Plan réalisé par un professionnel ou non ?

Il ne te fais pas chanter , tu veux pas le faire bosser , normal qu'il n'en fasse pas plus

Oui je comprends tout à fait ...
Mais il est dans l'obligation de me la fournir pour la prestation déjà réalisée et surtout payée🤣

T'as payé un plan ?

Oui, enfin j’ai payé la prestation : réalisation des plan, du permis et dépôt en mairie

Ben alors envoies lui un LRAR

Ok je vais commencer par ça .. mais il est tellement buté 😡😡

Merci

Si tu as un bon de commande ou une facture ou un doc prouvant ce que tu as commandé et payé , il a beau etre buté il te le doit

J’ai une facture mais non acquittée 😱

J’ai juste pour « preuve «  des sms échangés et un encaissement de chèque ...

J’ai une facture mais non acquittée 😱

J’ai juste pour « preuve «  des sms échangés et un encaissement de chèque ...

Je sais bien mais c’est dans les règles de l’assurance .. ils doivent détenir toutes les décennales de tous les intervenants au projet ... ce n’est pas moi personnellement qui réclame ..

Et c’est pourtant bien le cas .. au jour d’aujourd’hui jai besoin de cette décennale pour souscrire ma dommage ouvrage...

Si on part sur votre point de vue, à quoi sert là dommage ouvrage puisque mes artisans ont tous une décennales ??
Et bien c’est la même marche à suivre pour tout le monde, c’est comme ça, la dommage ouvrage est obligatoire pour la demande de crédit ...

Sauf que tout le monde impose ses conditions, en l’occurrence l’assurance a besoin de toutes les décennales pour les prestations réalisées ..

Ce n’est même pas un maître d’œuvre, il « conceptionne » des maisons individuelles, de plus, il nous fourni un devis 30% au dessus de notre budget ..

Vous comprenez pourquoi il ne construira pas notre maison ?

Alors que tout était clair entre nous, il avait les cartes en mains..

Une décennale couvre les ouvrages. Donc pas les prestations intellectuelles. Une dommage ouvrage c'est une garantie directe qui vous indemnise avant de demander remboursement à l'assureur décennal. C'est plus son arrestation de responsabilité civile professionnelle qu'il vous faudrait.

" son arrestation" ah deja ? et la presomption d'innocence alors merd**

Super, je vais voir de mon côté si ça suffit pour ma dommage ouvrage, espérons juste qu’il me le transmette ...

Non mais sinon, savez-vous si je dois rester sur mes plans du permis ou si je peux en suivre d’autre pour la construction ?

Avec évidemment les mêmes dimensions.. juste qu’il n’y aura pas de cachet de maître d’œuvre, d’architecte etc ...

C’est à dire ?
( concernant les insertions paysagères )

**utilisateur banni** a écrit:

Tant que vous ne dépassez pas le seuil dérogatoire de recours à architecte, rien dans la législation française n'oblige à avoir un dossier de demande de permis de construire monté par un professionnel.

Attention toutefois à la propriété intellectuelle, pas tant sur le dessin de la maison que sur les différents documents comme les insertions paysagères.

ben elle a payé la presta donc c'est bon

Je ne comprend pas trop mais bon . .......... moi on m'a rien demandé j'ai tout fait déposé et accepté hop !!!



"se casser le cul"

je n'avais pas cette nympho non plus

Moi non plus je ne comprends pas tout 🤣🤣

Je veux juste qu’on me réponde sur mes plans ...

« Se casser le cul » ça c’est notre choix, puisque nous avons décider de n’en pas prendre de constructeur, nous allons prendre des corps d’état séparés, donc forcément c’est plus compliqué qu’avec un construceur, et les assurances ( et banque ) prennent plus de précautions, normal ...

Tu as casqué pour plans dépôt et pc , pourquoi tu t'emm*** laisses le faire la presta pour laquelle tu as payé

Pas de logo sur plans = pas de décennale demandée !

Oui c’est ce que je pense aussi, mais il ne veut pas jouer le jeu ..

