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Transfert PC - purge de tout recours - compromis

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Env. 40 message Dg (83)
Bonjour,

je souhaite acheter une maison hors d'eau hors d air.
Nous sommes d'accord entre acheteur / vendeur et notaires respectifs de transférer le PC à mon nom pour finir les travaux d'aménagement internes (plomberie-elec-isolation-doublage...)
Mon notaire veut que dans le compromis, en clause suspensive soit indiqué que le transfert de PC soit purgé de tout recours.
Le vendeur ne veut pas attendre et évoque des délais + long et ne veut pas prendre un quelconque risque s'il y a.

Mes interrogations:
- avez vous déjà été dans mon cas?
- j'ai lu que le transfert était tout simplement qu’administratif et que le PC ne pouvait pas être attaqué. Avez-vous des exemples

Merci pour vos lumières...nous sommes actuellement dans une impasse
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Messages : Env. 40
De : Dg (83)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Qu'est devenue l'impasse???

Cite cyrille13:

"..Mes interrogations:
- avez vous déjà été dans mon cas? Non!!
- j'ai lu que le transfert était tout simplement qu’administratif et que le PC ne pouvait pas être attaqué. Avez-vous des exemples..."

Si le transfert n'est qu'un acte administratif (arrêté), il implique changement de bénéficiaire de droit du sol; c'est donc un acte qui fait grief, et peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir contre l'autorité compétente (maire).
- Pas de risque pour le PC lui-même, si le recours des tiers le concernant est passé.
- Le transfert doit être affiché, afin que le délai de recours (2 mois) commence à courir. A défaut, aucun délai ne serait opposable.

Il subsiste donc toujours un risque tant que le délai de recours n'est pas purgé; d'où la prudence du notaire sur la purge du délai concernant le TRANSFERT.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 40 message Dg (83)
Merci pour la réponse.

la solution de transfert de PC sans purge est effectivement risqué.

Déclarer la maison achevée et la vendre tel quel est-il légal (hors eau hors air)? Sinon que faut-il comme travaux supplémentaires pour rentrer dans une vente normale / achevée
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Messages : Env. 40
De : Dg (83)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Au regard de l'urbanisme, la construction est achevée lors du dépôt de la DAACT. Avant, elle est en cours, d'où transfert.
Au regard des impôts fonciers, elle est achevée dès lors qu'elle est habitable (H1).
Mais le notaire sait ça!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 40 message Dg (83)
Merci deffrey des précisions entre DAACT et H1

pour l'urbanisme, l'achèvement veut dire que les aménagements intérieurs sont faits? Est-ce que c'est que la partie extérieure (enduits, menuiseries, terrasse)?
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Messages : Env. 40
De : Dg (83)
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Membre utile Env. 7000 message Drome
Bonjour.

Je te cite un courrier 'information de la direction des finances publiques que j'ai reçu, intitulé "mise à jour des informations cadastrales"

"Je vous informe qu'en l'application de l'article 1406-I du code général des impôts, les travaux affectant les immeubles bâtis (constructions nouvelles, additions de construction, démolitions, etc) doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Cette déclaration doit être souscrite dans les 90 jours de l'achèvement des travaux, par le propriétaire effectif à cette date. La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal (1) s'entend de locaux utilisables, c'est à dire notamment pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés"
(1) Notion différente de celle prévue à l'article R462-1 du code de l'urbanisme "

Pour l'urbanisme je te laisse donc le soin d'aller chercher cet article R462-1

Bon courage
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 7000
Dept : Drome
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