Peut on déclarer seulement les velux en éclairage de combles pendant les travaux d'amenagemment ?

A une époque, on pouvait enfumer l'administration, et dire qu'on faisait des velux pour éclairer des combles, sans les aménager Cette bonne époque est terminée, et vous comprendrez qu'il y a des limites à les prendre pour des C... .
Que vous réalisiez une déclaration préalable, ou un permis, il y a un formulaire qui accompagne les deux pour la déclaration taxable .

Gwendalfr a écrit:

A une époque, on pouvait enfumer l'administration, et dire qu'on faisait des velux pour éclairer des combles, sans les aménager Cette bonne époque est terminée, et vous comprendrez qu'il y a des limites à les prendre pour des C... .
Que vous réalisiez une déclaration préalable, ou un permis, il y a un formulaire qui accompagne les deux pour la déclaration taxable .

merci gwendal, du coup on est imposé dès le retour favorable de la declaration préalable ?

Bonjour,

- On ne connaît pas exactement les caractéristiques de la maison, mais:
- Si les combles sont aménageables, la surface a déjà due être comptée, donc pas d'augmentation,
- Ou la SP de la maison ne dépassera pas 170m² (si création de SP), les combles n'étant pas aménageables lors du PC initial. Art. R 421-17f du CU (zone urbaine avec PLU),
- Et donc DP suffisante. Pas de PC, pas d'archi.
- Voir comment sont déclarés fiscalement ces combles, pour savoir si vous devez faire une déclaration lors de leur achèvement.
- En ce qui concerne la TA, si les combles étaient aménageables, donc déclarés dans l'autorisation initiale, pas de complément à acquitter.
- Mais pour la PFAC??? (cf délibération municipale dans ce domaine).
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

 - On ne connaît pas exactement les caractéristiques de la maison, mais:
 - Si les combles sont aménageables, la surface a déjà due être comptée, donc pas d'augmentation,
 - Ou la SP de la maison ne dépassera pas 170m² (si création de SP), les combles n'étant pas aménageables lors du PC initial. Art. R 421-17f du CU (zone urbaine avec PLU),
 - Et donc DP suffisante. Pas de PC, pas d'archi.
 - Voir comment sont déclarés fiscalement ces combles, pour savoir si vous devez faire une déclaration lors de leur achèvement.
 - En ce qui concerne la TA, si les combles étaient aménageables, donc déclarés dans l'autorisation initiale, pas de complément à acquitter.
 - Mais pour la PFAC??? (cf délibération municipale dans ce domaine).
@+

 merci deffrey,
D'après mon permis de construire d'origine, sauf erreur de ma part, uniquement le RDC à été déclaré. tu en penses quoi ? 


Pour ce qui est de ma déclaration préalable j'ai décider de ne pas suivre ce que me dit la mairie, c'est à dire de ne déclarer que les 3 velux, sincerement je les trouve incohérents car si je fais 3 ouvertures sur mon toit il faut bien qu'ils sâchent ce que je fais en dessous non ??!! sinon comment calculeraient-il la taxe d'aménagement ? le nouveau foncier et Taxe d'habitation ?...  Je poursuit donc mon projet en remplissant ma "Déclaration Préalable à la réalisationde construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexes " Cerfa 13703*04 EN INDIQUANT MES 3 VELUX + LA CREATION DE SURFACE PLANCHER 

Du coup je suis pleins de doutes sur les champs à remplir, rappel de mon projet : Aménagement de mes combles aménageables avec ouverture de 3 fenetres de toit VELUX + création  37 m² NET habitable Taxables (c’est-à-dire surface > à 1.80 - trémie d’escalier et espaces vides.
Ma maison plein pied date de 2002, les combles étaients d'origine prévues aménageables et sans plancher.
Les surfaces du permis de construire en RDC : Shob : 134.08 m²/ Shon : 105.56 m²
J' ai rempli ainsi avec de gros doutes   le feuillet 2/6 section 4- Le PROJET + 4.2 Surfaces de plancher
 

ANNEXE pour la fiscalité idem gros doutes sur le remplissage 

Quelq'un pour m'aider et me dire si je ne fais pas fausse route SVP ??