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PLU : Règles sur les extensions ? Résolu

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Bloggeur Env. 40 message Rhone
Bonjour


Mon souhait serait d'avoir une maison de 130 m2.
J'ai hérité d'un terrain avec une maison de 80 m2 située en zone Uh du PLU de ma commune.
Ces zones correspondent aux secteurs de gestion des habitations sans nouvelles constructions.
En regardant dans le détail le PLU de ma commune il est indiqué au niveau des articles de cette zone :

Citation: Pour  les  habitations  existantes  dont  la  surface de  plancher avant  travaux est inférieure à  100m²,  les extensions sont autorisées dans la limite de 30m² de surface de plancher supplémentaire.


Je voulais avoir votre avis, en attendant de confirmer avec ma mairie :

1. Je dépose une première demande de permis afin de faire une extension de 30m2 => J'aurai une fois les travaux terminés 80m2 + 30m2 = 110 m2

2. Quand cette première extension est terminée, aurais-je le droit le déposer une nouvelle demande d'extension de 30 m2 ? afin d'avoir une maison de 130m2 ?


J'ai lu et relu le PLU nulle part il est indiqué que je serais limité à une seule extension … aurais-je trouvé une faille ou une loi de 1901 alinéa 21452 me l'interdit ….

Je voulais savoir si certain d'entre vous avais fait cela ?


Merci pour vos retours
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

43 132 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Bonjour,
Pour comprendre mieux ce que vous ne voulez pas comprendre . A la date de la validation du PLU. Toute les construction existante sur votre zone on droit a une extension de 30m2 si elle sont inférieurs a 100m2, mais bien-sûr ce n'est valable qu'une fois.
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir


Kall69 a écrit:Bonjour


Citation: Pour  les  habitations  existantes  dont  la  surface de  plancher avant  travaux est inférieure à  100m²,  les extensions sont autorisées dans la limite de 30m² de surface de plancher supplémentaire.


Je voulais avoir votre avis, en attendant de confirmer avec ma mairie :

1. Je dépose une première demande de permis afin de faire une extension de 30m2 => J'aurai une fois les travaux terminés 80m2 + 30m2 = 110 m2



Citation:
2. Quand cette première extension est terminée, aurais-je le droit le déposer une nouvelle demande d'extension ...

la maison ne rentrera plus dans la condition "inférieure à 100m2"

Selon le terrain et le projet global envisagé, il faudrait peut-être commencer par... une construction annexe (pas une extension) ...
puis la demande pour l'extension de 30m² ...
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour.

Ne pas oublier, malgré tout, que derrière le service instructeur, il ya avant tout des humains qui vont probablement très vite comprendre là où vous voulez en venir.
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Bloggeur Env. 40 message Rhone
Merci à tous
@elisa21 :

Bonne remarque , dans le PLU toujours pour la zone Uh concernant les maisons de plus de 100m2 il est indiqué :
Citation: Pour les habitations existantes dont la surface de plancher avant travaux est supérieure à 100m², les
extensions sont admises dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire et dans la limite
de 200 m² de surface de plancher totale


C'est donc possible. Encore une fois il n'est jamais indiqué dans le PLU que les extensions limitées …

Cordialement
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Bloggeur Env. 40 message Rhone
aloooa a écrit:Bonjour.

Ne pas oublier, malgré tout, que derrière le service instructeur, il ya avant tout des humains qui vont probablement très vite comprendre là où vous voulez en venir.

Oui en effet mais si le PLU n'interdit pas de faire cela explicitement, que peut faire l'instructeur à part s'y conformer.
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Ils peuvent vous embêter sous de multiples prétextes. Et ça peut être très long.

Vous avez tenté de discuter avec eux ? Pour l'avoir fait a plusieurs reprises, certains sont très souples selon le projet que vous présentez. C'est peut-être la première étape a envisager.
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Bloggeur Env. 40 message Rhone
aloooa a écrit:Ils peuvent vous embêter sous de multiples prétextes. Et ça peut être très long.

Vous avez tenté de discuter avec eux ? Pour l'avoir fait a plusieurs reprises, certains sont très souples selon le projet que vous présentez. C'est peut-être la première étape a envisager.


Bonjour

Oui c est en cours ils doivent vérifier...

Cordialement
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Kall69 a écrit:.... dans le PLU toujours pour la zone Uh concernant les maisons de plus de 100m2 il est indiqué :
Citation: Pour les habitations existantes dont la surface de plancher avant travaux est supérieure à 100m², les
extensions sont admises dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire et dans la limite
de 200 m² de surface de plancher totale


C'est donc possible. Encore une fois il n'est jamais indiqué dans le PLU que les extensions limitées …

on ne va pas se faire le PLU au compte-gouttes

Je rejoins les mises en garde plus haut : même quand on est dans les clous, on tombe parfois sur des mulets...

mais perso, je ne vais plus voir les services instructeurs, ni avant ni pour déposer 1 dossier : on évite les excès de zèle en envoyant tout en LR ...
par contre dans tous les cas, il faut des dossiers conformes (au PLU), ça va sans dire.

puisque vous attendez la réponse de la mairie... attendons le compte-gouttes

et en attendant, reprenons...
votre énoncé de départ :
Citation: J'aurai une fois les travaux terminés 80m2 + 30m2 = 110 m2

2. Quand cette première extension est terminée, aurais-je le droit le déposer une nouvelle demande d'extension de 30 m2 ? afin d'avoir une maison de 130m2 ?

