Servitude qui est responsable ?

Bonjour,
Et il y a une servitude actée pour ces eaux usées qui traversent votre terrain ?

On a rien trouver de clair sur les eaux usées ,seul la servitude du mur est clairement écrite.
puisque ce mur est au voisin, sa conduite et ses eaux usées sont de sa responsabilité non ?

Oui bien sûr que c'est à lui de s'en occuper.
Quand avez-vous acheté votre terrain/maison ?

Nous avons acheter il y'a environ 8 ans.

lors d'une discussion (pour la X em fois) le voisin semble insinuer que comme le regard est chez moi, c'est a moi
de faire les travaux !
si je me fie a la logique ,il est certain que c'est a lui de faire les travaux ! son mur ,son égout  !!
je sens déja ...si j'ose dire une prochaine .... bataille "juridique" !

Bonsoir,

Si réellement il n'y a aucune servitude actée pour le passage de ses eaux usées sur votre terrain vous êtes carrément en droit de lui demander de faire passer ses canalisations ailleurs que chez vous.
Maintenant, ce n'est pas non plus conseillé de partir en affrontement frontal avec le voisin avec lequel on va devoir cohabiter pendant de longues années.
Peut-être essayer de lui faire comprendre que vous seriez en droit de couper ses tuyaux puisque pas de servitude actée mais que comme vous êtes de bons voisins sympathiques, s'il prend en charge l'entretien vous accepterez d'en rester la.

Bonsoir

Hajime a écrit:

Si réellement il n'y a aucune servitude actée pour le passage de ses eaux usées sur votre terrain vous êtes carrément en droit de lui demander de faire passer ses canalisations ailleurs que chez vous...

ou de boucher à ras du mur ?
oui, je sais 'cé pô bien"

plus sérieusement, le voisin avait peut-être la totalité du terrain -avec sa maison au fond- puis a vendu la partie coté rue ?
si c'est le cas, il aurait du détourner les reseaux sous son chemin d'accès, c'est peut-être passé à l'as chez le notaire ? ou accord oral entre les 2 parties ?
autre possibilité : il y avait un accord écrit (sur l'acte de vente ou ailleurs) entre les 2 proprios mais sans servitude inscrite ;
dans ce cas, cet accord, même écrit s'éteint au changement de proprio (l'un ou l'autre), il n'est donc pas reporté dans le nouvel acte  et le nouveau proprio n'a aucune obligation.
et en l'écrivant, je me dis que... gaffe à la prescription trentenaire ou équivalente (encore un sujet à creuser).

... ou ils ont tiré au plus court lorsqu'ils ont été obligés (?) de se raccorder au TAE  ?

Cdlt

Ce terrain appartenanit d'apres ce que j'ai pu savoir a un seul propriétaire dans les années 60
il avait sa maison et a vendu le bout de terrain entre lui et la rue ou il y'a les égouts ,c'est pour cela
que le regard d'égout qui collecte son tuyau d'eau usée se retrouve contre le mur de la mitoyenneté !
dans l'acte de servitude il est clairement dit que le propriétaire de ce mur (lui) doit avoir acces pour entretenir ou réparer ce mur , rien sur la conduite d'égout qui est collé a son mur , a part que la conduite passe sous mon terrain
pour atteindre la rue ou se trouve le collecteur d'égout du lotissement

C'est un charabia votre texte : votre maison n'est pas mitoyenne, le mur est au voisin ou mitoyen ? une servitude c'est pour un droit de passage de quelque chose (conduite par exemple) et non pour un mur. Le plus simple c'est de consulter votre notaire (servitude trentenaire, apparente (regard) et continue (eau usée?)...) trop de paramètres pour être certain

Bonjour,

Effectivement, si pas de servitude et pas de prescription, vous auriez le droit de boucher cette canalisation (ce qui rendrait la maison de votre voisin inhabitable). C'est dommage d'en arriver là. Mais bon quand le voisin est bouché ...


