Delai instruction autorisation travaux et mode de reponse

Bonjour,

Une demande de pièces complémentaires doit être notifiée dans le mois du dépôt afin d'interrompre le délai d'instruction (art. R423-38 et 39 CU).
Si vous avez déposé une DP, vous bénéficiez d'une décision tacite de non opposition depuis le 27 mai. Dans ce cas je vous conseille de demander à la mairie un certificat de non opposition tacite, et pensez bien à afficher le récépissé de dépôt.
Si vous avez déposé un PC, formulaire maison individuelle, le délai court jusqu'au 26 juin. Pour un PC autre, le délai court jusqu'au 26 juillet.

Si le demandeur rempli la rubrique adéquate, un envoi mail est juridiquement opposable (art. R.423-38 et 48 CU)

Bonjour, qu'importe, ce que je veux dire c'est que la réponse par mail m'est parvenue un mois et une semaine après la date du récipissé de dépôt et que j'ai commencer les travaux le lendemain de la fin du délai d'instruction

Bonjour,

  - Il n'y a pas de "qu'importe" dans ce domaine,
  - salade bio a répondu pour ce qui concerne la notification des pièces complémentaires à fournir.
  - Reçue 1 mois et 1 semaine après le dépôt de la demande de DP, le délai d'instruction ne peut être prolongé, et vous disposez d'une autorisation tacite.
  - Toutefois, si les pièces sont importantes pour l'instruction, le maire peut procéder au retrait de la DP tacite dans les 3 mois, si elle est illégale.
  - Et pour vos travaux anticipés, vous devrez revenir à la situation d'origine.
@+ 

Merci pour la réponse, je suppose qu'en pareille situation, le maire serait en position très indélicate devant le tribunal administratif de retirer cette autorisation alors qu'il a été laxiste en ne traitant pas cette demande

Re,

Le maire ne serait pas en délicatesse s'il procède au retrait dans les délais ( 3mois), dans les formes (contradictoire), si la DP tacite est illégale, car dans ce cas il a obligation de la retirer.
Donc, à vous de voir en fonction des pièces demandées (importantes ou pas vis à vis de la légalité? contraignantes?)
@+

Bonjour, j ai eu l urbanisme au tel. C est un peu en lien avec mon autre post. Le voisin qui a empiéte chez nous n a de cesse se faire de la delation. Le maire m indique voulant rendre incontestable le projet