Durée de validité permis 2015

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voixcassee Picto info

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Le 25/02/2019 à 21h37 Env. 90 message Cotes D'armor

Bonsoir.

Je viens de voir sur un site que les permis de construire accordés notamment en 2015 avaient une duree majorée de 1 an (initialement 2 ans ) avec un décret de 2014 et de nouveau majorée de 1 an avec un autre décret de 2016. Ce qui amènerait la durée de validité de 4 ans (Si j'ai bien compris).
Quelqu'un a t il déjà entendu parler de cela ?

Merci

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Hajime Picto info

Le 25/02/2019 à 21h53 Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne

Bonjour,

Votre permis de construire est valable 3 ans, reconductible 2 fois d'1 an.
Soit une durée de validité de 5 .ans

Il est mignon Monsieur Pignon

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voixcassee Picto info

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Le 26/02/2019 à 08h04 Env. 90 message Cotes D'armor

Sauf que d'après un avocat la durée est différente pour les permis de 2015
http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-37-modification-dela[...]sme-decret-janvier-2016

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salade bio Picto info

Le 26/02/2019 à 08h54 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Attention à ne pas tout mélanger. Une autorisation d'urbanisme n'est pas valable que 3 ans.
Dès son obtention vous avez 3 ans pour commencer les travaux, renouvelable 2 fois pour un an à chaque demande (d'où l'importance de déposer la DOC en temps et en heure).
Une fois le chantier démarré, il ne doit pas être interrompu plus de 12 mois consécutifs (art. R.421-17 du code de l'urbanisme).
Avant 2014 le délai pour commencer les travaux était de 2 ans, puis il est passé à 3 ans avec une harmonisation parue sous 2 décrets, décembre 2014 et janvier 2016.

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voixcassee Picto info

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Le 28/02/2019 à 15h10 Env. 90 message Cotes D'armor

En fait cet avocat disait que le décret de 2014 permettait d'avoir une durée de validité de 3 ans mais que le décret de 2016 permet d'ajouter un an à ces 3 ans pour les permis qui ont bénéficié du décret de 2014.

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salade bio Picto info

Le 28/02/2019 à 15h36 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Le rédacteur de l'article commet une erreur lorsqu'il affirme "mais celles accordées en 2013, 2014 et 2015 peuvent rester valides pendant 6 ans ".
En effet, il aurait du préciser qu'il s'agit d'autorisation "accordées en 2013, 2014 et 2015 qui ont bénéficié d'une prorogation en vertu des articles R.424-21 à 23 du code de l'urbanisme peuvent rester valides pendant 6 ans".
Cette nuance subtile, mais importante, est donnée à l'article 2 du décret de 2014.

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