Date officielle de debut de travaux

Bonjour,

C'est la date précisée sur la DROC qui officialise le début des travaux. Ce document est en possession de votre constructeur (qui devrait vous en avoir donné copie), il est également consultable en mairie.

Cordialement.

Bonjour

cedric19081982 a écrit:

Bonjour,

Je suis en pleine construction et le constructeur arrive au terme du délais de 12 mois de construction, mais je ne connais pas la date exacte de démarrage des travaux qui fait foi dans le dossier.
Est ce que quelqu'un aurait une information sur le moyen de la connaitre?Est ce que cela peut être la date de dépose du PC sur le terrain ou le premier appel de fond ou autres?

Comment savez-vous que vous arrivez au terme contractuel si vous ne savez pas quelle date prendre comme démarrage

icare8637 a écrit:

Bonjour,

C'est la date précisée sur la DROC qui officialise le début des travaux. Ce document est en possession de votre constructeur (qui devrait vous en avoir donné copie), il est également consultable en mairie.

Cordialement.

La DOC doit être déposé par le MO, et c'est donc lui qui en reçoit l'AR de la mairie.

Par ailleurs, la détermination du début de délai contractuel en CCMI est maintenant plus compliqué que ça

Bonjour,
Je sais que le délais du CCMI est de 12 mois dans le contrat et que les travaux ont démarré en mai 2018(sachant qu'il n'y a pas eu de déclaration d'intempérie pendant les travaux) donc je considère que je dois être au terme contratuel.
Plus compliqué c'est à dire?

Bon j'ai appelé mairie DROC au 25 avril 2018, pouvez vous me dire si je dois prevenir le constructeur par recommandé pour lui dire qu'il est hors delai?

Re,

1) Constat d'huissier
2) Mise en demeure du constructeur
3) Demande d'indemnisation auprès de l'organisme garantissant la livraison

Cordialement.

Bonjour,
La DROC est au 25 Avril donc j'aurai déjà du être livré cependant ce n'est pas le cas, les pénalités sont de 1/3000, donc si je pouvais évité de faire une constat par exemple cela m'arrangerai sachant qu'il y a de grandes chances que je sois livré courant du mois de Mai.
Est ce que quelqu'un connait la démarche à suivre une fois le délai de la construction passé afin d'obtenir les pénalités?Un constat d'huissier est il obligatoire? La mise en demeure doit elle se faire en LR?Est ce que c'est moi qui doit contacter l'organisme garant?
Merci d'avance de vos réponses.

Re,

Avant toute chose lisez le contrat d'assurance de livraison, certains ne servent des indemnités de retard qu'après un délai de dépassement précisé dans le texte.

Cordialement.