement.
Le lotisseur nous a fait parvenir les documents suivants en vue de la signature de la promesse unilatérale de vente :
- arrêté d'autorisation de lotir
- plan de situation
- plan topographique
- plan de composition
- plan réglementaire
- note de présentation
- règlement du lotissement
- types de clôtures
- cahier des charges
- statuts de l'association sybdicale des acquéreurs
- programme des travaux
- plan des travaux
- attestation de SHON

Par contre, je ne connais pas le caractère obligatoire de ces documents. J'espère que cela va m'algré tout t'être utile ....
Bonne journée.

Ce sont les pièces constitutives du lotissement qui font logiquement l'objet d'un dépot au rang des minutes du notaire de l'opération.