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TVA 5,5% - quels documents fournir pour en bénéficier ?

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Env. 800 message Quelque Part Entre Raisin Et Blé
Salut à tous,

Je me pose une question concernant la TVA à 5,5% (il faut bien sûr habiter la maison depuis 2 ans pour en bénéficier), cependant, comment apporter la preuve que l'on habite cette maison depuis 2 ans ?
Des quittances ? ou une simple attestation sur l'honneur ?
Je prends un peu les devants mais, je ne trouve rien de concret à ce sujet (un voisin lointain lui m'a dis qu'il s'était aidé de la facture france telecom, mais on peut avoir demander la ligne plusieurs mois avant d'y habiter ...)

Merci pour les éclaircissements sous le soleil et le champagne
Terrain 1119 m2 : juin 2006
Maison cube toits plats de 229 m2 / secteur ABF
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Messages : Env. 800
De : Quelque Part Entre Raisin Et Blé
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
en regle général tout les pro qui facture a 5.5 te font signé une déclaration sur l'honneur ou tu dis que ta maison a plus de 2 ans etc etc ... bref 3 croix et une signature.
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Picto recompense Super bloggeur
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 800 message Quelque Part Entre Raisin Et Blé
Juste une attestation ... aussi simple ? et en cas de mésentente sur la date, quels autres documents produire ?
Enfin, si c'est aussi simple, faut laisser en l'état !
Terrain 1119 m2 : juin 2006
Maison cube toits plats de 229 m2 / secteur ABF
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Photographe Env. 900 message Somme
Ce n'est pas que tu y habite depuis plus de 2 ans ... C'est que la maison a été construite il y'a plus de 2 ans
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
karmousse a écrit:Juste une attestation ... aussi simple ? et en cas de mésentente sur la date, quels autres documents produire ?
Enfin, si c'est aussi simple, faut laisser en l'état !


tu attestes que le logement est achevé depuis plus de 2 ans... cette attestation est à conserver en cas de controle des impots... en cas de doute, ils n'auront pas de mal à vérifier la déclaration de fin de travaux .
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Env. 800 message Quelque Part Entre Raisin Et Blé
elisa21 a écrit:
karmousse a écrit:Juste une attestation ... aussi simple ? et en cas de mésentente sur la date, quels autres documents produire ?
Enfin, si c'est aussi simple, faut laisser en l'état !


tu attestes que le logement est achevé depuis plus de 2 ans... cette attestation est à conserver en cas de controle des impots... en cas de doute, ils n'auront pas de mal à vérifier la déclaration de fin de travaux .


oui, c'est sûr, mais encore faut il qu'il y est une attestation de fin de travaux effectuée ... j'en connait pas beaucoup qui l'on faite autour de moi (du contrôleur des impôts à l'infirmière en passant par la secrétaire de mairie).
Quand je me suis pointé pour la donner, on m'a regardé avec grand étonnement en me disant, formulaire ancien, mais ici personne ne l'a faite, pour la mairie c'est l'échéance du permis de construire qui est le juge de paix ou bien la prolongation d'1 an, rien d'autre car y'en a qui terminent toujours après la validité du permis certains points comme les murs de clôture, les enduits façade etc ... (NB : je suis en secteur ABF pourtant) !!!
En téléphonant aux impôts ce matin, on m'a indiqué que c'était soit une déclaration sur l'honneur soit la déclaration du formulaire H1

Ensuite, entre la fin de la construction et y habiter c'est le premier point qui fait foi ?

Bon, en tous les cas merci pour les réponses.

Terrain 1119 m2 : juin 2006
Maison cube toits plats de 229 m2 / secteur ABF
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Les 2 ans se comptent à partir de l'achèvement des locaux (art. 279-0 bis du CGI).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 800 message Quelque Part Entre Raisin Et Blé
Merci
Terrain 1119 m2 : juin 2006
Maison cube toits plats de 229 m2 / secteur ABF
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En cache depuis le samedi 29 novembre 2025 à 23h53
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