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5% de franchise avant de toucher des indemnités de retard de livraison Résolu

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 1.082 fois
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Env. 60 message Haute Savoie
Bonjour à tous !
.
Je suis en grande galère avec mon constructeur mais je crois que nous ne sommes pas les seuls...

Nous arrivons au terme des 12 mois prévus pour le délai de construction.
Nous avons reçu la facture des 95% alors que tant de choses restent à faire, ce ne sera pas fini avant la fin du mois.
Le chef de chantier a avoué que la facture n'était pas recevable mais nous a quand même envoyé un rappel mdr vu toutes les galères qui se sont accumulées.
Vu qu'il nous fait n'importe quoi (il a même demandé qu'est ce qu'on voulait impérativement pour débloques les 95% lol) je ne vais pas manquer de demander des indemnités. Seulement dans le contrat j'ai vu "La garantie ainsi définie est assortie d'une franchise, à la charge du maître d'ouvrage, de 5% du prix convenu." : est ce que vous savez ce que cela signifie ?

Merci par avance de votre aide.
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Messages : Env. 60
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
CATANNA a écrit:Bonjour à tous !
.
Je suis en grande galère avec mon constructeur mais je crois que nous ne sommes pas les seuls...

Nous arrivons au terme des 12 mois prévus pour le délai de construction.
Nous avons reçu la facture des 95% alors que tant de choses restent à faire, ce ne sera pas fini avant la fin du mois.


Bonjour
Il serait peut être enfin temps de s'inscrire à l'AAMOI ?

Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60 message Haute Savoie
C'est sur, j'essaie bien d'en parler mais c'est pas gagné !
A suivre... belle soirée
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Oui, on vous donne des conseils sur vos différents messages, vous disparaissez pour réapparaître plus tard sans nous avoir écouté... désolé mais je vais garder mes conseils (et ceux de l'aamoi) pour ceux qui nous écoutent...
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Env. 60 message Haute Savoie
Hein !? comment ça je n'ai pas écouté... si c'était le cas on aurait tout payé et même sans que les travaux soit finis mais j'entends ce que vous dîtes, c'est vrai que je n'ai pas beaucoup le temps de venir... bonne continuation alors.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Un bon geste :
La franchise du garant ne s'applique que si le constructeur est défaillant et ne s'applique pas sur les pénalités de retard.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60 message Haute Savoie
Bonjour,

L AAMOI merci infiniment pour votre m avoir éclairer sur le sujet.
Belle journée
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Env. 60 message Haute Savoie
Éclairée Biggrin
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bon courage à vous.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Arfff : sujet du jour ! On va se marrer ! (ou pas)
Mon récit : La Bistorte
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avatar : "Warming Stripes", CC-By
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Membre super utile Env. 2000 message Versailles (78)
CATANNA a écrit:...
Nous avons reçu la facture des 95% alors que tant de choses restent à faire, ce ne sera pas fini avant la fin du mois.
Le chef de chantier a avoué que la facture n'était pas recevable mais nous a quand même envoyé un rappel mdr vu toutes les galères qui se sont accumulées.

Bonjour,
ça s'appelle un appel de fonds anticipé et "Tout appel de fonds anticipé ou appel de fonds intermédiaire (c’est-à-dire en dehors des stades d’avancement fixés par la loi) est (lourdement) sanctionné civilement et pénalement"...
un exemple parmi d'autres : http://www.leparisien.fr/melun-77000/le-constructeur-condamn[...]-09-02-2016-5530115.php
http://www.aamoi.fr/site-content/127-information/2209-ctvl-c[...]appel-de-fonds-anticipe
etc...
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Env. 60 message Haute Savoie
Dans mon mail pour contester le rappel j'ai envoyé ce lien

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-346926-trav[...]travaux-dus-95-ccmi.php

Voyez même si j'ai pas toujours le temps d'écrire de mes nouvelles Blush je me renseigne chez vous et ça marche vu que j'ai eu des excuses. On verra si ça l'a recadré pour la suite.
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Messages : Env. 60
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
CATANNA a écrit:Dans mon mail pour contester le rappel j'ai envoyé ce lien

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-346926-trav[...]travaux-dus-95-ccmi.php

Bonjour,
Super, comme ça votre constructeur ne tardera pas à vous repérer sur FC et il pourra ainsi anticiper vos réactions
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Misère !!!
Vous n'avez pas pensé à envoyer un lien vers un site légal plutôt qu'un lien vers un forum d'amateurs ???
Il est mignon Monsieur Pignon
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Pour quelqu'un de procédurier, ça fait très amateur d'envoyer un lien ici !

En même temps j'ai déjà vu des constructeurs qui citent le Figaro...

Benoît

Add-on: plus je me relis et plus je trouve la situation risible...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,

bdevijve a écrit:
En même temps j'ai déjà vu des constructeurs qui citent le Figaro...

HS histoire de détendre un peu l'atmosphère : je suis tombé il y a un moment sur un quizz, on nous donnait un titre d'article de presse, et il fallait dire si ça venait du Figaro ou du Gorafi.

Ben j'ai eu tout faux.
EDIT : j'enlève la soluce pour ceux qui voudraient le tenter avec le lien donné par Manu.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Trouvé ! Ça date un peu, l'actu va vite !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Punaise ouais, 2015. Je savais que c'était vieux, mais pas autant
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Woofy a écrit:Punaise ouais, 2015. Je savais que j'étais vieux, mais pas autant



Je suis gentil, j'ai corrigé tes phôtes












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Picto recompense Membre ultra utile
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