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PAC, crédit d'impot et pose professionnel...

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 902 fois
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Env. 30 message Nord
Bonjour,
j'ai un petit peu de mal à comprendre les articles de loi.
Article 90 loi de finances 2005
Je cite :
« 6. Les équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du c du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.

« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux et appareils."


Alors je voudrais qu'on m'explique, quand on dit :
Les équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 s'entendent des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement

On parle de quel vendeur ? Celui de la PAC ? Ce qui voudrait dire que lorsque j'intègre une PAC à un logement neuf ou en cours de construction, la simple facture du vendeur serait suffisante pour bénéficier du crédit d'impot ? Et dans ce cas, je peux monter la pompe moi même ?
Merci pour vos réponses.
M.Mortreux
Messages : Env. 30
Dept : Nord
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
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Env. 60000 message
non, il te faut une attestation d'instalation fait par un pro, par contre je suppose que le vendeur de ta PAC peut ne pas etre l'instalateur sans que cela pose de souci.
Messages : Env. 60000

 
Env. 30 message Nord
dans ce cas la cela peut être interessant, car j'ai une bonne affaire en vue, une PAC technibel 8.6 kw + module hydrolique a 4490 €. Donc en fait pour toi je pourrais eventuellement acheter une PAC moi même, la faire poser par un pro, et bénéficier du crédit d'impot dessus ? Si quelqu'un a une expérience identique, toute info m'interesserait!
Messages : Env. 30
Dept : Nord
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 5000 message Bzh (22) (22)
Attention quand même à bien te faire confirmer que la pose ne doit pas être effectuée par le fournisseur de la PAC.

Il suffit de poser la question aux impôts, ils te répondront, le tout par email que tu pourras archiver en vue d'une justification éventuelle ultérieure.
Messages : Env. 5000
De : Bzh (22) (22)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 100 message Loiret
Je fais poser une PAC (air/air) et pour que le crédit d'impot fonctionne on m'a bien précisé que le fournisseur de matériel doit en etre l'installateur, sinon pas de crédit d'impot!
Va sur ce site tu en sauras plus : http://www.chaleurterre.com/
Messages : Env. 100
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 17 ans
 
Super bloggeur Env. 6000 message Sens (89)
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 6000
De : Sens (89)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
toute mes excuses pour l'erreur ... Blush
Messages : Env. 60000

En cache depuis le jeudi 11 avril 2024 à 14h43
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