Permis de construire - à titre indicatif? Résolu

Bonjour,

D'un point de vue purement administratif, et donc vis-à-vis du permis de construire, les aménagements du terrain (les talus par exemple) importent. Ils apparaissent sur le plan de masse, la coupe, etc. et doivent donc être respectés. Si la mairie fait correctement son travail, cela sera relevé lors du contrôle de la conformité des travaux, conformité que vous n'aurez donc pas...

Merci beaucoup pour cette réponse. C'est bien ce que je pensais. Le constructeur essaie de m'enfumer avec ces arguments bidons. Qu'est-ce qui va se passer si je signale cette non conformité à la Mairie? Quelles en seront les conséquences pour moi, pour le constructeur?
Le talus ne pourra jamais être diminué car depuis une autre maison a été construite sur le lot voisin (par le même constructeur donc il connaissait bien les conséquences) et elle est bien 1,5m plus haute que la mienne. je veux juste que le constructeur assume son erreur (si on peut l'appeler ainsi) et qu'ils nous installe le drainage promis il y a quelques mois et jamais effectué. Avec ce méga talus, nous avons un problème avec de l'eau pluviale des lots voisins qui stagne sur notre terrain... en plus cela nous a fait débourser par mal d'argent pour aménager cette pente, le budget qui n'était pas prévu dans notre projet de financement... et je ne vous parle même pas des mètres carrés de terrain "perdu" : vu la hauteur, cela prend + ou - 1,5m sur 20m... bref, le talus est bien là. Je veux juste avoir des billes pour mettre à l'exécution les engagements du constructeurs (sa mémoire est courte malheureusement) .

Concrètement, il a trop décaissé votre terrain ? Ou ce n'est vraiment qu'un problème de talus à l'arrière de la maison ?
Dans les deux cas, une demande de permis modificatif doit être effectuée pour que la modification soit prise en compte.

Pour le reste, je ne suis pas compétent, mais je vais vous conseiller ce que conseillent les autres forumeurs : adhérez à l'AAMOI, rapidement !

Personne dans ce lotissement a compris ce qu'ils ont foutu avec nos terrains. Quand nous avons acheté nos terrains ce n'était qu'un champs légèrement en pente. J'étais bien consciente qu'un talus sortira de terre à un moment. le talus de 70cm sur le PC, j'ai dit ok. Mais quand ils ont commencé les chantiers (plusieurs en même temps) je me suis rendue compte que la différence de niveau entre les lots voisins sera plus importante que prévu. Le régalage de terre n'étant pas fait, on me disait que tout allait rentrer dans l'ordre. Sauf qu'à la réception, SURPRISE!!! le terrain du voisin d'un haut est complètement plat et on m'a refilé la totalité du talus (je pense qu'initialement on devait avoir chacun un talus de 70-80 cm). Il faut que j'aille à la mairie pour consulter l'autre PC. En plus ma maison est vraiment basse par rapport au terrain, le constructeur n'a a jamais voulu ajouter une rangée de parpaings en plus et voilà le résultat.

La maison voisine étant déjà construite et placée près du bord du terrain, il est impossible de remettre les choses comme il faut...

Est-ce que quelqu'un sait me dire si je serai pénalisée dans cette histoire en signalant cette non conformité à la mairie? J'ai déjà assez de problèmes et frais supplémentaires avec cette maison donc je ne voudrais pas que ça se retourne contre moi. Par contre si ça peut mettre un coup de pression au constructeur...

Wizzz31 a écrit:

Merci beaucoup pour cette réponse. C'est bien ce que je pensais. Le constructeur essaie de m'enfumer avec ces arguments bidons. Qu'est-ce qui va se passer si je signale cette non conformité à la Mairie? Quelles en seront les conséquences pour moi, pour le constructeur?
Le talus ne pourra jamais être diminué car depuis une autre maison a été construite sur le lot voisin (par le même constructeur donc il connaissait bien les conséquences) et elle est bien  1,5m plus haute que la mienne. je veux juste que le constructeur assume son erreur (si on peut l'appeler ainsi) et qu'ils nous installe le drainage promis il y a quelques mois et jamais effectué. Avec ce méga talus, nous avons un problème avec de l'eau pluviale des lots voisins qui stagne sur notre terrain... en plus cela nous a fait débourser par mal d'argent pour aménager cette pente, le budget qui n'était pas prévu dans notre projet de financement... et je ne vous parle même pas des mètres carrés de terrain "perdu" : vu la hauteur, cela prend + ou -   1,5m sur 20m... bref, le talus est bien là.  Je veux juste avoir des billes pour mettre à l'exécution les engagements du constructeurs (sa mémoire est courte malheureusement) .

