TVA 5,5% - quels documents fournir pour en bénéficier ?

en regle général tout les pro qui facture a 5.5 te font signé une déclaration sur l'honneur ou tu dis que ta maison a plus de 2 ans etc etc ... bref 3 croix et une signature.

bonjour,

il suffit de remplir l'attestation dispo sur le site des impots : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescrip[...]chedescriptive_3761.pdf

issu de http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.i[...]31&temNvlPopUp=true

Juste une attestation ... aussi simple ? et en cas de mésentente sur la date, quels autres documents produire ?
Enfin, si c'est aussi simple, faut laisser en l'état !

Ce n'est pas que tu y habite depuis plus de 2 ans ... C'est que la maison a été construite il y'a plus de 2 ans

karmousse a écrit:

Juste une attestation ... aussi simple ? et en cas de mésentente sur la date, quels autres documents produire ?
Enfin, si c'est aussi simple, faut laisser en l'état !

tu attestes que le logement est achevé depuis plus de 2 ans... cette attestation est à conserver en cas de controle des impots... en cas de doute, ils n'auront pas de mal à vérifier la déclaration de fin de travaux .

***** a écrit:

karmousse a écrit:

Juste une attestation ... aussi simple ? et en cas de mésentente sur la date, quels autres documents produire ?
Enfin, si c'est aussi simple, faut laisser en l'état !

tu attestes que le logement est achevé depuis plus de 2 ans... cette attestation est à conserver en cas de controle des impots... en cas de doute, ils n'auront pas de mal à vérifier la déclaration de fin de travaux .

oui, c'est sûr, mais encore faut il qu'il y est une attestation de fin de travaux effectuée ... j'en connait pas beaucoup qui l'on faite autour de moi (du contrôleur des impôts à l'infirmière en passant par la secrétaire de mairie).
Quand je me suis pointé pour la donner, on m'a regardé avec grand étonnement en me disant, formulaire ancien, mais ici personne ne l'a faite, pour la mairie c'est l'échéance du permis de construire qui est le juge de paix ou bien la prolongation d'1 an, rien d'autre car y'en a qui terminent toujours après la validité du permis certains points comme les murs de clôture, les enduits façade etc ... (NB : je suis en secteur ABF pourtant) !!!
En téléphonant aux impôts ce matin, on m'a indiqué que c'était soit une déclaration sur l'honneur soit la déclaration du formulaire H1

Ensuite, entre la fin de la construction et y habiter c'est le premier point qui fait foi ?

Bon, en tous les cas merci pour les réponses.

Bonjour,

Les 2 ans se comptent à partir de l'achèvement des locaux (art. 279-0 bis du CGI).
@+

Merci