Micro entreprise et Décennale

Bonjour,
La garantie décennale est obligatoire dans le bâtiment, qu'il soit en micro-entreprise ou pas

Mais même s'il la prend maintenant, comme c'est postérieur au chantier, c'est mort.

Oui mais comme c'est obligatoire, si il en a pas, il nous la doit quand meme.

kyril31 a écrit:

Oui mais comme c'est obligatoire, si il en a pas, il nous la doit quand meme.

Il vous la doit... mais maintenant il ne peut pas !

Ou alors il y a une possibilités de souscrire une décennale pour des travaux déjà réalisés, j'ignore si c'est possible, et il va falloir scruter les détails avec attention.

Voilà pourquoi il faut demander les attestations de décennale avant de passer un marché.

Je l'ai fais pour la maconnerie, mais effectivement pas pour l'elec.

Bonjour

Il n'est certes pas assuré mais si un désordre se présente par rapport a sa cause, il devra tout de même en répondre.

Bon cela passera par un procès.

...sauf s'il est mort, disparu, à l'étranger, insolvable...

A bon ?

Je ne savais pas. C'est mon problème. Aucun pro ne fait mes réparations ou constructions dans le bâtiment ou l'automobile. C'est moi qui assure mon sav a mes risques et périls.

Mais effectivement d'après mes souvenirs de certains reportages de cash investigation ou autre, certains artisans abusent du système.

Bonjour

Toutes vos entreprises du chantier, ayant traité avec vous-même (pas les sous-traitants), y compris l'électricien, vous doivent la garantie décennale selon art 1792 et suivants du code civil. C'est d'ordre public, et toute convention, même expresse, pour y déroger serait nulle et non avenue.

Là où ça se discute, c'est pour les travaux partiels, de réparation, ponctuels, etc ... Mais sur une maison neuve, il n'y a aucune ambigüité.

Par ailleurs, tous les constructeurs dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de 1792, doivent être assurés (L241-1 du code des assurances).
C'est de la même façon d'ordre public.

Ca n'empêche pas que beaucoup de petites entreprises fassent l'économie de l'assurance décennale, tout comme 700 000 personnes roulent en voiture sans l'assurance pourtant obligatoire.
Mais en bâtiment, il n'y a pas le fond de garantie comme en auto...

Votre électricien peut essayer d'obtenir s'il fait vite avant la réception des travaux, son assurance décennale avec « reprise du passé », c'est-à-dire incluant des travaux déjà commencés au moment où il souscrit. Au moins pour votre maison. Je ne dis pas qu'il l'obtiendra, mais ça peut s'essayer.
Un moyen de le contraindre est de retenir le règlement de sa dernière situation. Vous avez une bonne raison.

Gwendalfr a écrit:

Bonjour,
La garantie décennale est obligatoire dans le bâtiment, qu'il soit en micro-entreprise ou pas

Bonjour +++++ 

Merci!