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Autorisation de défrichage

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Env. 50 message Var Draguignan
Bonsoir à vous tous! Biggrin

Petite question concernant la réglementation sur le défrichage, je dois abattre 4 arbres (cyprès) d'un diamètre superieur à 10 cm , ces derniers se trouvent sur l'emplacement de notre futur villa, dois-je demander une autorisation de défrichage auprès de la DDAF de mon département en sachant que mon permis de construire a été déposé il y a 1 semaine. Crying
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Messages : Env. 50
De : Var Draguignan
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
et tu ne veux pas une autorisation pour pisser droit aussi ?

non tu les coupe et tu en replantera d'autres apres la construction.

Sur qu'un scribouillard qlq a du pondre une loi requérant une autorisation d'abattage.

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
De : Toulouse (31)
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Env. 50 message Var Draguignan
tu sais plus rien ne m'étonne!!!!!
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Messages : Env. 50
De : Var Draguignan
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Env. 2000 message Loiret (45)
Il parait qu'il faut en effet une autorisation pour les arbres à haute tige de plus de 30 ans.

Perso j'en ai fait abattre une dizaine et personne n'est venu me chercher des noises Wink
La construction pour moi c'est terminé !
Emménagé au 30/04/05 travaux d'aménagements en cours
Photos sur http://www.ranchoman.ift.fr
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Messages : Env. 2000
De : Loiret (45)
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Env. 500 message Ille Et Vilaine
Vas à la mairie ils te diront.
Perso je pense qu'il doit falloir une autorisation, d'ailleurs une petite recherche sur goggle et on tombe directement là et si tu vas ici c'est plus explicite!
Finalement auras tu vraiment le droit d'abattre ces arbres ?
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Messages : Env. 500
Dept : Ille Et Vilaine
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Env. 900 message Essonne (91)
bonjour,

Est ce que l'abattage est prévu sur le permis ?
Pour nous, un arbre abattu, nous oblige à en planter trois.
Adhérent AAMOI 0821
Ouverture chantier 10/04/06
Réception 15/05/07 à J+36
Emménagement 23/06/07
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Messages : Env. 900
De : Essonne (91)
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Env. 50 message Var Draguignan
oui pour le permis il est prévus l'abattage de 4 arbres de hautes tige pour la construction et 2 arbres de haute tige mis en terre.
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Messages : Env. 50
De : Var Draguignan
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 400 message Finistere
Citation: Code forestier : Article L311-1
Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre.
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 311-3, l'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure dont les formes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Faute de réponse de l'administration dans les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, le défrichement peut être exécuté.
La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de leur délivrance expresse ou tacite.


Citation: Code forestier : Article L363-7
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 363-2 et L. 363-4, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 3 750 euros au plus par hectare de bois défriché. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare en application de l'article L. 363-21.
L'amende sera triplée en cas de défrichement de réserves boisées dont la conservation est imposée au propriétaire en application de l'article L. 363-4.
Les lieux défrichés devront, en outre, être rétablis en nature de bois s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative ou par le tribunal, dans un délai qui ne peut excéder trois années.


Voila pour la définition du défrichement.
Si une autorisation est nécessaire c'est écrit dans le CU et le POS/PLU.
Dans ce cas, son absence est une cause de refus du permis de construire.

Si le défrichement est accordé, il y aura certainement une taxe à payer.

Surtout ne coupez rien sans autorisation, pour avoir manié la tronçonneuse pendant de nombreuses années, en forêt tout s'entend très loin !
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Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 50 message Var Draguignan
merci de vos réponses
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Messages : Env. 50
De : Var Draguignan
Ancienneté : + de 17 ans
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En cache depuis le jeudi 11 avril 2024 à 07h49
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