Mettre fin a un engagement

Bonjour,

demandez à la banque un refus de prêt écrit.

Vous avez signé un contrat avec un constructeur avant de connaitre votre capacité de financement ?

elisa21 a écrit:

Bonjour,

demandez à la banque un refus de prêt écrit.

oui et vous l'envoyez au CST pour lui expliquer le pourquoi de l'abandon du projet!

cdt

Et bien non, nous n'avons pas mis la charrue avant les boeufs, nous sommes allés a la banque demander notre capacité de financement pour notre projet, mais nous avons fait l'erreur de faire confiance au commercial . Le devis est tres flou et il y a pas mal de choses qu'on pensait incluses qui ne le sont pas et du coup on arrive a un montant tres different!!!
Le soucis c'est que ça reste faisable niveau financier car on est encore dans notre capacité d'emprunt mais on ne veut pas etre au max, donc comment faire car la banque nous accorderait le credit! Pas possibilité de faire un refus de credit, je pense. Et puis ce n'est pas dans notre interet car le terrain on veut quand même l'acheter (n'appartient pas au constructeur, c'est nous qui l'avons trouvé par particulier) et par contre refaire le même projet mais avec des artisans ce qui nous coute au final beaucoup moins cher.Je me demande par quoi on est vraiment lié, a part le devis, on n'a pas signé de contrat, donc qu'est ce qui m'empeche de me retracter?

Tu as signé quoi exactement . Ce n'est pas un ccmi ?

Si seulement le devis et pas le CCMI de signé, pas de pb....

Vous ne voulez pas autoconstruire? d'après ce que je lis, c'est moins cher et souvent de bien meilleure qualité que certains constructeurs!

cdt

maisonpatio115 a écrit:

Si seulement le devis et pas le CCMI de signé, pas de pb....

Ca dépend de quel devis on parle...

Je crois qu'il parle du devis du CCMiste !

Si j'ai bien compris : le CCMI n'est pas signé, mais le commercial a fait signer un papier intitulé "devis" avec un "bon pour accord" , le truc par définition qui est illégal pour un cst puisqu'ils doivent passer par un CCMI.

en plus ce pseudo-devis-chiffrage est incomplet, il semble qu'ils rajoutent les oublis au fur et à mesure... en opposition au CCMI qui dit "prix ferme et définitif".

En fait on est allé voir un constructeur pour une maison hors d'eau hors d'air, il nous a orienté vers sa filiale qui est en fait un regroupement d'entreprises du batiment, un ccmi est obligatoire là aussi?
oui Elisa21 c'est tout a fait ça.
Est ce possible de se retracter et comment faire?

maisonpatio115 a écrit:

Si seulement le devis et pas le CCMI de signé, pas de pb....

Vous ne voulez pas autoconstruire? d'après ce que je lis, c'est moins cher et souvent de bien meilleure qualité que certains constructeurs!

cdt

Comment faire alors???
L'autoconstruction pour la globalité du projet, non merci, mais on voulait au moins l'ossature de la maison et le reste c'est pour nous, donc seulement un terrassier, un maçon et un charpentier. Mais par rapport aux devis qu'on a realisé par nous même et le devis du "constructeur" il y a une difference de 30%! car tout n'etait pas compris dans le devis notamment le terrassement où les pluviales et les tranchées techniques n'etaient pas compté, ni le regalage des terres et surtout l'assainissement! alors que le commercial nous avez assuré du contraire mais pas noté sur le devis...
On m'a conseillé d'envoyer une lettre recommandé en disant que je n'avait pas obtenu de pret, mais j'ai bien peur qu'ils me demandent une preuve...
Alors comment faire???

Bonjour .
ce que je ferait .
j enverais une lettre recommandée avec accuse de reception .
pour signifier que je ne souhaite pas donner suite.(delais de retractation .)
pour vous aider en général votre carte bancaire a une aide ou conseil juridique ( on oubli souvent de sent servir )

Le delai de retractation? le devis a été signé le 27/09 donc un peu tard non? Par contre j'ai lu que si aucun travaux n'est commencé pendant la periode de validité du devis (ici valable 2mois) on peut renoncer, mais je ne suis pas sure ...
par contre voici ce que j'ai trouvé:

Voici ce que dit - entre autres - cet arrêté, article 3 :
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 1 000 F T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.

Si le devis signé ne comporte pas tout ça, une fois signé il ne saurait avoir valeur de contrat. Donc, pas "force probante" mais seulement "commencement de preuve par écrit" ce qui n'est pas du tout pareil et signifie qu'un professionnel aura bien du mal à réclamer quoi que ce soit devant un juge.


C'est le decompte détaillé qui pèche dans leur devis car juste les grandes lignes c'est pas du tout detaillé! Je souhaiterais denoncer ce devis et y mettre termes, aucun acompte n'a été versé, mais je ne sais quelle raison valable enoncé, en etant dans mon droit.

Bonsoir prisci ,

Qui a fait les plans ?
Qui a déposé le permis ?

Si c'est le cst , vous êtes dans le cadre du CCMI avec fourniture de plan .

Cdlt

Ce serait pas un ccmi déguisé ?

C quoi un ccmi deguisé?
oui c'est le "constructeur" qui a fait les plans et pc

agnès68 a écrit:

Ce serait pas un ccmi déguisé ?

???

Bonjour,

Votre contrat est un CCMI "déguisé", vous pouvez le rompre par simple LRAR, ne vous laissez pas intimider, au besoin prenez attache avec l'AAMOI pour l'accès au soutien juridique et les textes de loi vous concernant.
Pour votre projet, prenez un MO qualifié pour vous faire les lots dont vous ne voulez pas avoir la charge.

Pourquoi ccmi déguisé ?
Selon la loi, une entreprise qui fait le gros oeuvre , hors d'eau , hors d'air doit faire signer un CCMI

J'ai pas compris ce qu'est un ccmi deguisé...
on a signé un devis comprenant le terrassement, la maçonnerie, la charpente, couverture et zinguerie. donc juste du hors d'eau. signé le 27/09 valable 2mois.
Comment me desengager, pour quel motif? et suis-je reellement engagé?
merci de votre aide

Quelques explications ici :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-192021.php#2528837
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