Projet de double d'extension

Les 150m2 c'est uniquement le recours obligatoire à un architecte
Ensuite on considère le total de la surface de plancher créée pour déterminer PC ou DP. Dans ton cas, garage=taxable mais pas plancher.

Bonjour,

Art. R.421-14 code urba : à plus de 40 m² d'extension vous êtes soumis au permis de construire.
Attention car la surface s'entend en surface de plancher, or vous évoquez de la surface habitable. De même, les caves et combles aménagés/aménageables comptent.

Merci pour ces précisions picchunet.

Justement, c'est sur ce dernier point que j'avais des doutes.

Mathieu

Ha...

Par conséquent, je suis bien à 32+33=65m² de nouvelles surface de plancher.

Ma question est donc la suivante : Si la surface créée est de 65m² mais en deux parties inférieures à 40m², dois-je quand même passer par un PC au lieu d'une DP ?

Merci,
Mathieu

Bonjour,

L'urbanisme prend en considération le projet dans sa globalité.
@+

Définition de la surface de plancher : R.111-22
--> "La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l' article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures."
Le garage n'est pas pris en compte

Merci pour toutes ces précisions !