Paiement des 5%

Bonsoir, vous auriez pu signer sans réserves, étant donné que vous avez encore 8 jours pour lister toutes les réserves que vous allez découvrir (par lrar). Ça aurait éviter quelques tensions

Ensuite vous n'avez pas a payer quoi que ce soit avec que l'ensemble des réserves aient été levé. Même celles que vous trouverez dans les 8 jours.
Elles ont la même valeur juridique que celles inscrites sur le PV de réception.

Il vous faut quand même déposer les 5c/o à la caisse de dépôt et consignation avec l'accord écrit de votre cdt. S'il refuse, on ne pourra pas vous qualifier de mauvais payeurs puisque c'est votre cst qui refuse la consignation de l'argent.

Bonne soirée

PS : tous les courriers doivent être en lrar dont vous gardez précieusement un double avec l'AR bien entendu.

Merci pour votre retour rapide

On ne savait pas alors dans le doute on a préférez les faire noter ;)

Dans notre contrat c’est bien noté que le paiement doit être proportionnel aux réserves restantes.

Avec vous un texte de loi allant dans votre sens ?

Bonjour,
Comment allez-vous faire le calcul ?
Comme vous ne savez pas et que ce n’est pas décrit dans votre contrat, vous mettez les 5% et attendez tranquillement la levée des réserves avec le quitus pour chacune des réserves.
Quand tout sera finalisé, surement dans quelques semaines, vous débloquerez alors l’argent.

Effectivement, le paiement est proportionnel.

Mais ni lui, ni vous n'êtes qualifié pour juger des coûts de ces réserves.

Proposez à votre cst de prendre un expert qui sera lui, en mesure de juger le coût des réserves restantes, a ses frais bien entendu

S'il vous rétorque qu'il est apte à juger le coût des réserves, qu'il fait ça depuis 30ans etc etc, demandez lui un texte de loi appuyant ces dires, il n'y en a pas.

A ce stade là, c'est vous qui avaient les cartes en main, c'est à lui de vous sortir des textes de loi. Vous pourriez tout aussi bien lui notifier par lrar que vous ajouter la météo pluvieuse dans les réserves, c'est à lui de prouver que la réserve n'est pas fondée.
(Ne le faites pas, ça aurait mauvais effet devant un juge ^^)

Merci pour vos retours

Il part du principe que le coût des réserves correspond à ce qu’il paye à ses artisans...

Ex : l’enduit de soubassement est payée 40€ à son maçon...

Voilà on y arrive, il va essayer de minimiser le coût des réserves restantes. Demandez lui un texte de loi l'autorisant à juger lui même des coûts. Cela n'existe par et on comprend aisément pourquoi.

Par contre n'oubliez pas de consigner l'argent, ne lui donnez pas d'arguments contre vous.

Bonjour
C'est quoi cette histoire de montant proportionnel des réserves ?
Il y a des réserves ? Vous consignez les 5% et vous ne les libérez que quand la totalité des réserves est levée !
La clause de votre contrat qui dit que le montant est proportionnel aux réserves est illégale et donc réputée non-écrite (en clair ça veut dire que même si c'est écrit dans votre contrat, ça n'a aucune valeur).

Ah, bah voilà encore mieux

Mon cst aussi avait ajouter cette clause, d'où cette recherche d'arguments

Maamon a écrit:

Effectivement, le paiement est proportionnel.

NON, les 5% sont à consigner en entier et à payer en entier quand la dernière réserve est levée, même si la réserve porte sur une griffure de boite aux lettre.

Il n'y a pas de pro rata.

Surtout ne pas payer par proportion ! Car lorsqu'il ne restera que l'enduit du soubassement à faire et bien c'est sûre qu'il préfèrera s'assoir sur les 40EUR !

De plus, je ne pense pas que le maçon lui demande quoi que se soit ! Le maçon va intervenir gratuitement car c'est lui qui n'a pas fait le taf ou qui à fait des erreurs..... et là..... les artisans se déplacent difficilement pour corriger ! Pas assez rentable pour eux ! (j'ai eu le cas avec le carreleur, le plaquiste et actuellement avec le plombier !)

Personnellement, j'ai fais l'erreur de payer mes réserves avec Résidence Inter, et bien je n'ai plus aucun moyen de pression pour leur faire lever les réserves... ça traine.... ça traine.... depuis de nombreux mois. Même un recommandé ne les fait pas bouger ! J'ai pourtant mis la caution en copie ! Je crois que nous allons aller au contentieux !

Bon courage.

Merci à tous de prendre du temps pour répondre à notre problématique ;)

Avez vous des textes prouvant vos propos : réserves = 5% consignés, sans notion de proportion.

En effet le CCMI que nous avons signé est un contrat type (que l'on retrouve sur internet) et il est bien mentionné ceci :

"Le maitre de l'ouvrage ne se fait pas assister par ce professionnel : le solde est payé huit jours après la remise des clés consécutives à la réception sans réserves, ou à la levée des réserves. Lorsque des réserves sont formulées à l'occasion de la réception, une somme proportionnée à l'importance de celles-ci et au plus égale à 5% du prix convenu est consignée jusqu'à la levée de ces réserves, le solde étant versé au constructeur."

Bonjour,

Cherchez les textes de loi qui régissent le CCMI (vous les trouverez facilement en quelques clics).
Vous y trouverez certainement la preuve (ou pas) des propos des autres intervenants.

Cordialement,

Hajime.

Bonjour, 

J'ai bien trouvé le R231-7 qui précise : "Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance."

Mais est-ce illégal de rajouter l'histoire de la proportion ? Vu que c'est écrit dans l'article R231-7 "au plus égale"... ça veut donc dire que ça peut être moins… ? 

Je comprend de ce qui ressort de votre CCMI que lorsqu'il y a des réserves, il faut en estimer le montant total, sans que celui-ci ne dépasse les 5% du montant de la construction (proportionnelle au montant des travaux donc).

Il faut ensuite consigner cette somme. qui sera déconsigner lorsque les réserves seront levées (sous entendu toutes)

Il est nullement dis qu'il faut rembourser à chaque travaux.

Ensuite, pour l'estimation de cette sommes, faire faire un devis global de réparation à une entreprise indépendante de votre choix ????

Non vous prenez le problème à l'envers.

Demandez à votre cst de vous fournir les textes de loi l'autorisant à chiffrer le coût des réserves. Sans quoi vous faites comme il est stipulé au contrat, consignation à la CDC.

Il ne sera pas en mesure de vous fournir quoi que ce soit.

Ce n'est pas à vous de vous justifier c'est à lui.

D'ailleurs votre ccmi n'est pas légal, si je relis votre texte avant le texte en gras, la réception des clés ne se fait que sur réception sans réserves. C'est totalement faux et illégal.

Merci à vous ;)

Nous allons préparer notre courrier pour ajouter des réserves et lui demander son autorisation écrite pour la consignation. Je le mettrai sur le forum pour avoir vos avis !

Bonne soirée