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PLU : Contourner les limitations d'extensions ?

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 225 fois
Kall69
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : moins d'1m
Le 19/04/2019 à 19h49
PLU : Contourner les limitations d'extensions ?
Bonjour


Mon souhait serait d'avoir une maison de 130 m2.
J'ai hérité d'un terrain avec une maison de 80 m2 située en zone Uh du PLU de ma commune.
Ces zones correspondent aux secteurs de gestion des habitations sans nouvelles constructions.
En regardant dans le détail le PLU de ma commune il est indiqué au niveau des articles de cette zone :

Citation: Pour  les  habitations  existantes  dont  la  surface de  plancher avant  travaux est inférieure à  100m²,  les extensions sont autorisées dans la limite de 30m² de surface de plancher supplémentaire.


Je voulais avoir votre avis, en attendant de confirmer avec ma mairie :

1. Je dépose une première demande de permis afin de faire une extension de 30m2 => J'aurai une fois les travaux terminés 80m2 + 30m2 = 110 m2

2. Quand cette première extension est terminée, aurais-je le droit le déposer une nouvelle demande d'extension de 30 m2 ? afin d'avoir une maison de 130m2 ?


J'ai lu et relu le PLU nulle part il est indiqué que je serais limité à une seule extension … aurais-je trouvé une faille ou une loi de 1901 alinéa 21452 me l'interdit ….

Je voulais savoir si certain d'entre vous avais fait cela ?


Merci pour vos retours
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Gwendalfr

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 7 ans
Le 19/04/2019 à 21h05
Bonjour,
Pour comprendre mieux ce que vous ne voulez pas comprendre . A la date de la validation du PLU. Toute les construction existante sur votre zone on droit a une extension de 30m2 si elle sont inférieurs a 100m2, mais bien-sûr ce n'est valable qu'une fois.
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 20/04/2019 à 02h50
Re: PLU : Contourner les limitations d'extensions ?
Bonsoir


Kall69 a écrit:Bonjour


Citation: Pour  les  habitations  existantes  dont  la  surface de  plancher avant  travaux est inférieure à  100m²,  les extensions sont autorisées dans la limite de 30m² de surface de plancher supplémentaire.


Je voulais avoir votre avis, en attendant de confirmer avec ma mairie :

1. Je dépose une première demande de permis afin de faire une extension de 30m2 => J'aurai une fois les travaux terminés 80m2 + 30m2 = 110 m2



Citation:
2. Quand cette première extension est terminée, aurais-je le droit le déposer une nouvelle demande d'extension ...

la maison ne rentrera plus dans la condition "inférieure à 100m2"

Selon le terrain et le projet global envisagé, il faudrait peut-être commencer par... une construction annexe (pas une extension) ...
puis la demande pour l'extension de 30m² ...
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aloooa

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans
Le 20/04/2019 à 08h51
Bonjour.

Ne pas oublier, malgré tout, que derrière le service instructeur, il ya avant tout des humains qui vont probablement très vite comprendre là où vous voulez en venir.
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Kall69
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : moins d'1m
Le 20/04/2019 à 09h05
Merci à tous
@elisa21 :

Bonne remarque , dans le PLU toujours pour la zone Uh concernant les maisons de plus de 100m2 il est indiqué :
Citation: Pour les habitations existantes dont la surface de plancher avant travaux est supérieure à 100m², les
extensions sont admises dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire et dans la limite
de 200 m² de surface de plancher totale


C'est donc possible. Encore une fois il n'est jamais indiqué dans le PLU que les extensions limitées …

Cordialement
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Kall69
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : moins d'1m
Le 20/04/2019 à 09h07
aloooa a écrit:Bonjour.

Ne pas oublier, malgré tout, que derrière le service instructeur, il ya avant tout des humains qui vont probablement très vite comprendre là où vous voulez en venir.

Oui en effet mais si le PLU n'interdit pas de faire cela explicitement, que peut faire l'instructeur à part s'y conformer.
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aloooa

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans
Le 20/04/2019 à 09h31
Ils peuvent vous embêter sous de multiples prétextes. Et ça peut être très long.

Vous avez tenté de discuter avec eux ? Pour l'avoir fait a plusieurs reprises, certains sont très souples selon le projet que vous présentez. C'est peut-être la première étape a envisager.
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Kall69
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : moins d'1m
Le 20/04/2019 à 11h24
aloooa a écrit:Ils peuvent vous embêter sous de multiples prétextes. Et ça peut être très long.

