Servitude de tréfonds sur acte notarié Résolu

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Benmae Picto info

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Le 14/05/2018 à 19h38 Env. 100 message Haute Garonne

Bonjour nous venons de recevoir l'acte notarié de notre terrain est-ce que quelqu'un serait capable de nous traduire çe paragraphes concernant la servitude de passage de tréfonds :

'' ce droit réel et perpétuelle de passage de canalisation et réseaux divers emporte le droit d'aménagement de remplacement de réparation des canalisations à installer dans l'emprise de cette servitude. En outre, le propriétaire du fonds dominant aura la Faculté d'installer sur l'emprise de cette servitude tout regards de visite nécessaire''

Si j'ai bien compris cela veut dire que nos voisins vont pouvoir installer n'importe où sur la servitude des regards de visite?

Dans l'attente de vous lire merci.

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soso440 Picto info

Le 14/05/2018 à 20h47 Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)

Bonjour, ça veut dire, que sur la parcelle concernée, il peut y être posé des réseaux souterrain, des regards, et les concessionaires réseaux peuvent intervenir pour réparation (tranchées).
en clair "êtes vous d'accord pour qu'on puisse vous défoncer le terrain à tout moment?"

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Benmae Picto info

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Le 14/05/2018 à 21h12 Env. 100 message Haute Garonne

Merci pour votre réponse et c'est malheureusement ce qui va se passer ... Ce qui me dérange le plus c'est des trappes de visites de mes voisins apparentes dans mon jardin, je vais voir avec les installateurs des différents réseaux de mettre ces trappes côté public.

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soso440 Picto info

Le 15/05/2018 à 11h25 Membre super utile Env. 3000 message Pontchateau (44)

Je ne connais pas la configuration des lieux et le besoin technique, mais attention ça ne veut pas dire que tu va avoir des trappes dans ton jardin, ce n'est qu'un "droit de réseaux". dans tous les cas les concessionaires des réseaux doivent te fiare signer des convention de servitude pour chaque installation ou modification de réseau.
en clair c'est la différence entre le droit de passer un réseau et la position précise où il passe, sa profondeur, le type de réfection, etc...

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