HS : pour info, des amis était en cours d'achat d'une veille maison, inhabitée depuis quelques années (succession), dont une partie du terrain de la parcelle avait été détaché et vendu pour construire une autre maison.
Après être passé chez le notaire et signé le compromis, ils se sont rendus compte que l'évacuation des eaux usées passait dans le morceau vendu, sans servitude, et la nouvelle construction avait effectivement détruit et bouché le conduit des eaux usées. Il fallait donc mettre en place un nouveau tabouret sur la voirie, raccorder un nouveau collecteur, ... plus de 20 000EUR de travaux. Le vendeur a accepté sans broncher l'annulation du compromis de vente sans aucun frais.

Bonjour,

minos a écrit:

Ce terrain appartenanit d'apres ce que j'ai pu savoir a un seul propriétaire dans les années 60
il avait sa maison et a vendu le bout de terrain entre lui et la rue ou il y'a les égouts ,c'est pour cela
que le regard d'égout qui collecte son tuyau d'eau usée se retrouve contre le mur de la mitoyenneté !
dans l'acte de servitude il est clairement dit que le propriétaire de ce mur (lui) doit avoir acces pour entretenir ou réparer ce mur , rien sur la conduite d'égout qui est collé a son mur , a part que la conduite passe sous mon terrain
pour atteindre la rue ou se trouve le collecteur d'égout du lotissement

Vous êtes à priori dans le cas de la "destination du père de famille" qui vaut titre en ce qui concerne les servitudes continues et apparentes (égoût et regard). (art. 690, 692, 693 du code civil).
Et donc un titre spécifique n'est pas nécessaire. Mais c'est votre voisin qui doit entretenir la servitude dont il profite, sauf si c'est vous qui l'endommagez.
@+

Désolé, pour mon "langage" qui n'est pas compris par certains ,d'ou le dessin plus ,mais je pense que la plupart ont bien compris.

deffrey ,c'est ce que je pensais aussi avant de poster.

ok, je contacte mon notaire en insistant pour avoir une réponse plus précise que celle que j'avais eu avant
ainsi que la mairie , s'ils ont une documentation ou ?...

est ce quelqu'un peut expliqué qui est le propriétaire "dominant" et le propriétaire "servant "
je suis le propriétaire .......?  merci
lu ici

http://www.cours-de-droit.ne[...]mp;mobile=1

Bonjour,

  - Le fond dominant est le bien immobilier qui profite de la servitude (votre voisin),
  - Le fonds servant est l'immeuble (la propriété) qui doit la servitude (vous).
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

minos a écrit:

Ce terrain appartenanit d'apres ce que j'ai pu savoir a un seul propriétaire dans les années 60
il avait sa maison et a vendu le bout de terrain entre lui et la rue ou il y'a les égouts ,c'est pour cela
que le regard d'égout qui collecte son tuyau d'eau usée se retrouve contre le mur de la mitoyenneté !
dans l'acte de servitude il est clairement dit que le propriétaire de ce mur (lui) doit avoir acces pour entretenir ou réparer ce mur , rien sur la conduite d'égout qui est collé a son mur , a part que la conduite passe sous mon terrain
pour atteindre la rue ou se trouve le collecteur d'égout du lotissement

Vous êtes à priori dans le cas de la "destination du père de famille" qui vaut titre en ce qui concerne les servitudes continues et apparentes (égoût et regard). (art. 690, 692, 693 du code civil).
Et donc un titre spécifique n'est pas nécessaire. Mais c'est votre voisin qui doit entretenir la servitude dont il profite, sauf si c'est vous qui l'endommagez.
@+

Etes vous certain qu'il s'agit d'une servitude apparente pour le tuyau ?

