Raccordement enedis suite a déplacement d'ouvrage

vince 72 a écrit:

J'ai contacté enedis qui me propose le déplacement du poteau qui se trouve sur mon terrain, de le mettre sur le domaine public. 

Bonjour
Vous avez une question à vous poser :
Existe t il une convention entre vous, le propriétaire (ou l'ancien propriétaire) et Enedis pour ce poteau ?
Parce que, s'il n'y en a pas, vous devriez commencer par demander à Enedis de supprimer le poteau qui n'a rien à faire chez vous.
Et peut être, que par la même occasion, le fil ne passerait plus au dessus de chez vous ...

Cdlt

PS : pour qu'un poteau soit sur un domaine privé il faut une convention entre Enedis et le propriétaire, convention qui octroie des devoirs au propriétaire du terrain (accès 24h/24h 7j/7j, pas de clôture, demander leur avis avant PC ou travaux sur la parcelle ...) et pas d'avantage () part avoir un poteau).

Bonjour
J'ai acheté la maison en début d'année. Lors de la vente le notaire m'a dit qu'il y avait une servitude pour la ligne électrique. Est ce que une servitude à une limite dans le temps?
Si elle est toujours valable ça veut dire que je suis obligé de payer le raccordement!
Cordialement

Auriez vous des documents concernant cette servitude ?

Non je n'ai aucun papier pour le moment, est ce que le notaire peut être en possession de ces documents.

Normalement votre notaire aurait du demander au vendeur les documents. Demandez à votre notaire s'il a un document.
Parce que, s'il n'y a aucun document, ça peut vouloir dire qu'il y a pas de convention, et que vous pouvez demander à Enedis d'enlever leur poteau.

Cdlt

Bonjour,
J'ajouterais que même si il y a une convention, ce n'est pas votre problème vu qu'elle n'est pas mentionnée dans votre acte.

Je suis un peu dans la meme situation, j ai acheté un terrain, il y a un poteau edf dessus, je souhaite le faire enlever, j avais demandé un devis à enedis, je viens d avoir la personne au téléphone hier, aparemment j en aurais pour environ 10 000 euros et je n aurais plus du tout le poteau chez moi

j ai demandé l annexe servitude au notaire, n ayant rien vu dans les servitude concernant ce poteau, j ai contacté le bureau des hypotheque pour avoir toutes les servitudes, des que j aurais leur retour, s il n y a pas de servitude je vais demande la convention a enedis qui leur permet d avoir un poteau chez moi, s ils ne l ont pas je demanderais a l enlever a leurs frais.

il va falloir que je tourne la lettre sans rien oublier dedans, a tout hasard est ce que quelqu'un a une lettre type pour ce genre de situation ?

par contre pour votre raccordement, est ce que votre compteur est sur le domaine public ?

Joel13, pouvez-vous nous dire ce que donne votre procédure à ce jour ?
En vous remerciant.

Je suis entrain d essayer de faire ca a l amiable, mais je suis entrain de changer d avis !
je pense que je vais m orienter vers la justice.

il me semble avoir lu qu il n ai pas necessaire de prendre un avocat pour ca, mais du coup je ne sais pas a qui demander !

mon probleme c est qu ils ont une convention pour une ligne entérrée, a l epoque ils avait fait une ligne entérré et étaient remonté sur le poteau d un voisin sans autorisation, du coup le voisin a porté plainte et ils sont été obligé d'enlever le bout entérré chez le voisin, et ils ont mis un poteau sur mon actuel terrain, mais l ancien propriétaire n avait pas signé de convention pour ca, donc la convention concerne une ligne entérré, et enedis me dit qu il a signé une convention pour une ligne entérré et ses accesoirs lol, a quel moment un poteau electrique est un accessoir pour une ligne entérrée ....

ils ne veulent pas m envoyer par mail la convention, parce que c est l ancien propriétaire qui a signé la convention pas moi ... du coup je pense que je vais demander cette fameuse convention par recommandé !

