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Date officielle de debut de travaux

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 139 fois
cedric19081982
Auteur du sujet

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 40
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 ans
Le 26/04/2019 à 10h17
Date officielle de debut de travaux
Bonjour,

Je suis en pleine construction et le constructeur arrive au terme du délais de 12 mois de construction, mais je ne connais pas la date exacte de démarrage des travaux qui fait foi dans le dossier.
Est ce que quelqu'un aurait une information sur le moyen de la connaitre?Est ce que cela peut être la date de dépose du PC sur le terrain ou le premier appel de fond ou autres?
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icare8637

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 9 ans
Le 26/04/2019 à 10h32
Bonjour,

C'est la date précisée sur la DROC qui officialise le début des travaux. Ce document est en possession de votre constructeur (qui devrait vous en avoir donné copie), il est également consultable en mairie.

Cordialement.
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans
Le 26/04/2019 à 11h09
Re: Date officielle de debut de travaux
Bonjour

cedric19081982 a écrit:Bonjour,

Je suis en pleine construction et le constructeur arrive au terme du délais de 12 mois de construction, mais je ne connais pas la date exacte de démarrage des travaux qui fait foi dans le dossier.
Est ce que quelqu'un aurait une information sur le moyen de la connaitre?Est ce que cela peut être la date de dépose du PC sur le terrain ou le premier appel de fond ou autres?


Comment savez-vous que vous arrivez au terme contractuel si vous ne savez pas quelle date prendre comme démarrage
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans
Le 26/04/2019 à 11h11
icare8637 a écrit:Bonjour,

C'est la date précisée sur la DROC qui officialise le début des travaux. Ce document est en possession de votre constructeur (qui devrait vous en avoir donné copie), il est également consultable en mairie.

Cordialement.


La DOC doit être déposé par le MO, et c'est donc lui qui en reçoit l'AR de la mairie.

Par ailleurs, la détermination du début de délai contractuel en CCMI est maintenant plus compliqué que ça
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cedric19081982
Auteur du sujet

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 40
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 ans
Le 26/04/2019 à 11h36
Bonjour,
Je sais que le délais du CCMI est de 12 mois dans le contrat et que les travaux ont démarré en mai 2018(sachant qu'il n'y a pas eu de déclaration d'intempérie pendant les travaux) donc je considère que je dois être au terme contratuel.
Plus compliqué c'est à dire?
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cedric19081982
Auteur du sujet

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 40
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 ans
Le 26/04/2019 à 13h57
Bon j'ai appelé mairie DROC au 25 avril 2018, pouvez vous me dire si je dois prevenir le constructeur par recommandé pour lui dire qu'il est hors delai?
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icare8637

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 9 ans
Le 27/04/2019 à 12h00
Re,

1) Constat d'huissier
2) Mise en demeure du constructeur
3) Demande d'indemnisation auprès de l'organisme garantissant la livraison

Cordialement.
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cedric19081982
Auteur du sujet

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 40
Dept : Nord
Ancienneté : + de 2 ans
Le 29/04/2019 à 14h53
Bonjour,
La DROC est au 25 Avril donc j'aurai déjà du être livré cependant ce n'est pas le cas, les pénalités sont de 1/3000, donc si je pouvais évité de faire une constat par exemple cela m'arrangerai sachant qu'il y a de grandes chances que je sois livré courant du mois de Mai.
Est ce que quelqu'un connait la démarche à suivre une fois le délai de la construction passé afin d'obtenir les pénalités?Un constat d'huissier est il obligatoire? La mise en demeure doit elle se faire en LR?Est ce que c'est moi qui doit contacter l'organisme garant?
Merci d'avance de vos réponses.
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icare8637

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 9 ans
Le 01/05/2019 à 08h15
Re,

Avant toute chose lisez le contrat d'assurance de livraison, certains ne servent des indemnités de retard qu'après un délai de dépassement précisé dans le texte.

Cordialement.
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En cache depuis le lundi 20 mai 2019 à 02h36

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