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Erreur sur le calcul de la taxe d'aménagement

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Env. 20 message Marne
Bonjour, 

Comment passer du rêve au cauchemar... Etre désespérée et se sentir comme le dindon de la farce!!!

Je m'explique... J'ai choisi, après une période difficile de ma vie, de me lancer dans l'aventure de la construction immobilière! Un sacré challenge pour certains!
 
En juin 2018, je signe mon compromis pour le terrain... La suite de l'histoire est classique. Ajustements et dépôt de permis, puis permis accordé en octobre 2018. 

Suite à ce permis accordé, je reçois en novembre 2018, une lettre d'information de la DDT qui m'annonce une taxe d'aménagement de 1391€, dont 621€ de part communale. Cette note d'information ne fait état d'aucun taux ni aucun calcul mais venant des services de la DDT, je ne la remets pas en cause.

Après avoir purgé tous les délais liés au permis de construire et après avoir refait un point financier, je signe donc l'achat définitif chez le notaire en janvier 2018.

Mauvaise surprise en avril, la DDT m'envoie une proposition contradictoire suite a une erreur de calcul qu'ils ont commis... En effet la somme de 621€ correspond à une taxe avec un taux de 1% et mon terrain est en réalité taxé à 20%. De fait, la part communale passe de 621€ à 12416€... Sacrée erreur!!!

Le souci est que cette erreur remet en cause mon projet et que les délais dans lesquels la DDt m'en fait part ne m'ont pas permis de me rétracter sur l'achat du terrain. Je suis maintenant pieds et poings liés et me demandes quels recours sont possibles pour contester cette erreur. 

De plus, d'après l'article L331-30 du code de l'urbanisme une décharge ou réduction peut être accordée si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe. A priori, la personne de la DDT me dit que cela ne s'applique pas dans mon cas! Ce qui me laisse perplexe... 

Quelqu'un peut-il m'aider? Merci
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Bonjour,

Autant la part communale initiale (621EUR) me semble vraiment faible, que la part révisée (12kEUR) vraiment élevée.
Le calcul n'est pas compliqué et tu peux le faire toi-même ne serait-ce que pour vérifier.
Ça peut être plus simple d'indiquer à l'administraction si elle s'est trompée que d'obtenir une exonération.

C'est d'ailleurs ce que j'interprete de l'alinea 6 de l'article que tu cites, dans ton cas suite à une (éventuelle) erreur de calcul, tu peux bénéficier d'une « réduction » (ramenant à la bonne valeur j'imagine).

Je ne comprends pas pourquoi tu parles du taux sur ton terrain, car c'est le bâti qui est taxé.

Et sauf erreur, le taux maximal (départemental comme communale) est de 5% ?!

Quelle surface ta maison + annexes va faire ?
Piscine, garage(s), stationnements extérieurs ?
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Env. 20 message Marne
La commune a procédé en Novembre 2017 a une délibération pour instaurer un taux à 20% sur 6 terrains de la commune. Je fais bien évidemment partie des 6 terrains.
Ce qui me dérange c'est que sur leur lettre d'information on m'annonce une somme "dérisoire" et que je me suis basée la dessus. En creusant, après leur procédure contradictoire, je me suis bien rendue compte que le taux était de 20% donc la somme de 12416EUR correcte mais annoncée 3 mois après l'achat de mon terrain!!! Crying
C'est une maison de 130 m² garage inclus avec 2 stationnements extérieurs obligatoires
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Oh mince, je crois que c'est comme le cas de Fouga ?!

Citation: A savoir : Le taux de la part communale peut monter jusqu’à 20% par une délibération motivée par le fait que « la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs », indique l’article L331-15 du Code de l’urbanisme.
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Env. 20 message Marne
C'est effectivement ce qui justifie la taxe d'aménagement dans mon cas.

Je suis consciente que des agrandissements de réseaux génèrent des frais mais on peut pas faire une annonce d'une taxe dérisoire pour après dire qu'on s'est trompé et atteindre des sommes conséquentes... Le pire c'est que bien que leur courrier notifie une erreur de calcul, la DDT me dit que je ne suis pas dans ce cas là...

Et puis le savoir avant d'acheter le terrain aurait été "normal" selon moi... J'aurais changé de terrain!!!
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Quand le taux passe de 1% à 20% sans passer par les montants intermédiaires on peut se poser la question de la bonne gestion (à la petite semaine) de nos élus
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Env. 20 message Marne
Un certificat d'urbanisme a été inséré dans la flopée d'annexes du compromis de vente ... Bien évidemment, le notaire s'est préservé de le souligner! Très honnête cet homme là...

Du coup le premier avis m'annonce une somme en Novembre 2018... Somme que j'ai pris telle qu'elle venait sans la contrôler puisque cela provient de la DDT et qu'étant des personnes compétentes je ne mettais pas leurs écrits en cause! Sur leur document, je n'ai aucun taux... Juste la somme.

Deuxième avis pour proposer une rectification avec le détail du premier calcul et la rectification à faire ... 

Je vous laisse apprécier en image!!! C'est parfois plus parlant. Et si quelqu'un a une solution je suis preneuse 



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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Bonsoir

Essayez de trouver la parade car le doc s'appelle « proposition... »
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Ça date du 4 avril ...
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Env. 20 message Marne
Je sais mais coté délais tout va bien, il faut bien que quelque chose aille lol! En fait, j'étais absente pour raisons professionnelles et j'ai fait repousser la date butée jusqu'au rendez vous de cette après midi...
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Membre utile Env. 700 message Essonne
Bonjour,

Sauf erreur de ma part la taxe est calculée avec les taux au jour où l'arrêté du permis est publié. Si les taux sont modifiés par la suite vous n'êtes pas impacté.

Si la délibération du passage du taux à 20% est postérieurà l'acceptation du PC il ne s'applique donc pas.

Nicolas
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Olala ? Oui il fallait réagir dans les 30 jours, leur courrier « laisse une porte ouverte ».
Le certificat d'urbanisme indiquait bien le taux de 20% c'est ça ??
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Env. 20 message Marne
Le délai de 30 jours a bien été prolongé et suite à l'entretien on me dit qu'on comprends ma situation mais que je ne peux pas contester... drôle de porte ouverte.
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
pitchounette_kiki a écrit:Un certificat d'urbanisme a été inséré dans la flopée d'annexes du compromis de vente ... 

Et il dit quoi?
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Env. 20 message Marne
Il parle bien des 20% Huh
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