Constructions Existantes : PLU Légal ou PAS Légal ?

Il y a peut être eu une dérogation.

Est-il possible d'obtenir une dérogation, alors qu'il y a un règlement que, théoriquement, tout le monde doit respecter ?

D'autant plus qu'il y a un accès au poste EDF de HT et des habitants tout au tour.

Bonjour,

Je ne comprend pas bien la problématique. Mais je vais développer. Quel bâtiment ne serait pas conforme et pourquoi?

1) le PLU n'a pas de lien avec l'arrête de 86 pour les accès pompier. Ce sont deux réglementations différente une locale et une nationale. Les deux se cumulant.

2) dans votre cas les immeubles présent ne sont pas classé en 3eme famille ( regles incendie) ils doivent donc situées à moins de 50 m d'une voie pompier ce qui est dans votre cas visiblement le cas.
Arreté de 86 .

3) un poste transformateur n'est pas un bâtiment au sens de la reglementation et peu se trouver sur une parcelle privative sans etre déservie par une voirie

Je vois aucun probleme

A+

La problématique :

Le PLU impose pour des raisons de sécurité une largeur de voie de 3,50 mètres minimum :

[Les voies] doivent notamment satisfaire les exigences de sécurité, [et comporter] un espace libre d'au moins 3,50 mètres de large.

La largeur réelle de l'entrée de la voie est inférieure à cette largeur minimum requise de 3,50 mètres, en étant large de seulement  3,30 mètres.

Que voulez-vous faire? Raboter un bâtiment de 20 cm, le faire démolir?

Mais selon votre plan il s'agit d'un accès à une cojrs commune pas une voirie ?

Je ne vois pas de problèmes, les habitations donnent toutes sur la voie publique, donc un accès direct des pompiers.

Seul le hangar ne donne pas sur la rue, mais n'étant pas une habitation, je ne vois pas de soucis.

@jpaul

Un règlement s'applique-t-il de façon uniforme, "égalitaire" peut-être, pour l'ensemble de la population, ou bien peut-il être à "largeur variable" selon l'importance des lieux (logements sociaux) ou votre puissance (l'État, très probablement propriétaire-gérant des lieux) ?

@laius

Permettez-moi de vous rappeler les termes exactes du PLU :

sont considérées comme voies, les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées desservant une ou plusieurs parcelles

En l’occurrence, cette voie privée dessert très exactement 8 parcelles, dont 2 entièrement enclavées et totalement inaccessibles directement depuis la voie publique, dont l'une d'entre elle accueille le fameux poste EDF.

Richard45 a écrit:

Je ne vois pas de problèmes, les habitations donnent toutes sur la voie publique, donc un accès direct des pompiers.

Seul le hangar ne donne pas sur la rue, mais n'étant pas une habitation, je ne vois pas de soucis.

Justement, le poste EDF de 20.000 Volts, lui, est enclavé, et est INACCESSIBLE depuis la voie publique.

En cas de pépin majeur de ce fameux poste transformateur, avec ou sans victimes humaine, que pourraient dirent les experts ? Les assurances ? Les juges ?

Sur quelle base légale s’appuieraient ces femmes et hommes de l'Art ? Sur les Articles du PLU peut-être ? 

Si oui, alors est-ce que la largeur de cette voie – inférieure à celle imposée dans le PLU – n'aurait-elle pas un rôle plus ou moins important dans les remboursements des assurances ?

Plus généralement :

Doit-on respecter le PLU à la lettre, au centimètre près, ou bien peut-on bénéficier (d'une façon ou d'une autre) d'une marge de manœuvre de + ou - 20 cm ?

Addendum

Pour celles et ceux qui ne connaissent pas les conséquences du départ en "sucette" d'un transformateur électrique, voici deux vidéos explicatives :

https://www.youtube.com/watch?v=maYsjsuAxsI

https://www.youtube.com/watch?v=D8EQPx-ptKk

Logiquement, il y a une marge de tolérance de 10%.
Si par rapport au niveau réglementation nationale, le PLU est plus restrictif, cette tolérance existe.
Dans votre cas, le principal est que les camions de secours puissent accéder au site.
La largeur d'un véhicule au gabarit routier est de 2,49m, à cela il faut rajouter les rétroviseurs qui eux peuvent se rabattre.
De plus, les méthodes et les véhicules ont évolués, par exemple à Paris, la grande échelle est remplacée par un camion nacelle qui déplie ses stabilisateurs une fois en place,son double essieu à l'avant permet un rayon de braquage moins important et la longueur du véhicule est plus réduite.

jpaul a écrit:

Logiquement, il y a une marge de tolérance de 10%.
Si par rapport au niveau réglementation nationale, le PLU est plus restrictif, cette tolérance existe.

Merci jpaul,

Je vais me rapprocher du Maire du village afin de savoir s'il y a une tolérance, car je n'en vois aucune dans son PLU.

Une tolérance de 10 % me semble fort :

Partons du fait que dans la zone parcellaire, le PLU permet l'érection d'un bâtiment sur 100% de la parcelle, très fréquent en plein centre ville. Votre parcelle mesure 10 mètres de large et 10 mètres de long. 

10 mètres + ou - 10 % = 1 mètre.

Donc, selon vous, en respectant cette marge de tolérance de 10 %, les murs extérieurs pourraient donc mesurer entre 9 mètres et 11 mètres, tout en restant dans la légalité ?

Enfin, y aurait-il un texte légal mentionnant cette tolérance de 10 % ?

Le PC a été obtenu pour le bâtiment d'habitation, il faudrait avoir les attendus de ce PC notamment ceux concernant les voies d'accès et les préconisations des pompiers.

Merci jpaul ;)

Où puis-je consulter les attendus de ce permis de construire ?

Dans les archives de la commune

Après réunion avec Monsieur le Maire, celui-ci m'a confirmé qu'actuellement la largeur entre le nouveau et l'ancien bâtiment restait en l'état. Cependant, en cas de démolition et reconstruction d'un bâtiment neuf en lieu et place du très vieux bâtiment, le passage de la cour commune devra être élargi pour atteindre les 4 mètres réglementaires.

En pareil cas, la parcelle actuelle devra être redécoupée en 2 parcelles : La première étant celle du futur bâtiment. La seconde, celle contenant le reliquat pour porter la largeur du passage à 4 mètres. Enfin, cette seconde parcelle devra être rétrocédée à la commune pour 1 euro symbolique.