Bonjour,

visionmasterpro a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

minos a écrit:

Ce terrain appartenanit d'apres ce que j'ai pu savoir a un seul propriétaire dans les années 60
il avait sa maison et a vendu le bout de terrain entre lui et la rue ou il y'a les égouts ,c'est pour cela
que le regard d'égout qui collecte son tuyau d'eau usée se retrouve contre le mur de la mitoyenneté !
dans l'acte de servitude il est clairement dit que le propriétaire de ce mur (lui) doit avoir acces pour entretenir ou réparer ce mur , rien sur la conduite d'égout qui est collé a son mur , a part que la conduite passe sous mon terrain
pour atteindre la rue ou se trouve le collecteur d'égout du lotissement

Vous êtes à priori dans le cas de la "destination du père de famille" qui vaut titre en ce qui concerne les servitudes continues et apparentes (égoût et regard). (art. 690, 692, 693 du code civil).
Et donc un titre spécifique n'est pas nécessaire. Mais c'est votre voisin qui doit entretenir la servitude dont il profite, sauf si c'est vous qui l'endommagez.
@+

Etes vous certain qu'il s'agit d'une servitude apparente pour le tuyau ?

Bien vu… visionmasterpro (c'est normal)!!!
Je me suis bien mélangé les pinceaux!!
  - Une servitude d'égout d'eaux usées est effectivement discontinue (il faut l'action de l'homme, art. 688 du CC), et si elle est enterrée, elle est non apparente. 
Mais dans notre cas, le tuyau est en partie apparent (si j'ai bien compris le post).
  - en résumé, un jugement du 10/08/2012 considère que dans ce cas, un titre authentique est nécessaire pour établir cette servitude entre les deux fonds.
MEA CULPA
@+

Mais une partie du tuyau est visible (mur) et peut être le regard. Je pense que c'est difficile d'avoir une idée exacte du cadre législatif qui s'exerce (et donc servitude ou pas).

visionmasterpro a écrit:

Etes vous certain qu'il s'agit d'une servitude apparente pour le tuyau ?

c'est un regard maçonné haut de 1m50 de la hauteur du mur ,ni fait ni a faire a l'intérieur conduite en ciment de diamètre 10 cm environ (année 60) débouche du mur et se retrouve dans ce regard construit en briques ça se jette dans ce conduit sans aucun guide pvc ou autre , je l'ai vu car le voisin avait fait venir son maçon
pour regarder a l'intérieur, par curiosité j'y est regardé ,j'ai d'ailleurs fait la remarque a son maçon pour éviter des soucis qu'il valait mieux "gainer" ces eaux usées de la sortie du mur jusqu'en bas ,un coude a 90 ou 45° et une longueur de pvc de 120 jusqu'en bas ,un coude a 15€ un tube pvc a 20€ 1 heure de main d'oeuvre....
s'il faut aller au tribunal pour ça !! ????
il m'a dit oui....ce serait mieux ,je vais en parler....c'était y'a un an !!!!!....
un autre dessin pour vous faire une idée.


alors, oui bonne question , est ce la servitude pour le mur seulement ? j'en sais rien, c'est noté qu'il y'a une servitude et droit de passage sans plus ,un papier fait en 1960 , la mairie est incapable de m'en dire plus
le notaire n'est pas la cette semaine ,je le relance des que possible.
mais la logique voudrais que ce regard soit a la charge ( réparation) du voisin s'il cause des nuisances , il me semble aussi , j'ai fait ce post suite a l’ambiguïté de la réponse de ce dit voisin quand je lui est fait remarqué que ce regard
a une fuite qui termine sa route sur mon terrain.