Vous avez tenté de discuter avec eux ? Pour l'avoir fait a plusieurs reprises, certains sont très souples selon le projet que vous présentez. C'est peut-être la première étape a envisager.


Bonjour

Oui c est en cours ils doivent vérifier...

Cordialement
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 20/04/2019 à 11h32
Bonjour

Kall69 a écrit:.... dans le PLU toujours pour la zone Uh concernant les maisons de plus de 100m2 il est indiqué :
Citation: Pour les habitations existantes dont la surface de plancher avant travaux est supérieure à 100m², les
extensions sont admises dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire et dans la limite
de 200 m² de surface de plancher totale


C'est donc possible. Encore une fois il n'est jamais indiqué dans le PLU que les extensions limitées …

on ne va pas se faire le PLU au compte-gouttes

Je rejoins les mises en garde plus haut : même quand on est dans les clous, on tombe parfois sur des mulets...

mais perso, je ne vais plus voir les services instructeurs, ni avant ni pour déposer 1 dossier : on évite les excès de zèle en envoyant tout en LR ...
par contre dans tous les cas, il faut des dossiers conformes (au PLU), ça va sans dire.

puisque vous attendez la réponse de la mairie... attendons le compte-gouttes

et en attendant, reprenons...
votre énoncé de départ :
Citation: J'aurai une fois les travaux terminés 80m2 + 30m2 = 110 m2

2. Quand cette première extension est terminée, aurais-je le droit le déposer une nouvelle demande d'extension de 30 m2 ? afin d'avoir une maison de 130m2 ?

110 + 30 = 140 ? oui ? non ?
donc, vous avez une maison de 80m², vous voulez "ajouter" 30+30 = 60 m² ?


une piste de reflexion en précisant un point important mon précédent message :
Citation: ... une construction annexe (pas une extension) ...

extension = communique avec l'existant
annexe = ne communique pas avec l'existant (pas de porte intérieure pour passer de l'un à l'autre)

avantage majeur d'une annexe : n'impacte pas l'existant, ni pour la structure ni pour le reste donc moins de "risques" techniques et souvent moins couteux (car pas de mauvaises surprises)

le PLU ne semble pas limiter les annexes... so, si votre projet s'y prête...

Bonne journée,
Cdlt.
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Kall69
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : moins d'1m
Le 20/04/2019 à 12h57
Oui en effet c est bien 140 m2 (faute de frappe...)

En tout cas au premier appel la personne de la mairie sans être certaine allait dans mon sens.
Elle doit reconfirmer et me dire la semaine prochaine.

Pour les annexes je peux en faire 2 de 20 m2 mais c est en plus.

Si la réponse est positive comment faire pour formaliser les choses ? Avoir un papier sur le principe
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aloooa

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 7 ans
Le 20/04/2019 à 13h02
Si tout s'est passé oralement, tu n'auras qu'un accord de principe.
La vraie réponse formelle se fera après examen de ta demande de permis ;)
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Gwendalfr

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 7 ans
Le 20/04/2019 à 13h31
Ces zones correspondent aux secteurs de gestion des habitations sans nouvelles constructions.
Un annexe est assimilé a une nouvelle construction pour moi.
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Kall69
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : moins d'1m
Le 20/04/2019 à 14h01
Gwendalfr a écrit:Ces zones correspondent aux secteurs de gestion des habitations sans nouvelles constructions.
Un annexe est assimilé a une nouvelle construction pour moi.


Dans le plu il est bien indiqué qu il est possible de faire deux annexes de 20 m2 chacune.
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Gwendalfr

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 7 ans
Le 22/04/2019 à 15h56
Encore un PLU fait a l'arrache qui n'a pas été élaboré avec relecture d'un homme de loi. Dans la législation les mots on un sens et dans le cas présent c'est n'importe quoi.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 23/04/2019 à 10h24
Bonjour,

Au vu des informations que vous donnez, le PLU limite la constructibilité dans cette zone en proportionnant les possibilités d'extensions selon les constructions.
Pour cela, le règlement distingue le cas des constructions "petites" (moins de 100 m²) et des constructions "grandes" (plus de 100m²). Cette rédaction montre clairement une volonté de maîtrise des constructions. Il faut donc entendre "habitations existantes" comme celles existantes à la date d'application du PLU. D'ailleurs, si votre première réflexion était possible, pourquoi le PLU distinguerait les "petites" constructions des "grandes" ?
Vous pouvez donc déposer une demande pour une extension de 30 m² maximum sans autre possibilité ultérieure, à moins d'une modification du PLU.
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En cache depuis le lundi 13 mai 2019 à 18h51

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