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Signature d'une promesse unilatérale de vente en agence

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Membre utile Env. 200 message Gironde
Bonjour,

Je suis en phase de peaufinage de CCMI avec un constructeur qui "dispose" d'un terrain en lotissement via un propriétaire avec qui il a des relations privilégiées.

Cela fait plus de deux mois que j'ai signé une promesse d'achat (un bout de papier sans aucune valeur juridique) et que je peaufine le CCMI avec le cst.

Je m'attendais à avoir des nouvelles du notaire du vendeur au bout d'un certain temps, au moins avoir une date de rendez-vous, mais non, silence radio.

Je finis donc par faire part de mon mécontentement au CST ce à quoi il me répond :

"La signature du terrain aura lieu à l'Agence, car c'est une promesse unilatérale de vente de la cellule foncière du groupe qui réserve le terrain auprès de la propriétaire et vous le substitue."

J'ai passé quelques heures à essayer de trouver des infos sur les promesses unilatérales de vente mais c'est pas très clair et je ne comprends cette histoire de substitution.

Mes conclusions sont les suivantes :

- je vais demander à avoir tous les documents avant signature pour les vérifier
- je vais contacter mon notaire et voir s'il peut donner son avis sur les documents que je vais signer
- je vais également voir avec lui comment je peux obliger la partie adverse à accepter qu'il soit présent et participe à la rédaction et signature de l'acte final
- visiblement, je peux inclure dans la promesse de vente, les mêmes conditions suspensives que pour un compromis, donc obtention du prêt et obtention du PC

Mes interrogations :

Vu que c'est un terrain en lotissement, je me pose la question de l'utilité d'une clause suspensive sur un PC purgé de tout recourt et de tout retrait. A priori, s'il y'avait eu un problème, il serait déjà apparu au moment de lotir. Un peu dommage de perdre 3 mois pour si peu non ?

Je m'interroge également sur les délais. Visiblement pour une promesse unilatérale, on s'engage sur un délai, mais si jamais les délais sont dépassés, j'ai du mal à comprendre ce qui se passe, il est visiblement question d'indemnités. Est ce que je prend plus de risque avec une promesse unilatérale qu'avec un compromis ? (Imaginons que ma banque prenne du retard par exemple) Est-ce que ce genre de montage est courant ?

J'imagine que vous allez me répondre : "va voir ton notaire". Mais cette histoire me prend la tête, il fallait que j'écrive ce post
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 7 ans
 
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
achatell a écrit:
Vu que c'est un terrain en lotissement, je me pose la question de l'utilité d'une clause suspensive sur un PC purgé de tout recourt et de tout retrait. A priori, s'il y'avait eu un problème, il serait déjà apparu au moment de lotir. Un peu dommage de perdre 3 mois pour si peu non ?


Bonjour

En lotissement le risque de recours est plus limité... Mais il n'est pas nul pour autant. Si vous ne respectez pas le PLU, que la mairie valide quand même le PC, un voisin peut faire un recours.

Et vous pouvez aussi tomber sur des chieurx qui feront un recours juste pour vous retarder (il y en a de moins en moins puisque c'est maintenant sanctionné).

Donc risque faible, mais pas nul... à vous de voir si vous voulez prendre ce risque.

Pour le reste, je ne sais pas.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 04h09
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