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Conditions de dessertes des terrains par les voies publiques

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Env. 200 message Rhone
bonjour à tous ,

nous venons de commencer notre projet de construction avec la réservation d'un terrain , se sera un lotissement  et j'ai une question à propos du règlement : 

voici ce qui est dit : 

Les accès doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, de défense contre l'incendie et permettre d'effectuer des entrées et ou des sorties sans danger. 
les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gène ou un risque pour la circulation peuvent être interdits. 

[size=2]Les nouveaux accès automobiles (portails, porte de garage) devront respecter un recul de 5 m minimum par rapport à l'alignement ou être aménagés de façon à permettre l’arrêt hors du domaine public ou des voies ouvertes à la circulation publique ( avec système automatisé par exemple) . [/size]
 
Comme je le comprend , si on envisage un portail automatique , nous n'avons pas du tout besoin de tenir compte des 5 m et il est possible de le mettre en limite de propriété, ou à la distance que l'on veut , est ce comme ça que vous le comprenez aussi ? 

merci beaucoup , 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,

Même s'il est automatique, il faut qu'il soit placé de sorte que lorsque vous attendez devant votre portail avant d'entrer chez vous, votre voiture ne dépasse pas sur la voie publique. Voir même si vous rentrez juste chez vous entre midi et 2 pour manger, avant de repartir au boulot, et que vous ne voulez pas vous embêter à rentrer la voiture dans le garage, vous puissiez laisser la voiture devant le portail sans qu'elle ne gêne ("place du midi").
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Env. 200 message Rhone
Woofy a écrit:Bonjour,

Même s'il est automatique, il faut qu'il soit placé de sorte que lorsque vous attendez devant votre portail avant d'entrer chez vous, votre voiture ne dépasse pas sur la voie publique. Voir même si vous rentrez juste chez vous entre midi et 2 pour manger, avant de repartir au boulot, et que vous ne voulez pas vous embêter à rentrer la voiture dans le garage, vous puissiez laisser la voiture devant le portail sans qu'elle ne gêne ("place du midi").

 merci pour votre retour , du coup pour vous à quelle distance minimum je peux mettre mon portail , 4 m ? 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bon j'ai relu, et j'avoue que je ne sais pas trop ce qu'ils entendent par système automatisé, si ça compte ou pas. C'est le règlement de lotissement ? Vous pouvez peut-être demander des précisions sur ce qu'il est possible de faire ou pas (mais au lotisseur ou à la mairie, je ne sais pas trop).
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 200 message Rhone
Woofy a écrit:Bon j'ai relu, et j'avoue que je ne sais pas trop ce qu'ils entendent par système automatisé, si ça compte ou pas. C'est le règlement de lotissement ? Vous pouvez peut-être demander des précisions sur ce qu'il est possible de faire ou pas (mais au lotisseur ou à la mairie, je ne sais pas trop).

oui c'est un règlement de lotissement , 
j'ai appelé le lotisseur il me dit qu'effectivement il ne faut pas que la voiture dépasse et l'agent immobilier qui lui dit que du moment que le portail est électrique on peut le mettre n'importe où , ça à été vu en conseil municipal et quant il n'y a pas besoin de sortir de la voiture pour aller ouvrir le portail c'est bon ... 
bizarre cette histoire ! 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bon ben il faut voir avec ceux qui instruiront le permis : l'urbanisme. Car c'est sujet à interprétation tout ça.
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le samedi 18 avril 2026 à 10h22
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