110 + 30 = 140 ? oui ? non ?
donc, vous avez une maison de 80m², vous voulez "ajouter" 30+30 = 60 m² ?


une piste de reflexion en précisant un point important mon précédent message :
Citation: ... une construction annexe (pas une extension) ...

extension = communique avec l'existant
annexe = ne communique pas avec l'existant (pas de porte intérieure pour passer de l'un à l'autre)

avantage majeur d'une annexe : n'impacte pas l'existant, ni pour la structure ni pour le reste donc moins de "risques" techniques et souvent moins couteux (car pas de mauvaises surprises)

le PLU ne semble pas limiter les annexes... so, si votre projet s'y prête...

Bonne journée,
Cdlt.
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Bloggeur Env. 40 message Rhone
Oui en effet c est bien 140 m2 (faute de frappe...)

En tout cas au premier appel la personne de la mairie sans être certaine allait dans mon sens.
Elle doit reconfirmer et me dire la semaine prochaine.

Pour les annexes je peux en faire 2 de 20 m2 mais c est en plus.

Si la réponse est positive comment faire pour formaliser les choses ? Avoir un papier sur le principe
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Si tout s'est passé oralement, tu n'auras qu'un accord de principe.
La vraie réponse formelle se fera après examen de ta demande de permis ;)
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Ces zones correspondent aux secteurs de gestion des habitations sans nouvelles constructions.
Un annexe est assimilé a une nouvelle construction pour moi.
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Bloggeur Env. 40 message Rhone
Gwendalfr a écrit:Ces zones correspondent aux secteurs de gestion des habitations sans nouvelles constructions.
Un annexe est assimilé a une nouvelle construction pour moi.


Dans le plu il est bien indiqué qu il est possible de faire deux annexes de 20 m2 chacune.
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Encore un PLU fait a l'arrache qui n'a pas été élaboré avec relecture d'un homme de loi. Dans la législation les mots on un sens et dans le cas présent c'est n'importe quoi.
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Au vu des informations que vous donnez, le PLU limite la constructibilité dans cette zone en proportionnant les possibilités d'extensions selon les constructions.
Pour cela, le règlement distingue le cas des constructions "petites" (moins de 100 m²) et des constructions "grandes" (plus de 100m²). Cette rédaction montre clairement une volonté de maîtrise des constructions. Il faut donc entendre "habitations existantes" comme celles existantes à la date d'application du PLU. D'ailleurs, si votre première réflexion était possible, pourquoi le PLU distinguerait les "petites" constructions des "grandes" ?
Vous pouvez donc déposer une demande pour une extension de 30 m² maximum sans autre possibilité ultérieure, à moins d'une modification du PLU.
Picto recompense Membre super utile
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Bloggeur Env. 40 message Rhone
Bonjour

Petit update du post. Le projet a été accepté par la Mairie. Biggrin
Notre construction est en cours.

Un conseil récupérez et lisez bien le PLU de votre commune ( normalement disponible sur le site internet).
Le diable est dans les détails...

En effet dans notre cas rien n'empêche de faire plusieurs extensions successives, tant que nous ne dépassons pas 200 m2 de surface planche.

Bien à vous.
Picto recompense Bloggeur
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Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise
Kall69 a écrit:Bonjour

Petit update du post. Le projet a été accepté par la Mairie. Biggrin
Notre construction est en cours.

Un conseil récupérez et lisez bien le PLU de votre commune ( normalement disponible sur le site internet).
Le diable est dans les détails...

En effet dans notre cas rien n'empêche de faire plusieurs extensions successives, tant que nous ne dépassons pas 200 m2 de surface planche.

Bien à vous.

Bonjour, 
je suis dans le meme cas que vous sauf que j'ai essuyé un refus de la mairie pour une extension de ma maison de 60m2 (extension en 1 fois, de 57m2, sur 2 niveaux).
Motif de refus : extension "non mesurée".
Je pensais donc à cette possibilité là, vous me donnez un peu d'espoir...

Un conseil pour défendre mon dossier? qu'avez vous dit à la personne qui vous a recu ? 
merci et bravo pour votre projet
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
L'extension mesurée est définie par le code de l'urbanisme (art. L.111-4 3e al.), elle autorise "Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes".
L'extension mesurée ne s'applique pas "dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable" (L.111-1).
Est-ce bien sous ce motif que votre projet a été refusé ?
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Bloggeur Env. 40 message Rhone
Bonjoursoucky

Votre commune a t'elle un PLU ? Si oui concernant votre zone que dit il?

Je vous conseil d'aller voir l'élu en charge de l'urbanisme et d'échanger avec lui pour bien comprendre le motif du refus et voir comment faire pour que cela passe.

Cordialement
Picto recompense Bloggeur
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Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise
salade bio a écrit:L'extension mesurée est définie par le code de l'urbanisme (art. L.111-4 3e al.), elle autorise "Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes".
L'extension mesurée ne s'applique pas "dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable" (L.111-1).
Est-ce bien sous ce motif que votre projet a été refusé ?

Bonjour, 

oui c'est bien le motif du refus !
Ma commune dispose d'un PLU auquel vient s'ajouter la zone C du PEB qui stipule que les extensions mesurées sont autorisées.
Je n'ai cependant pas de règles de gabarit , ni de volumes, superficie max, indiqués ni dans le PLU ni dans le PEB.

merci pour votre aide
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Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise
Kall69 a écrit:Bonjoursoucky

Votre commune a t'elle un PLU ? Si oui concernant votre zone que dit il?

Je vous conseil d'aller voir l'élu en charge de l'urbanisme et d'échanger avec lui pour bien comprendre le motif du refus et voir comment faire pour que cela passe.

Cordialement

Bonjour, 
Oui ma commune dispose d'un PLU mais rien de rien sur les volumes et superficies max pour les extensions.
Merci, je vais contacter la personne en charge de l'urbanisme.
merci
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
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En cache depuis le dimanche 27 septembre 2020 à 08h27
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