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Transfert partiel sans permis valant division

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 201 fois
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Env. 10 message Ardeche
Bonjour à tous,

J'ai posé un permis de construire mi juillet pour la construction de notre résidence principale et pour un entrepôt professionnel.

Le terrain est régi par le RNU.

Le CU n'autorise à priori une seule entité.

Nous avions posés avec l'architecte un permis qui stipulé que l'entrepôt et le terrain sur lequel il est construit serait divisé et transféré à une SCI avant acte de vente.

Aujourd'hui la mairie et la communauté de communes nous conseillent de supprimer la division sur le dossier du permis sinon la préfecture le refusera car c'est une terrain isolé qui ne respecte pas les nouvelles lois sur l'urbanisme, le moindre faux pas qui ne respecte pas le CU ( qui par ailleurs n'est plus valide, le proprio du terrain ne la pas reconduit après 18 mois) est risqué car si refus nous ne pourrons pas reposer de permis du fait du CU périmé.

Si le permis est validé sans division, est ce que je pourrais transférer une partie du permis à savoir l'entrepôt à mon entreprise en SARL?

Par avance merci
Messages : Env. 10
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

A partir du moment où le permis est délivré, vous pouvez le transférer partiellement ou totalement. Cette possibilité est d'ailleurs clairement indiquée à la page 2 du formulaire cerfa.
Une fois le permis accordé et les travaux réalisés, vous pouvez également diviser le terrain et ce sans autorisation à partir du moment où tous les lots sont déjà bâtis sans démolition prévue (art. R.442-1 e) CU)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Ardeche
Bonjour,

En faite comme indiqué on ne peut pas parler de division à l'heure actuelle dans la permis, sinon le risque de refus est trop grand.

Est ce que ma SARL peut construire l'entrepôt avec le permis de construire à mon nom perso?
Messages : Env. 10
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Sur la réalisation des travaux, vous faîtes appel à qui vous souhaitez. Votre société peut donc procéder à la construction.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Ardeche
Oui mais construire l'entrepôt au nom de la SARL qui paiera elle les matériaux...
Messages : Env. 10
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le jeudi 11 avril 2024 à 04h10
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