Pc et modification de PLU

Bonjour,

Le CU, a ou b, a pour effet de geler les droits à la date de sa délivrance, sauf ce qui concerne les dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Bonjour,

  - Votre CUa vous permet seulement de conserver les dispositions d'urbanisme concernant les taxes, participations, limites au droit de propriété, viabilités.
  - Dans votre cas, si le PLU change dans 2-3 mois, la demande de PC devra se fonder sur les nouvelles règles; en effet, le maire ne pourra pas vous délivrer d'autorisation sur le fondement des anciennes règles, car elle serait illégale, donc susceptible de retrait. Déjà dit dans un autre post tout récent.
  - Tous les arrêts vont dans ce sens; et encore pour vous, il ne s'agit que de restriction! Pour certains, c'est le terrain qui est devenu inconstructible!! (ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas de recours, mais...
@+ 

Merci pour votre réponse.

Est-il préférable de déposer un CUb dans mon cas, qui est instruit en 2 mois?


Merci

Bonjour,

  - Tout dépend quelles sont vos intentions (en termes de délais) pour ce qui concerne votre construction.
  - Si cette dernière n'est pas prévue dans l'immédiat, effectivement, vous pouvez déposer un CU(b); mais encore une fois, tout dépend de l'avancement de la modification du PLU, car vous dites environ 2 mois, mais…
  - Et selon le cas, la mairie peut mentionner un sursis à statuer dans votre CU.
  - Etes vous allé en mairie (ou sur son site) pour consulter l'avancement du projet de nouveau PLU?
@+ 

La mairie ne communique pas trop sur le sujet.
J'ai eu une information, qui m'a dit (du service de l'urbanisme) que le plu change en septembre.

J'ai donc le temps de déposer un cub.

Finalement j'ai vu avec mon architecte qui va accélérer, et déposer le permis en juin pour une fin d'instruction en août mais la mairie peut demander diverses pièces ou émettre des réserve de manière à rendre une décision après l'entrée en vigueur du nouveau plu.

Le cub me securisera t-il si il est positif ?

Le cub et le permis devrait se croiser.

Qu'en pensez vous ?

Bonjour,

matisfi a écrit:

La mairie ne communique pas trop sur le sujet.
J'ai eu une information, qui m'a dit (du service de l'urbanisme) que le plu change en septembre.

J'ai donc le temps de déposer un cub.

Finalement j'ai vu avec mon architecte qui va accélérer, et déposer le permis en juin pour une fin d'instruction en août mais la mairie peut demander diverses pièces ou émettre des réserve de manière à rendre une décision après l'entrée en vigueur du nouveau plu.

Le cub me securisera t-il si il est positif ?

Le cub et le permis devrait se croiser.

Qu'en pensez vous ?

  - L'enquête publique a-t-elle eu lieu?? vous pouvez en être informé sur le site de la commune, ou par affichage.
  - Si le dossier avant enquête est prêt, il est consultable, tout comme vous aurez le droit de prendre connaissance des éléments de l'enquête publique et porter vos observations sur le registre.
  - Effectivement, le CU(b) ne servira à rien, car ses contraintes seront les mêmes que celles du PC. La demande de CU(b) n'est utile que lorsque la construction projetée est différée dans le temps.
  - Délais d'instruction du CU(b) et du PC identiques donc...
  - Si la demande de PC est déposée en juin, que l'enquête publique est en cours, vous avez toutes chances d'essuyer un sursis à statuer, sauf si votre projet correspond aux futures règles du PLU.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

matisfi a écrit:

La mairie ne communique pas trop sur le sujet.
J'ai eu une information, qui m'a dit (du service de l'urbanisme) que le plu change en septembre.

J'ai donc le temps de déposer un cub.

Finalement j'ai vu avec mon architecte qui va accélérer, et déposer le permis en juin pour une fin d'instruction en août mais la mairie peut demander diverses pièces ou émettre des réserve de manière à rendre une décision après l'entrée en vigueur du nouveau plu.

Le cub me securisera t-il si il est positif ?

Le cub et le permis devrait se croiser.

Qu'en pensez vous ?

  - L'enquête publique a-t-elle eu lieu?? vous pouvez en être informé sur le site de la commune, ou par affichage.
  - Si le dossier avant enquête est prêt, il est consultable, tout comme vous aurez le droit de prendre connaissance des éléments de l'enquête publique et porter vos observations sur le registre.
  - Effectivement, le CU(b) ne servira à rien, car ses contraintes seront les mêmes que celles du PC. La demande de CU(b) n'est utile que lorsque la construction projetée est différée dans le temps.
  - Délais d'instruction du CU(b) et du PC identiques donc...
  - Si la demande de PC est déposée en juin, que l'enquête publique est en cours, vous avez toutes chances d'essuyer un sursis à statuer, sauf si votre projet correspond aux futures règles du PLU.
@+

Citation:

Merci pour votre réponse.

