Rendre "non constructible" un terrain constructible

Bonjour,
je ne connais pas de démarche permettant de le faire.
On peut, si besoin, essayer d'attaquer les permis de construire à condition qu'il y ai des "failles"...

Sinon en Provence je connais un village où plusieurs personnes se sont mises d'accord pour rendre un terrain inhabitable via une astuce qui demande quelques prédispositions :
- Le terrain ne pouvait pas avoir accès au tout à l'égout
- Le terrain n'est pas trop grand (env 70m de large environ)
- Il était entouré par des propriétaires ne voulant pas qu'il soit construit

à partir de là il leur a suffit de déclarer des forages* en bordure de limite séparative tout autour et comme il n'est pas autorisé de construire un système d'assainissement à moins de 35m d'un forage* le terrain est devenu par la force des choses inhabitable car impossible d'y mettre un système d'assainissement.

* : je ne sais pas si c'est un certain type de forage, par exemple pour eau de consommation ?

je laisse d'autre personnes répondre il y a sans doute d'autres façons peut-être un peu plus administrative pour faire cela.

Bonjour,

Foxone a écrit:

Bonjour,
je ne connais pas de démarche permettant de le faire.
On peut, si besoin, essayer d'attaquer les permis de construire à condition qu'il y ai des "failles"...

Oui enfin attention car si le juge pense que c'est un recours abusif, alors non seulement le permis ne sera pas annulé, mais en plus vous devrez des dommages et intérêts au propriétaire du permis.

Citation:

Sinon en Provence je connais un village où plusieurs personnes se sont mises d'accord pour rendre un terrain inhabitable via une astuce qui demande quelques prédispositions :
- Le terrain ne pouvait pas avoir accès au tout à l'égout
- Le terrain n'est pas trop grand (env 70m de large environ)
- Il était entouré par des propriétaires ne voulant pas qu'il soit construit

Juste une remarque (même si effectivement ce n'est pas ça qui a été fait) : si un terrain est enclavé, alors le propriétaire du terrain peut exiger d'être désenclavé via la création d'un passage ou d'une servitude chez le voisin le plus logique, le plus coopératif, ou celui désigné par le juge. Donc ça n'ira pas non plus.

Citation:

à partir de là il leur a suffit de déclarer des forages en bordure de limite séparative tout autour et comme il n'est pas autorisé de construire un système d'assainissement à moins de 35m d'un forage le terrain est devenu par la force des choses inhabitable car impossible d'y mettre un système d'assainissement.

je laisse d'autre personnes répondre il y a sans doute d'autres façons peut-être un peu plus administrative pour faire cela.

C'est couillu ... mais si un jour l'assainissement arrive au terrain, c'est foutu.

En l'état, hormis demander au maire une révision du PLU et que le terrain sorte de la constructibilité (mais si c'est une dent creuse en plein village, il y a très peu de chance que ça arrive, même si le maire est ok avec vous, le préfet pourrait le refuser).

Peut-être demander conseil à un notaire s'il est possible de mettre en place une servitude sur ce terrain qui empêcherait sa constructibilité ?

Et la création d'une zone non aedificandi ? à voir avec le notaire

Bonjour,
La servitude non aedificandi va bloquer la possibilité de construire une maison sur le terrain. Mais c'est le droit d'un tiers. Le terrain sera toujours constructible du point de vue de l'urbanisme. Et cela ne va pas faire baisser le prix du terrain du point de vue de la donation.
Sinon cela serait un peu trop facile, je donne un terrain avec une servitude non aedificandi, au prix de 10 euros le m2 par exemple, puis le lendemain je retourne chez le notaire et j'annule la servitude. Mon terrain redevient constructible et un seul lésé l'état...

Bonsoir,
Votre notaire vous le dira, fiscalement vous risquez gros
Un terrain constructible même si il est utilisé en terrain agricole et ne sera jamais construit, vous devez acquitter les frais de succession d'un terrain constructible.
Toute modification faites avant la transmission s'apparentera à de la fraude fiscale
La fiscalite et les sentiments , ça fait pas bon ménage...
Bonne soirée