Problème participation assainissement collectif.

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nanie44680

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Le 10/07/2019 à 13h43

Problème participation assainissement collectif.

Bonjour

Comment savoir la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées?

J'explique le problème, nous avons fait construire une maison en 2016 dans un lotissement en ZAC.
-permis de construire accepté le 24 décembre 2015
-début de travaux mai 2016
-réception maison novembre 2016

J'ai payé la PAC en aout 2016, jusque la aucun soucis car nous le savions donc pas de surprise. Sauf que une voisine qui n'avait toujours pas payé cette taxe a finalement eu comme réponse que notre lotissement du fait de la ZAC n’étais pas soumis a cette taxe. Après plusieurs appel il s’avère que en juin 2016 il y a eu une fusion de communauté de commune du coup ce n'est plus la commune qui en 2015 avait voté la taxe mais la com com qui gère cette taxe qui elle la supprimé.
Eux se base sur le date d'obtention du permis de construire hors d’après les texte c'est a la date de raccordement.
Donc comment savoir cette date, est ce celle ou le lotisseur a fait la viabilisation ou celle ou le terrassier à raccordé ma maison a la limite de propriété?

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Dean85

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Le 11/07/2019 à 07h36

Bonjour,
Logiquement vous devriez trouver la réponse dans la délibération de la communauté de communes qui en supprimant la PFAC des communes à du stipuler à quelle date les dossiers d'urbanisme ne sont plus concernés.

Il est normal que la collectivité se base sur la date d'acceptation du permis de construire pour 2 raisons. Il n'est pas possible pour eux de connaître la date effective de raccordement (ou alors vous auriez du leur signaler par écrit). Lors de l'acceptation du permis la PFAC était en vigueur.

A mon avis vous n'avez pas d'autre choix que de la payer.

deffrey

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Le 12/07/2019 à 18h02

Bonjour,

- Le principe de l'exigibilité d'une taxe est fondé sur le fait générateur de celle-ci.
Or, en matière de PFAC, ce n'est plus l'arrêté du PC qui en est le fait générateur, mais le raccordement à l'égout public (art. L 1331-7 du code de la santé publique).
- Si la com. de comm. ou la commune elle-même se fonde (s'est fondée) sur la date du PC, la taxe a été perçue illégalement.
- Pour contester, vous devez donc pouvoir prouver (contrôle, facture,...) la date effective du raccordement.
@+

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Dean85

Membre utile

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Le 14/07/2019 à 10h47

Hum je ne suis pas sûr que l'on peut faire un lien entre l'exigibilité et le fait générateur.

Dans son PC il était certainement précisé qu'il devrait s'acquitter de la PFAC. Et dans la délibération supprimant les PFAC des communes, le comcom a certainement précisé tout cela.
Il faut regarder ce que dit cette délibération.

deffrey

Membre super utile

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Le 14/07/2019 à 16h40

Bonjour,

Heureusement qu'il y a un lien. Sinon, à partir de quoi exiger une taxe, un impôt, une participation?
Et dans le cas qui nous intéresse, ce n'est plus le PC qui constitue le fait générateur, comme c'était le cas avec la défunte PRE, mais le raccordement, quand bien même la PFAC y serait indiquée.
Les textes sont clairs sur ce sujet.
Encore faut il pouvoir prouver la date effective du raccordement.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

En cache depuis le mercredi 17 juillet 2019 à 21h25

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