Le surci à statuer s'applique que dans des conditions très stricte.

En l'occurrence il ne s'applique pas à mon cas :

Dans quels cas l’autorité administrative peut-elle surseoir à statuer ?

Selon l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, le sursis à statuer peut être opposé dans les cinq cas limitatifs suivants : – les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains compris dans une opération devant être déclarée d’utilité publique ; – les demandes d’autorisation susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ou une opération d’aménagement, réalisée dans le périmètre d’une opération d’intérêt national. Toutefois, ce sursis n’est légal qu’à deux conditions. Si, d’une part, le projet de travaux publics ou d’aménagement a fait l’objet d’une décision de mise à l’étude prise par l’autorité administrative compétente pour le réaliser, publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Et si, d’autre part, les terrains publics ou privés affectés par ce même projet ont été délimités – étant précisé que ces terrains peuvent s’étendre au-delà de ceux strictement nécessaires à la réalisation du projet ; – les demandes d’autorisation de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme (PLU) ; – les demandes d’autorisation de travaux, de constructions et d’installations sur des terrains compris dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; – les demandes d’autorisation d’urbanisme dans les espaces ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national.

Re,

  - On est bien d'accord sur la rigueur d'application du sursis à statuer; mais lorsque vous parlez de "modification du PLU", reste à savoir ce qu'il en est exactement. ça, seul le dossier -que vous n'avez pas consulté- peut le dire.
  - Et en admettant que vous ayez un sursis à statuer, hormis le cas où il ne serait pas justifié, êtes vous prêt à vous bagarrer pendant des mois?? Car c'est la raison d'être d'un forum: puiser les éléments qui permettront de se battre… quelquefois longtemps!!
  - Encore une fois, tout dépend des futures contraintes supplémentaires qu'imposera le PLU.
  - Pas la peine de tourner autour du pot. Allez consulter l'urbanisme avec à l'esprit votre projet, pour voir s'il pourrait passer ou sous quelles conditions. Le forum a ses limites!!
@+

Vue sur wikipédia :

Citation:

Les effets du certificat d'urbanisme
La cristallisation
En application de l'article L410-1 du Code de l'urbanisme en son alinéa 3 : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ».

L'effet principal du certificat mis à part le caractère informatif de l'acte est la cristallisation des droits inscrits en son sein. Cette cristallisation s'avère particulièrement utile dans le cas de l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif puisqu'il implique de facto que son titulaire pourra obtenir une autorisation de construire ou d'aménager s'il en fait la demande. Cette cristallisation est valable pour les certificats pré-opérationnels (positif) certes, mais également pour les certificats d'urbanisme informatif comme l'a affirmé le juge dans une décision du Conseil d’État en date du 6 juin 2012 Vidal selon laquelle le certificat neutre ou informatif en ce qu'il crée des droits acquis peut faire l'objet d'un droit de recours.

Donc le CUa gele bien le PLU et tout changement de plu pendant 18 mois sur la parcelle de terrain ?

Vue sur wikipédia :

Citation:

Les effets du certificat d'urbanisme
La cristallisation
En application de l'article L410-1 du Code de l'urbanisme en son alinéa 3 : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ».

L'effet principal du certificat mis à part le caractère informatif de l'acte est la cristallisation des droits inscrits en son sein. Cette cristallisation s'avère particulièrement utile dans le cas de l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif puisqu'il implique de facto que son titulaire pourra obtenir une autorisation de construire ou d'aménager s'il en fait la demande. Cette cristallisation est valable pour les certificats pré-opérationnels (positif) certes, mais également pour les certificats d'urbanisme informatif comme l'a affirmé le juge dans une décision du Conseil d’État en date du 6 juin 2012 Vidal selon laquelle le certificat neutre ou informatif en ce qu'il crée des droits acquis peut faire l'objet d'un droit de recours.

Donc le CUa gele bien le PLU et tout changement de plu pendant 18 mois sur la parcelle de terrain ?

Oui, sauf les "dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique".

salade bio a écrit:

Oui, sauf les "dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique".

Dans mon cas, si le PLU change dans 2-3 mois, la demande de PC devra se fonder sur les anciennes règles; en effet, le maire ne pourra pas s'y opposer.

salade bio a écrit:

Oui, sauf les "dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique".

J'ai une servitude de périmètre de captage d'eau de la ville voisine dans mon cua. Cela pourrait faire référence à la salubrité publique ?