T'as pus qu'a te renseigner si une decenale est obligatoire pour un dessinateur de plans

Pas sur je viens de lire l'inverse

Bonjour,

ALAIN47300 a écrit:

Pas sur je viens de lire l'inverse

Peut-être peux tu nous en faire profiter ?
Ça servira pour les prochains cas similaires.

Un lien a été fourni plus haut

ALAIN47300 a écrit:

T'as pus qu'a te renseigner si une decenale est obligatoire pour un dessinateur de plans

Ou trouver une autre assurance pour ma dommage ouvrage ? Mais est-ce qu’elles vont pas toutes me demander pareil ??

Tu est capricieuse un peu ?

tu payes un service , fais le lui faire point !!

Lol non mais il nous fait trop perdre de temps, on arrête pas de lui téléphoner et il ne veut pas ..
Tout est en attente à cause de lui ...

Amen

🤣🤣

La décennale est obligatoire également pour la phase de conception même si sa mission se limite à celle-ci.
L'article 1792 du Code civil indique bien que tous les intervenants doivent être assurés en décennale.
Dessiner, c'est aussi prescrire des travaux... avec toutes les responsabilités (prédimmensionnement des ouvrages, par exemple)

Travailler sans assurance expose le concepteur, au-delà des sanctions pénales prévues, aux risques de devoir payer les ouvrages qui montreraient des défauts de conception (sous-dimensionnement)

L'article 1792-1 du Code Civil indique "Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (...)" --> le MOE fait clairement parti de ces acteurs.

Justineee a écrit:

(...) pour la souscription de l"assurance dommage ouvrage j'ai besoin de son attestation décennale, or il ne veut pas me la fournir !!!!

Parce qu'il n'en a peut-être pas tout simplement.

Citation:

Il veut que nous le prenions pour construire la maison, mais ce n'est pas notre choix. Il nous fait chanter en disant qu'il nous fournira sa décennale après avoir signé le devis construction ...

C'est clair qu'il y a anguille sous roche.
Même si sa mission s'arrête à l'acceptation du PC, il doit la déclarer à son assureur... sauf s'il ne compte pas le faire.
Bref, c'est un comportement qui me semble étrange.

La seule alternative est de saisir la justice pour obliger ce "malfrat" a obtempérer

sauf que notre amie decide de faire elle meme alors qu'elle paie qqu'un d'autre pour ce faire

va comprendre

ALAIN47300 a écrit:

La seule alternative est de saisir la justice pour obliger ce "malfrat" a obtempérer

sauf que notre amie decide de faire elle meme alors qu'elle paie qqu'un d'autre pour ce faire

va comprendre

Non c’est dans le cas où il ne souhaite toujours pas l’adresse son attestation ..

Spoonman a écrit:

La décennale est obligatoire également pour la phase de conception même si sa mission se limite à celle-ci.
L'article 1792 du Code civil indique bien que tous les intervenants doivent être assurés en décennale.
Dessiner, c'est aussi prescrire des travaux... avec toutes les responsabilités (prédimmensionnement des ouvrages, par exemple)

Travailler sans assurance expose le concepteur, au-delà des sanctions pénales prévues, aux risques de devoir payer les ouvrages qui montreraient des défauts de conception (sous-dimensionnement)

L'article 1792-1 du Code Civil indique "Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (...)" --> le MOE fait clairement parti de ces acteurs.

Merci pour votre réponse !!! Merci beaucoup.

Je vais donc lui adresser un recommandé en citant les textes de loi !!

Après m'être renseigné un peu partout, Je n'ai plus le choix, je dois garder ses plans, et avoir sa décennale ... m'a banque exige des plans fait pas des professionnels ( raison débile ) donc quoi qu'il arrive je suis coincé..
je suis donc retourné vers le maître d'oeuvre, en citant quelque article du code civil, bizarrement j'ai reçu sa décennale !!
Sauf que ... elle n'est plus valide, c'est celle de l'année dernière .. il s'est engagé à m'envoyer celle de cette année demain matin ..
Affaire à suivre ...