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Env. 10 message Pas De Calais
Bonjour, je fais construire une maison avec un constructeur du coin mais j'ai un problème mon dernier avenant en date affiche une porte de garage de couleur noire que j'ai choisi cela a été signé puis valider par le constructeur.
Malheureusement quelques temps plus tard je me suis vue poser une porte grise anthracite sans avoir donné mon accord ils ont fait une erreur de commande maintenant ils ne veulent pas assumer pour changer la porte et me mettre la noire qui était prévu. Je sais que j'ai raison et qu'ils ont tort je compte aller plus loin j'ai bientôt un rendez-vous avec un conciliateur de justice puis si il n'y a pas d'accord je saisirai le tribunal.
Mais avant toute chose pouvez-vous m'aider à trouver l'article de loi qui stipule que l'avenant signé avec le constructeur fait foi vis-à-vis de la construction et que l'on ne peut pas passer outre cette preuve (avenant).
Je voudrais leur mettre ce texte de loi sous leurs yeux avec en primes toutes les preuves en ma faveur.
Je vous en serai infiniment reconnaissant de me trouver cet article de loi s'il vous plaît. Car je n'arrive pas à mettre la main dessus sur le net. merci à vous
Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

Je ne suis pas juriste, mais pour moi, c'est la définition même d'un contrat synallagmatique d'engager les parties à respecter les obligations nées du-dit contrat.

Si la construction est réceptionnée, avez-vous bien mis ce problème en réserve ? Et consigné les 5% ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Il n'y a pas d'article de loi à trouver vous avez signé un avenant et cette avenant fait foi de lui même. Pas la peine d'être juriste . Après s'il ne veulent pas respecter leur engagement vous avez engagé les bonnes démarches.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 22h46
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