Avant de signer une promesse de vente : quels doc demandér ?

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Onselance! Picto info

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Le 16/02/2011 à 14h35 Nouvel Aviseur Env. 10 message St Bonnet Le Chateau (42)

Bonjour,
Nous avons trouvé un terrain qui nous plait, il est en vente chez un notaire.
Il s'agit d'un terrain viabilisé dans un petit lotissement de 14 lots, libre de constructeur
Notre proposition a été acceptée par le vendeur.
Est-il possible d''obtenir le certificat d'urbanisme, le règlement/cahier des charges de lotissement avant d'aller signer chez le notaire ? ou bien l'obtention de ces documents est ce soumise à la signature de l'acte chez le notaire ?
J'ai appelé la mairie pour le certificat d'urbanisme et l'employé m'a renvoyé vers le vendeur ou le notaire qui pour le moment reste muet...
Je ne sais comment faire... et je ne voudrais pas avoir de surprise le jour de la signature....
Pouvez-vous me renseigner ?
Merci d'avance !

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Nouvel Aviseur

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icare8637 Picto info

Le 16/02/2011 à 17h35 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

S'agissant d'un lotissement, avant de signer un quelconque engagement, vous devez demander au vendeur ou à son mandataire de vous fournir les copies de :
a) arrêté d'autorisation de lotir;
b) Plan du lotissement et/ou plan de la parcelle;
c) règlement du lotissement;
d) cahier des charges du lotissement.
Si le règlement ou le cahier des charges renvoie au règlement d'urbanisme applicable à la zone, vous devrez aussi demander ce dernier en mairie.

Après avoir pris connaissance de ces documents, et si les contraintes réglementaires sont compatibles avec votre projet architectural, vous pourrez vous engager.

Cordialement.

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poil

Le 16/02/2011 à 19h43 Env. 3000 message Morbihan

La communication préalable à la signature d'une promesse du permis d'aménager et du cahier des charges est même une obligation légale

Citation: Art. L 442-7 du code de l'urbanisme

Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.

Concrêtement cela signifie que vous devez pouvoir consulter d'ores et déjà ces documents qui vous seront remis lors de la signature.

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Onselance! Picto info

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Le 17/02/2011 à 07h40 Nouvel Aviseur Env. 10 message St Bonnet Le Chateau (42)

Merci pour ces précieuses informations !
Je vais donc insister maintenant que je suis sure d' être dans mon bon droit et de ne rien demander d' extra-ordinaire.
Et si je n arrive pas a les obtenir je retarderais la signature chez le notaire.

Maison BBC - constructeur avec CCMI
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Nouvel Aviseur

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Onselance! Picto info

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Le 17/02/2011 à 11h16 Nouvel Aviseur Env. 10 message St Bonnet Le Chateau (42)

Le notaire vient de m'indiquer qu'il n'y a pas de certificat d'urbanisme et de règlement de lotissement
J'ai simplement obtenu un cahier des charges et copie du permis d'amenager.
Qu'est ce que ça implique ?? Qu'en pensez vous ??

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Nouvel Aviseur

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icare8637 Picto info

Le 18/02/2011 à 09h31 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Re,

Il n'y a pas de CU pour une parcelle située en lotissement.

Consultez les documents qui vous ont été remis afin de savoir quelles sont les contraintes réglementaires définies par le chahier des charges. Comme précisé précédemment, vérifiez que la règlementation en vigueur permette la réalisation de votre projet. Si toutes les règles d'urbanisme applicables ne sont pas édictées dans les documents en votre possession, contactez la mairie pour obtenir une copie du règlement de zone.

Cordialement.

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poil

Le 18/02/2011 à 15h39 Env. 3000 message Morbihan

Pour le CU, pas d'inquiétude

Il faut vous faire confirmer en mairie l'absence de règlement de lotissement puis procurez vous la réglementation spécifique à la zone, c'est le minimum.

La cahier des charges contient des dispositions contractuelles et ne renferme pas normalement pas de dispositions d'urbanisme (réglementaires). Ceci étant, les habitudes ont la vie dure

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