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Règlement Lotissement ou nouveau PLU, qui l'emporte ?

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.890 fois
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Env. 100 message Bretagne
Bonjour,

Notre terrain se situe dans un lotissement dont le règlement date de 2002.
Le PLU a changé en 2006.
Quelles sont les règles à respecter, celles du lotissement ou du nouveau PLU ?

Merci
Christine
Messages : Env. 100
De : Bretagne
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 50 message
Voilà ce que je sais à ce sujet :
Les règles d'un lotissement sont caduques après dix ans, et encore faut il que les colotis en aient été avertis par voie d'affichage, je crois.
Il y certaines règles particulières dans un règlement de lotissement qui peuvent prévoir par exemple qu'un seul logment soit édifié sur une parcelle, ce qui exclut toute division, sauf si le règlement est caduc. Attention aussi au cahier des charges qui lui n'est jamais caduc en principe, car il contient des règles de droit privé.

Bonne journée

joastri
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 100 message Bretagne
Ici c'est plutôt l'inverse, les règles du lotissement sont plus souples que le nouveau PLU.
Messages : Env. 100
De : Bretagne
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 100 message Bretagne
Pas d'autres avis ?? Crying
Messages : Env. 100
De : Bretagne
Ancienneté : + de 17 ans
 
Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Bonsoir, si je me souviens bien, il appartient aux colotis de se prononcer sur la validité des réglements du lotissement par rapport au PLU. Soit ils acceptent les nouvelles dispositions auquel cas il n'y a pas de problème, soit ils ne désirent pas que le PLU s'applique et dans ce cas, ils doivent formuler leur position à l'autorité (le maire). Mais pour cette dernière option, ils doivent la prendre à la majorité des 2/3 des colotis possédant ensemble les 3/4 de la surface du lotissement (le contraire est aussi valable les 3/4 possédant les 2/3).
Le maire prendra sa décision en fonction de la demande. Toutefois, celle-ci doit être déposée avant les 10 ans du lotissement et avant que le PLU ne soit approuvé. Si le PLU a été accepté en 2006 sans aucune réaction des lotis, j'ai bien peur que ce ne soit fort clos pour toute demande actuelle.
Voir la Mairie ou la DDE pour confirmation, mais je pense que mon info est dans le vrai.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 100 message Bretagne
Merci Yves pour toutes ces précisions bien détaillées.
Notre lotissement ne comporte que deux colotis et notre unique voisin a déjà construit avant le changement de PLU.
De coup, je pense que le PLU est passé sans aucune réaction de notre lotissement et nous serons donc obligés de nous y plier.
merci encore
christine
Messages : Env. 100
De : Bretagne
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 10h15
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