Delai jugement par tribunal administratif de Nantes

Bonjour,

Malheureusement les délais de contentieux sont très longs et celui avancé par votre TA ne me surprend pas. En île de France il faut compter en moyenne 2 ans.

Avez-vous pris l'attache d'un avocat pour étudier la solidité du recours et de votre dossier ? Y a-t-il eu recours gracieux préalable ? Une négociation avec le requérant est envisageable ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Malheureusement les délais de contentieux sont très longs et celui avancé par votre TA ne me surprend pas. En île de France il faut compter en moyenne 2 ans.

Avez-vous pris l'attache d'un avocat pour étudier la solidité du recours et de votre dossier ? Y a-t-il eu recours gracieux préalable ? Une négociation avec le requérant est envisageable ?

Bonjour,
Oui j'ai pris un avocat, la Mairie aussi (c'est son acte qui est attaqué)
Oui il y a eu recours gracieux rejeté par Monsieur le Maire.
Négociation...? c'est un peu tard, et difficile, car en bref mon voisin ne veut pas de construction, c'est juste çà...
...mais bilan des courses, c'est moi qui trinque...3 ans "gelés", des prix en hausse, des projets de vie chamboulés, ...

Bonjour,

Et vous comprendrez, pourquoi beaucoup à ce stade là jettent l'éponge et donnent raison à celui qui à tord.

C'est dégelasse, mais c'est malheureusement la triste réalité. Abus dont usent notamment les constructeurs et autres "mandataires" de la construction, lorsqu'ils sont attaqués par des clients bafoués


++

Je viens de rappeler le tribunal administratif de Nantes.
Aucun changement, le tribunal juge encore pour l'instant les affaires de 2019 et ne sait même pas si ce sera fini en fin d'année...

La législation s'est un peu durcie pour éviter certains recours...mais malgré tout le nombre des recours augmentent...les délai aussi...et le nombre de juges diminue...
Chercher l'erreur...

Betonvert a écrit:

Je viens de rappeler le tribunal administratif de Nantes.
Aucun changement, le tribunal juge encore pour l'instant les affaires de 2019 et ne sait même pas si ce sera fini en fin d'année...

La législation s'est un peu durcie pour éviter certains recours...mais malgré tout le nombre des recours augmentent...les délai aussi...et le nombre de juges diminue...
Chercher l'erreur...

Bonjour
je compatis et malheureusement il vous faudra énormément de patience. Mais si le nb de juges, d'infirmières, d'enseignants... semble ne pas répondre à nos besoins c'est avant tout parce que nous refusons d'en payer le prix (impôts).

Bonsoir,
Oui pas faux.
J'attends aussi patiemment le jugement de mon affaire aussi...comme betonvert

Bonsoir Betonvert .
Je suis loin d'être experte, mais il me semble que si le voisin fait un recours abusif (et bien sûr que c'est prouvé), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en fonction des pertes subies.
Ça voudrai peut-être le coup de se renseigner auprès de votre avocat...

En tout cas, bon courage, il va vous en falloir!

Bonjour,

La condamnation pour recours abusif n'est pas si simple, encore faut-il, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, démontrer un recours "mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis" (art. L.600-7 CU).
Le juge administratif juge sur pièce et les chances de succès d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts dépendront de la production d’éléments suffisamment probants démontrant 1)-la réalité du caractère de recours abusif et 2)-un préjudice financier indemnisable ayant un lien de causalité direct avec le recours.

salade bio a écrit:

Bonjour,

La condamnation pour recours abusif n'est pas si simple, encore faut-il, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, démontrer un recours "mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis" (art. L.600-7 CU).
Le juge administratif juge sur pièce et les chances de succès d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts dépendront de la production d’éléments suffisamment probants démontrant 1)-la réalité du caractère de recours abusif et 2)-un préjudice financier indemnisable ayant un lien de causalité direct avec le recours.

Je confirme. Au TA de Nantes nous avons fait cette demande suite contentieux au fond sur PC. Le tribunal n'a pas du tout entendu la demande. Je pense même que cela nous a "coûté" l'article 700 (la prise en charge partielle de nos frais par la partie adverse ..)
Il faut pouvoir démontrer le coté abusif du recours (par exemple la volonté de gagner de l'argent avec). Rares sont les demandes qui aboutissent (ce droit est apparu autour de 2015, peu de recul dans la durée)

Bonjour,

Si votre permis respecte le PLU, je ne vois pas le risque pris de le mettre en oeuvre.
La procédure en cours ne remet pas en cause l'exécution du permis et la dépose de DAACT.
En revanche, si votre permis ne respecte pas la réglementation, heureusement qu'une procédure permet de s'y opposer vous ne croyez pas ?

Bonjour,
Oui on ne peut pas contester le droit à recours contre un permis de construire...mais le delà d'instruction le transforme en fardeau très difficile à vivre...
Si emprunt...pas la peine d'envisager la construction...
Si sur fonds propres...beaucoup de soucis et des risques toujours pas nuls...

Je comprends votre sentiment.
Il est regrettable que le délai d'instruction des recours soit un argument en soit contre le projet.
Toutefois, ce délai peut tout autant bénéficier au pétitionnaire obtenant la DAACT d'un PC reconnu tardivement illégal. La démolition de la construction est extrêmement rare.

Bonjour,
Cela fait maintenant 1 an deuis votre dernier message.
Avez vous un retour à nous faire ?
Cela est intéressant.