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Litige avec constructeur PCMI non fourni à la signature du contrat Résolu

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Env. 10 message Somme
Bonjour,
J'ai signé un contrat avec un constructeur en mars 2019 et le terrain n'est pas encore acheté que je rencontre déjà des problemes
J'ai reçu le permis de construire à signer par mail en aout et j'ai decouvert un PCMI4 m'obligeant à faire des haies d'un metre soixante (document qu'ils ne m'ont jamais donné) et nous avions un accord oral avec le commercial pour modifier des plans intérieurs. Hors ces modifications n'apparaisent pas et le constructeur reste silencieux à chaque fois que je le relance
j'ai versé un acompte de 6350 € et j'aimerais savoir quel recours j'ai pour rompre le contrat et trouver un accord commercial car je n'ai plus confiance et poursuivre dans de bonnes conditions me parait compliqué


Merci beaucoup de votre aide
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Messages : Env. 10
Dept : Somme
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

En effet ça commence mal. Quand vous dites que le terrain n'est pas encore acheté, avez-vous eu une promesse de vente ou signé un compromis ? Si non, et que vous avez bien daté et signé le CCMI, voilà votre porte de sortie.

Le CCMI n'est valide que si signé après acquisition du terrain (promesse de vente, compromis ou vente définitive). Donc s'il n'est pas valide, faites une LRAR pour dénoncer la non-validité du contrat, demandez sa résiliation et le remboursement de l'acompte engagé.

Pour le prochain CST ou si vous continuez avec celui-ci, demandez chaque avenant ou faites toutes les remarques par LRAR.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
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Env. 10 message Somme
Bonjour j4ai signé un compromis mais ne devaient ils pas me donner le PCMI ET ME LE FAIRE SIGNER ?
En tant que futur proprietaire, je devais connaitre les obligations d'amenagement ?
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Messages : Env. 10
Dept : Somme
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Cheew a écrit:
Le CCMI n'est valide que si signé après acquisition du terrain (promesse de vente, compromis ou vente définitive).

Non, faux.
L’acquisition du terrain est une condition suspensive (donc il n'y a pas d'obligation de quoi que ce soit au moment de la signature)
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
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Membre utile Env. 600 message Doubs
Le PCMI c'est pour le dépôt du permis, quel est le rapport avec votre CCMI ?
C'est normal qu'il vous le fasse signer pour le permis et qu'il ne vous le donne que maintenant puisqu'avant ils ne l'avaient pas fait... Ce qui aurait été problématique c'est qu'ils déposent le permis sans vous consulter.
Vous parlez de haie et d'aménagement intérieur ? Les aménagements intérieurs n'apparaissent pas sur le permis.
Vous n'aviez pas de plans intérieur quand vous avez signés le CCMI ?

En fait je ne comprend pas trop le problème.
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Messages : Env. 600
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Membre utile Env. 800 message Gers
Si des haies sont "exigées" car inscrites comme telle sur le PCMI, sont-elles indiquées dans le PLU ou dans le PA? Ce sont des documents importants qu'en tant que future propriétaire tu te dois de connaître et de respecter. Au pire le cst doit t'expliquer les contraintes liées à ton projet, mais pas tr les imposer sans explication.

Après acceptation d'un PC, tu pourrais tout à fait modifier complètement l'aménagement intérieur sans aucune contrainte (tant que tu ne touches pas à l'aspect extérieur de ta maison)
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Messages : Env. 800
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En cache depuis le vendredi 08 mai 2026 à 16h39
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