Bonjour
Vous envoyez un AR à enedis les mettant en demeure d'enlever le poteau sous un délai correct : 4 semaines, 6 semaines ... sauf à vous fournir copie de la convention existante.

Mais voyez avec le notaire il vous fournira les termes exacts à employer dans le courrier.

Cdlt

Merci, mon notaire est incompétent, je vais essayer de trouver ça, ma maison est en construction je peux même leur laisser 8 semaine c est pas un problème, je pense que je vais faire ça rapidement et on verra bien, par contre savez vous qui est l autorité compétente en cas de refus de leur part ?

Voici la lettre que je veux envoyer, qu en pensez vous ?


xxxxxx xxxxx
37 route bleue
13xxx
tel: xxxxxxxxxx
Enedis - DR PADS 445,Rue André Ampère-CS 40426 13591 Aix en Provence cedex 3

Envoi en recommandé avec AR n° XXXXXXXX en double exemplaire
Valant mise en demeure
Objet : demande copies de convention de servitude

Aix en Provence,
Le 4 mars 2019,
Madame, Monsieur,

Nous avons fait l'aquisition des parcelles CNxxx sur lesquelles nous sommes entrain de construire une maison individuelle.

A la signature de l'acte de propriété chez le notaire, celui-ci ne faisait état d'aucune convention de servitude au bénéfice d'ENEDIS.

Lors du positionnement par le géomètre de nos clôtures ainsi que de notre maison, nous nous sommes apercu qu'un ouvrage (poteau ENEDIS 20 000 volts) était implanté sur notre terrain et était situé très près de notre maison. Cet ouvrage alimente le transformateur xxxxx, nous avons contacté le fils de l'ancien propriétaire (son père étant décédé), celui-ci nous a expliqué que son père avait signé une convention pour passer en sous terrain une ligne haute tension partant du transformateur, longeant au nord les limites des parcelles CNxxx et sortant de terre sur la parcelle cn (propriété de Monsieur xxxxx).

Cette ligne a été installée en respectant cette convention mais sans avoir demandé l'autorisation de monsieur xxxx pour remonter en aérien sur le poteau présent sur son terrain ( parcelle Cnxxx), celui-ci ayant par la suite porté plainte, ENEDIS a installé un poteau sur la parcelle CNxxx à notre connaissance sans faire signer de convention.

La convention de servitude signée par Monsieur Cxxxc ne faisant pas état d'un ouvrage de ce genre (poteau ENEDIS 20 000v) puisque cette convention concerne une ligne en sous-terrain débouchant sur la parcelle CNxxx, je vous prie de bien vouloir nous fournir la copie de la convention de servitude concernant cet ouvrage ainsi que toutes conventions grévant nos parcelles.

Sans réponse de votre part sous 4 semaines à réception de cette lettre, nous considèrerons cette convention de servitude inexistante et entamerons une procédure au tribunal.

Je vous prie Madame, Monsieur de recevoir nos salutations distinguées.

Cordialement,

Bonjour, je viens de lire le fil de cette discussion à propos d'un poteau électrique dans votre terrain.
Comment cette histoire s'est-elle terminée ? J'ai le même pb chez moi
Merci bonne journée

Timtam a écrit:

Bonjour, je viens de lire le fil de cette discussion à propos d'un poteau électrique dans votre terrain.
Comment cette histoire s'est-elle terminée ? J'ai le même pb chez moi
Merci bonne journée

bonjour
à l'automne dernier Enedis a fait passer un sous traitant qui est venu planter un poteau là où nous lui avons demandé : dans l'angle, à l'extérieur de chez nous, au niveau d'une borne suite au bornage réalisé.
Le poteau est sur le domaine public, mais ne gêne aucunement la circulation automobile des personnes souhaitant accèder à la maison voisine.
Puis coupure de courant planifiée d'une 1/2 journée pour déplacer les câbles.
Puis, un jour, passage d'un camion qui est venu enlever le poteau existant.

Depuis nous avons un poteau tout neuf, plus proche de la maison, mais qui n'est plus chez nous.
Tout ça pour Zéro € de notre poche.