Bonjour,

  - Vous parlez de "papier": qu'entendez vous par là???
  - Pas déjà dit, mais un jugement a considéré qu'une conduite d'eaux usées enterrée est non apparente, quand bien même ses extrémités sont visibles.
donc,
* pour les canalisations: servitude discontinue non apparente,
* pour le regard (sur votre propriété): servitude continue (le regard) et apparente.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

  - Vous parlez de "papier": qu'entendez vous par là???
  - Pas déjà dit, mais un jugement a considéré qu'une conduite d'eaux usées enterrée est non apparente, quand bien même ses extrémités sont visibles.
donc,
* pour les canalisations: servitude discontinue non apparente,
* pour le regard (sur votre propriété): servitude continue (le regard) et apparente.
@+

papier , c'est un document qu'on nous a remis a l'époque quand on a acheté la maison.
deffey , je suis du "monde rural" voir ...."montagnard"
je n'ai pas une compréhension très "poussée" des termes que tu utilise a savoir...

Citation:

bien même ses extrémités sont visibles.
donc,
* pour les canalisations: servitude discontinue non apparente,
* pour le regard (sur votre propriété): servitude continue (le regard) et apparente.

qu 'est ce que je doit comprendre  ? merci

Bonjour,

vérifiez s'il existe ou non une servitude pour la canalisation, et si elle existe verifiez ce qui est prévu,
normalement, lorsqu'il y a une servitude, il est précisé dans l'acte notarié que l'entretien des éléments qui passent par la servitude est à la charge du fond dominant (votre voisin), qu'en cas de travaux, la remise en état du fond servant (votre terrain) est à la charge du fond dominant, et que cette servitude ne doit entrainer aucune nuisance.
l'obligation du fond servant (vous) est en général de laisser le libre accès à la servitude

Si la servitude actuelle n'est pas répertoriée, voyez si vous pouvez régulariser devant notaire, en indiquant les éléments ci-dessous (entretien, remise en état et pas de nuisance) et approchez votre voisin en ce sens. S'il refuse, expliquez lui que vous aller devoir lui demander de faire passer ses tuyaux ailleurs, ce qui va lui couter cher...  

concernant le regard de la canalisation qui est sur le mur, il faudrait vérifier si le mur et la canalisation sont chez votre voisin ou chez vous, y - a -t-il des bornes permettant de vérifier cela ? vous dites que le mur est chez le voisin, qu'avez vous comme élément pour confirmer cela ?
si le mur est entierement chez lui, tout est à sa charge de toute façon, si il a une servitude de passage pour pouvoir l'entretenir de votre côté, ça laisse sous entendre que c'est bien le cas.
   
bref il est urgent de voir le notaire

Bonjour,

minos a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

  - Vous parlez de "papier": qu'entendez vous par là???
  - Pas déjà dit, mais un jugement a considéré qu'une conduite d'eaux usées enterrée est non apparente, quand bien même ses extrémités sont visibles.
donc,
* pour les canalisations: servitude discontinue non apparente,
* pour le regard (sur votre propriété): servitude continue (le regard) et apparente.
@+

papier , c'est un document qu'on nous a remis a l'époque quand on a acheté la maison.
deffey , je suis du "monde rural" voir ...."montagnard"
je n'ai pas une compréhension très "poussée" des termes que tu utilise a savoir...

Citation:

bien même ses extrémités sont visibles.
donc,
* pour les canalisations: servitude discontinue non apparente,
* pour le regard (sur votre propriété): servitude continue (le regard) et apparente.

qu 'est ce que je doit comprendre  ? merci

  - Pour qu'une servitude soit opposable, il faut qu'elle soit inscrite à la publicité foncière; Un simple sous seing privé ne suffit pas.
 Or, si le regard est chez vous, cette servitude est continue et apparente. Pour que le fond  dominant (voisin) vous l'oppose, il faut soit un titre, soit la destination du père de famille (division d'une même propriété à l'origine) soit la possession trentenaire (art. 690 et 692 du CC
  - Pour ce qui concerne les canalisations d'eaux usées enterrées, il s'agit d'une servitude discontinue non apparente (malgré le regard). Dans ce cas, il faut obligatoirement un titre, répondant au critère du 1er §. (art. 691 du CC).
Dans un premier temps, retrouvez votre acte et ce titre.
@+