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Comment réserver les non-conformités au contrat

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 241 fois
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Env. 80 message Pyrenees Orientales
Bonjour,

Ma maison a été construite sans respecter certaines clauses prévues à la notice constructive, notamment absence de l'arase étanche en mortier richement dosé au niveau du soubassement, non respect strict de l'étude de sol avec une solution à cheval entre les deux prescrites, mais également pas de conduit de cheminée en attente alors que chauffé à l'électrique.

Je dois réceptionner dans quelques jours (appel 95 % demandé), exactement à la fin du délai contractuel, j'ai eu accès au chantier et ce qui est corrigible l'a été. Je me demande si je peux émettre les réserves pour les non conformité dans les 8 jours suivant la réception. Est-ce bien leur place et, sachant que j'en ai déjà connaissance, ai-je le droit de les émettre après réception ?. Le fait qu'il y ait des réserves ouvre-t-il droit aux pénalités jusqu'à leur levée ?

Merci d'avance pour votre aide.
Messages : Env. 80
Dept : Pyrenees Orientales
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour

Pourquoi n'avez vous pas fait corriger les malfaçons au fur et à mesure des appels de fonds ?
Ça aurait quand même été plus simple de faire l'arase étanche en début de chantier qu'une fois la maison finie
Il est mignon Monsieur Pignon
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

Attention. Pour les problèmes d'étude de sol non respectée, et d'arase étanche pas faite, il y a peu voire pas de solution facile à mettre en oeuvre pour corriger ces défauts.

Vous pouvez évidemment les mettre en réserve. Mais si vous le faites, vous direz officiellement que vous avez conscience de ces défauts. Il faudra alors tenir bon pour faire lever ces réserves (ce qui passera sans doute par un procès pour obtenir la destruction de l'ouvrage) sous peine de ne pas pouvoir faire marcher les assurances si vous abandonniez avant la fin des procédures.

C'est donc une décision importante. Il faut savoir si vous êtes prêts à aller jusqu'au bout, moralement et financièrement (ce type de procédure coûte cher)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 80 message Pyrenees Orientales
Merci pour vos réponses. Pour répondre à Hajime, il fallait déjà démolir (partiellement) pour corriger quand je l'ai vu, et ils n'ont pas voulu corriger. Ils m'ont un peu endormi et j'ai eu peur d'un blocage également.

Maintenant je sais que je peux habiter la maison et que cela ne vaut pas reconnaissance de sa viabilité si je réserve les défauts. J'ai donc préféré les laisser finir et ne pas être à l'initiative d'un arrêt de chantier. Je voudrais juste ne pas faire de gaffe sur la validité des réserves sur non-conformités dans les 8 jours alors que j'ai connaissance du défaut.

Mais à la lecture de l'article du CCH, je m'inquiète pour rien puisqu'il n'y a pas de distinction : Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
Messages : Env. 80
Dept : Pyrenees Orientales
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Il me semblait bien que les désordres que vous citez m'étaient familiers.
En fait vous en aviez déjà parlé ici : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-357487-lett[...]te-reserves.php#5226436
Du coup, je vois en relisant que vous connaissez déjà bien les procédures à suivre et les conséquences des décisions que vous prendrez.
Je ne vois donc rien de plus à rajouter.
Bonne chance pour la suite.
Il est mignon Monsieur Pignon
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Merci Hajime

On va arrêter de mettre en garde alors puisqu'on a affaire un spécialiste du droit
J'avais oublié tout ça moi
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
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Env. 80 message Pyrenees Orientales
Sur le précédent sujet j'ai répondu sur la réfaction de prix évoquée par l'auteur, disant que si les défauts sont acceptables, on pouvait prononcer la diminution de prix soi-même (alors qu'avant on n'avait pas le droit).

Réalisant qu'accepter les défauts n'était pas le meilleur choix dans mon cas et comptant réceptionner, j'ai cependant moins potassé l'aspect réserves sur des non-conformités et ne voudrais pas me louper. Merci à vous en tout cas.
Messages : Env. 80
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le samedi 23 mars 2024 à 07h35
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