Recours des tiers - quand démarre le délai de retrait de la mairie ?

Bonjour,

Le délai légal de deux mois de "recours des tiers" débute à la date d'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme.
Il est prudent d'attendre que le délai de "recours des tiers" soit purgé avant de débuter les travaux, voire ajouter une semaine au délai légal en cas de dépôt tardif d'un recours.

Cordialement.

Bonjour,
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous avez reçu l'autorisation (donc le 18.01.2018 par exemple) mais vous prenez le risque de devoir tout annuler en cas de recours... ce qui par exemple est votre cas ici...


En général on attend la purge du délai de recours des tiers (2 mois à partir de l'affichage du panneau sur votre terrain) voire du recours administratif (3 mois à partir de la décision en mairie) pour commencer...

https://permis-de-construire.ooreka.fr/comprendre/recours-pe[...]rs-permis-de-construire
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/permis-co[...]recours-petit-17226.htm


Dans votre cas, si un recours gracieux a été déposé en mairie et que vous ne voulez pas commencer avec ce risque, vous devez attendre la réponse de la mairie à ce recours, pas de réponse au bout de 2 mois égale demande rejetée

(et encore attendre 2 mois supplémentaires si vous voulez attendre de voir si votre voisin va au Tribunal Administratif tenter un recours contentieux...)

Benoît

Merci beaucoup Benoit pour votre retour.

Je pense que mon voisin va en effet mener une action contentieuse auprès du tribunal administratif, cela dis rien ne m'empeche de commencer les travaux et ce malgré ce probable recours non?

Bonjour,
Vous êtes autorisé à démarrer les travaux dès que vous avez reçu l'autorisation (18.01.2018), tout le reste c'est de la prudence pour éviter de défaire si le voisin gagne...

Benoît

Merci pour vos précisions. Je vais donc attendre sagement le délai de son recours gracieux qui devrait prendre fin aux alentours du 5-6 mai.

Bonjour,

  - Comme l'a très bien expliqué BDEVIJVE, le recours administratif peut être suivi d'un recours contentieux recevable (3/05 au 3/07).
  - En effet votre voisin vous a bien notifié son recours dans les 15 jours de son envoi au maire (3/03-10/03). Il semble donc connaître la législation, alors...
  - Mais votre titre concerne le délai de retrait (de l'autorité compétente), ce qui est différent!!
@+

Bonsoir

un recours administratif pour perte d'ensoleillement!? C'est au civil que ça se passe et là le plaignant dispose de 5 ans à compter de la fin de la construction pour agir en justice.
Le PC et la mairie ne sont en aucun cas impliqués dans cette plainte mais directement le bénéficiaire.

Bonjour,

Tout à fait d'accord sur la compétence de la juridiction.
  - Mais je me dis que si le voisin applique bien la procédure pour le recours administratif, et donc en envisageant le recours contentieux (R 600-1 du CU), c'est étonnant qu'il se trompe de juridiction!
  - Il faudrait un copier/coller du motif exact de son recours: Respect de la hauteur? Respect du recul par rapport à la limite? induisant une perte d'ensoleillement.
  - Je me pose peut être trop de questions..
@+

Oui, il faudrait voir ce qu'il a mis en détail pour voir s'il a une chance d'obtenir gain de cause...

Bonjour,

https://www.20minutes.fr/justice/2186151-20171212-nancy-cour-cassation-confirme-doit-raser-maison-fait-ombre-voisine

Bonjour à tous.

Le voisin estime qu'il aura une perte d'ensoleillement à compter de 18H en été et une perte de vue sur des arbres au loin.

Notre extension à venir à été pensée dans le respect du PLU, avec une hauteur maximale qui ne dépassera pas la hauteur du faitage actuel et d'une surperficie de 20m2.

Ayant discuté avec notre architecte et un avocat conseil spécialisé dans l'urbanisme, le recours gracieux n'a semble-t-il que peu de chance d'aboutir et ce pour les motifs que nul ne peut prétendre en milieu urbain à un droit à l'ensoleillement et à la vue.

Ceci à été confirmé par de nombreux arrêts de cour d'appel (Montpellier, Caen, ...) et ne constitue pas un trouble anormal du voisinage dès lors que ce trouble n'est pas permanent mais limité à quelques heures dans la journée. Ce qui sera le cas nous concernant.

Un recours devant le tribunal administratif peut toujours être envisagé mais les juges sont de plus en plus sévères face à ce genre de recours qui peut se voir être attaqué pour recours dit abusifs. 

Bref il ne reste plus qu'a prendre son mal en patience et le laisser faire

Bonjour,

Je trouve juste aberrant que des voisins essaye de pourrir des projets qui respectent tout à fait les réglementations.
Comment évoquer une perte de vue ou d’ensoleillement alors que l’on vit en milieu urbain tous les un sur les autres à ces gens là je conseille d’aller s´installer dans des communes en pleine campagnes sur des percelles isolée sans risque de futurs voisins