Texte(s) de loi sur les murs de soutennement

Bonjour,
Qui a modifié le niveau naturel du terrain ?
Et qu'est-il indiqué sur sa demande de travaux ? Mitoyen ou en limite chez lui ?

Bonjour,
c'est lui qui a modifié la hauteur (enfin sa construction a fait que).
Je ne sais pas ce qu'il a indiqué sur sa demande.
Sa maison est déjà en limite donc il a décidé (tout seul) de mettre le mur de soutènement en mitoyen sauf que rien n'a été signé de ma main accordant tout ça.

Bonjour,

Il ne peut pas invoquer la mitoyenneté pour un mur qui ne sert qu'à lui. Il ne peut pas placer le mur chez vous, et encore moins vous obliger à en supporter une partie de la construction ou de l'entretien.
En revanche, VOUS, si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'en exiger la mitoyenneté et de prendre en charge la moitié de l'entretien, afin par exemple de pouvoir crépir le mur à votre guise de votre côté. De plus, il ne faudra pas qu'il oublie le drainage, et l'évacuation chez lui de l'eau drainée.

Pour les texte je ne les ai pas, mais on va bien pouvoir vous trouver ça. Mais bon, une bonne relation ne démarre pas à coup de textes de loi, mais de bon sens.
Le 1er texte de loi ça doit être dans le code de la propriété : il n'a pas le droit de faire quoi que ce soit chez vous.

Bonjour Woofy,
il se trouve qu'aujourd'hui si il y une histoire de mur c'est bien par ce que sa construction est plus haute que la mienne ce qui l'oblige à poser un mur sauf que si il avait été au même niveau que moi un simple grillage rigide suffisait pour tous les deux.
Le but n'est pas de lui balancer les textes et démerde toi, je veux surtout voir ce que disent les textes afin de lui mettre sous le nez si il devient très têtu car certains ont un peu de mal avec le "J'aimerai faire ça / Je peux faire ça" et le faire comprendre par moment ça se résume presque à prendre les gens par la main et leur réciter comment ça doit se passer.
Je suis très procédurier dans la vie donc les facilités de bout de chandelles n'ont pas leur place quand il s'agit de quelque chose de dur comme un mur.
Bonne journée à toi

Oui oui, j'ai bien compris qu'il était obligé de faire un mur. Mais il est également obligé de le faire chez lui, avec les fondations chez lui. Et si le mur fait plus de 60cm, ça serait bien qu'il soit calculé par un bureau d'étude car ça devient mortel.

Bonjour

Pour la mitoyenneté, voir les art. 653 à 667 du code civil. Ils ne parlent pas des murs de soutènement, pour lesquels il n'y a rien dans la loi à ma connaissance.

La question est donc de savoir si ce mur à but de soutènement, ne peut pas du fait de sa position, former aussi clôture.

Si oui, vous devez accepter qu'il se construise à cheval.
Vous pouvez juste refuser de participer au prix, et dans ce cas refuser la mitoyenneté et en même temps vous priver du droit de vous appuyer sur ce mur.

Si non, il doit rester chez le voisin en limite de propriété, y compris ses fondations. Il ne sera pas mitoyen, et il conviendra de l'acter quelque part, par un courrier par exemple.

Apparemment, la question n'est pas encore bien tranchée par la jurisprudence ; voir ce lien :

http://sosconso.blog.lemonde[...]ou-mitoyen/

Se posera aussi la question de la finition du parement : en béton brut, ou avec un enduit dont il faudra déterminer qui le paiera.

Un autre élément a son importance : si le soutènement est fait parce que vous avez décaissé le terrain de votre côté, ou parce que c'est le voisin qui surélève le sien. Vous avez dit que c'est le 2ème cas, il faut en être sûr.

Si vous êtes en lotissement, c'est le règlement du lotissement qui doit s'appliquer..

Si vous avez une assurance « protection juridique », c'est le moment de lui demander conseil, éventuellement même assistance, puisqu'il y a litige, au moins potentiel.
Il vous faudra pour cela lui préparer un dossier avec plans, photos, dates...

Bonjour,
je vous confirme que le soutènement est dû au fait du rehaussement de la construction, par contre je n'explique pas pourquoi ils sont montés si haut par rapport aux autres ...

En tout cas un grand merci à tous de confirmer ce que je pensais et avais déjà lu sur le sujet.