Bonjour,
Tout d'abord, oui le cst doit respecter les niveaux de terrain fini tel que sur le PC.
Par rapport au terrain naturel d'origine, le terrain du voisin a été surélevé ? Si oui, le constructeur doit lui faire un mur de soutènement, donc il a trouvé plus simple de vous faire un talus
Et ce n'est pas la mairie qui va intervenir, si elle intervient ce sera contre vous en refusant la conformité. Donc il faut mettre en demeure votre cst de mettre votre terrain au niveau prévu dans le PC.

Wizzz31 a écrit:

Bonjour,

Dans le cadre de la garantie parfaite achèvement, j'ai adressé un recommandé à mon constructeur. Parmi les défauts à corriger, j'ai signalé un problème lié au régalage de terres : la hauteur du talus se trouvant à l'arrière de ma maison est de 0,7m sur le PC alors qu'en réalité il est plutôt de 1,5m...

Bonjour

La GPA c'est pour signaler les défauts qui n'étaient pas visibles à la réception et sont apparus dans l'année suivant la réception.

J'ai du mal à croire que ce talus n'était pas visible à la réception
Donc il aurait dû être déclaré en réserves et les 5% consignés.

Si ça n'a pas été fait, je ne sais pas si on peut rattraper le coup en GPA. J'ai peur que le CST puisse se défausser en disant que ce n'est pas apparu après la reception. Mais sans certitude.

Wizzz31 a écrit:

Qu'est-ce qui va se passer si je signale cette non conformité à la Mairie? Quelles en seront les conséquences pour moi, pour le constructeur?

Vous n'avez pas à déclarer une non conformité à la mairie. Ce serait maso

Normalement, quand on finit une construction on déclare l'achèvement des travaux à la mairie (DAACT). La mairie vient alors vérifier la conformité, et décide de vous l'accorder ou pas.

Si vous n'obtenez pas la conformité, vous ne pourrez jamais revendre.

PS : attention. La DAACT n'a rien à voir avec le formulaire H1 des impôts. Les 2 documents doivent bien être renseignés.

La vente est possible même sans conformité. Moins cher, sans doute, puisque l'hypothétique acquéreur se sert de la non-conformité du bâti comme argument pour baisser le prix, mais vente quand même.

Peu d'acheteurs prendront le risque

J'ai bien obtenu le certificat de conformité.
A la réception de la maison, le talus était bien la (Malheureusement) autant que la maison bâtie en haut de ce talus. Donc soit je refusais définitivement là maison (???) soit là maison du voisin démolie et le terrain abaissé le constructeur aurait mis le talus en conformité avec le pc. Nous avons fait le deuil de ce talus car on ne peut plus rien y faire. C'est juste que le constructeur s'est engagé à nous poser des drains pour éviter les dégâts liés à l'humidité du terrain (nous sommes tout en bas du lotissement et dès que,il pleut mon terrain se transforme en étang avec toute l'eau qu'on reçoit.
Et pour répondre à la' question de mistigri34, le terrain du voisin a été surélevée. Lui, il a un terrain plat alors que tout le lotissement est en pente. Du coup, on a arrangé son problème à mes' frais. Je suppose qu'initialement On devait partager le talus 50-50. Moi avec mes' 70cm et le reste de talus de son côté comme c'est le cas de tous les terrains du lotissement. Il faut que j'aille à la' mairie pour consulter son PC.
Ce qui me met en colère, c'est qu'ils sont en train de faire la même chose sur le terrain d'a côté. Ils ont monté une maison à 6m de la mienne avec un vide sanitaire d'1,5m plus Haut par rapport au mien. Cela veut dire un autre talus côté gauche de ma maison. Ils vont être encore obligés de surélever le terrain voisin par rapport au mien alors que les eux terrains ont exactement le même' niveau naturel. et bien évidement le constructeur ne propose rien comme solution.... je dois donc accepter ce talus supplémentaire? Demander au constructeur un mur de soutènement? Je suis perdue...