Menu utilisateur
Menu

Un MOE facture le dépôt du PC d'une maison de 175m2 (Haute Garonne)

Ce sujet comporte 38 messages et a été affiché 177 fois
Lancer un nouveau sujet Poster une réponse

Avis sur les constructeurs :

Retrouvez les avis et récits dans membres de ForumConstruire.com à propos du constructeur cité dans cette discussion.
Avis Maisons M2
Maisons M2
Aucun avis
isatoulouse
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 08/10/2019 à 11h18
Un MOE facture le dépôt du PC d'une maison de 175m2
Bonjour,

j'ai fait appel à un maître d'oeuvre pour la construction d'une maison de 175 m2.
J'ai signé un contrat de maitrise d'oeuvre, et le maître d'oeuvre avait une mission complète, de la conception  jusqu'à la réalisation en passant par le dépôt du PC.

La surface de cette maison étant de 175m2, seul un architecte peut en théorie concevoir les plans d'une telle maison. Cependant le maître d'oeuvre m'a affirmé dès le départ qu'il n'y aurait pas de problème, car il "connaissait un architecte".

Conformément au contrat, le maître d'oeuvre m'a facturé plusieurs phases de la construction, dont la phase dépôt du PC. Ainsi il m'a fourni une facture intitulée "Dépôt du permis de construire".

Or parallèlement j'ai dû payer l' architecte qui m'a également fourni une facture pour le dépôt du PC.

Autrement dit, j'ai 2 factures pour le dépôt du Permis de construire.

Ma question est la suivante : comment le maître d'oeuvre peut me facturer une  chose (dépôt du PC) qu'il a l'interdiction de faire ? En effet, le code de l'urbanisme impose aux architectes de concevoir et déposer les PC quand les maisons font plus de 150 m2 (170 m2 à l'époque).

Pourtant le contrat de MOE était sans ambiguité : il est écrit dans la partie  Permis de construire que "le MOE établit les documents graphiques et les pièces écrites nécessaire au dépôt de la demande de PC, et constitue le dossier suivant la réglementation en vigueur".


Sur les documents envoyés à la mairie pour le dépôt du PC, seul le nom de l'archi apparaît.


Merci pour votre avis
0
Partager
Bred

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 08/10/2019 à 13h32
Bonjour,
votre MOE à monté le PC, l'archi l'a déposé.
0
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
Partager
Lichar44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
Le 08/10/2019 à 14h35
+1 avec Bred.
Ça s'appelle une signature de complaisance.
0
Partager
isatoulouse
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 08/10/2019 à 15h11
Je vous remercie pour vos réponses.

Comme je l'indiquais, le MOE et l'architecte m'ont établi tous les deux une facture pour le dépôt du PC (2500 euros pour le MOE, 1200 euros pour l'archi).

En théorie, même s'il y a signature de complaisance, le maître d'oeuvre ne peut pas déposer de permis de construire dans le cas où la maison fait plus de 150 m2.

Ai-je un moyen de l'obliger à me rembourser les 2500 euros d'honoraires ?
J'ignore en droit comment ça s'appelle quand on facture quelque-chose qu'on a pas le droit d'effectuer
0
Partager
Pitiponks

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 3000
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 1 an
Le 08/10/2019 à 15h15
Bonjour,

Vous n'avez pas signé de contrat avec le MOE indiquant le montant des honoraires et quand payer quoi ?

Ca va certainement être difficile de se faire rembourser ça si c'était indiqué dans le contrat avec la mission complète dont le dépôt de PC.
Dans ces cas il vaut souvent mieux aller voir directement un architecte, lui confier toute la partie PC et ne pas donner cette partie au MOE.
0
Partager
Lichar44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
Le 08/10/2019 à 15h27
isatoulouse a écrit:Je vous remercie pour vos réponses.

Comme je l'indiquais, le MOE et l'architecte m'ont établi tous les deux une facture pour le dépôt du PC (2500 euros pour le MOE, 1200 euros pour l'archi).

En théorie, même s'il y a signature de complaisance, le maître d'oeuvre ne peut pas déposer de permis de construire dans le cas où la maison fait plus de 150 m2.

Ai-je un moyen de l'obliger à me rembourser les 2500 euros d'honoraires ?
J'ignore en droit comment ça s'appelle quand on facture quelque-chose qu'on a pas le droit d'effectuer

Re,
Sauf erreur de ma part, tu as signé un contrat de maîtrise d'oeuvre en mission complète donc de A à Z?
Si c'est bien le cas, c'est le MOE qui a (avec toi) esquissé le projet, pris en compte tes demandes, réalisé les PCMI, etc.
Donc sa prestation a été réalisée.
Par ailleurs, comme ta maison a une surface plancher > 150m², "il aurait fallu" la concevoir avec un/une architecte.
Afin de réduire les coûts (et pour se garder plus de boulot!), le maître d'oeuvre s'est occupé de la conception, mais a bien dû te proposer ou t'informer que la signature des plans par un architecte serait obligatoire.
Et donc à la prestation du MOE s'ajoute la rémunération de l'archi.
Oui, il n'a fait "que" signer les plans, mais c'est déjà très très très mal vu de l'ordre, alors si en plus il le faisait gratos...
D'où tiens tu cette affirmation que le maître d'oeuvre n'aurait pas le droit de déposer le dossier de PC?
0
Partager
isatoulouse
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 08/10/2019 à 15h36
Lichar44,

j'ai lu sur plusieurs sites que lorsque une maison fait plus de 150 m2, seul un architecte peut rédiger et déposer le permis de construire.
En effet le recours à un architecte implique qu’il soit l’auteur du projet.

Donc c'est bien que le maître d'oeuvre ne peut pas traiter cette partie du projet, non ?
0
Partager
Lichar44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
Le 08/10/2019 à 15h53
isatoulouse a écrit:Lichar44,

j'ai lu sur plusieurs sites que lorsque une maison fait plus de 150 m2, seul un architecte peut rédiger et déposer le permis de construire.
En effet le recours à un architecte implique qu’il soit l’auteur du projet.

Donc c'est bien que le maître d'oeuvre ne peut pas traiter cette partie du projet, non ?

Le recours à l'architecte est obligatoire, mais je n'ai jamais rien lu concernant le dépôt à proprement parler.
Concrètement, tu savais ou non que pour une maison > 150m² le recours à un architecte était obligatoire?
0
Partager
Manu-d.en-haut

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 5000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 08/10/2019 à 15h56
Bonjour,

Quel est le contrat qui vous lie à l'architecte ?
0
Mon récit : http://bistorte.forumconstruire.com
Mes textes et photos sur FC sont soumises au choix à la licence WTFPL version 2, ou LPRAB
Partager
isatoulouse
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 08/10/2019 à 16h08
Lors des premiers rendez-vous avec le maitre d'oeuvre, celui-ci m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème pour l'histoire de la limite des 150 m2, car il connaissait un archi.
Je dois avouer que je n'ai pas cherché sur le moment à approfondir la question, et bien sûr il ne m'a pas dit que c'était illégal.

Pour répondre à la question de Manu-d-en-haut, je n'ai signé aucun contrat avec l'architecte.

D'ailleurs ça n'a pas perturbé l'assurance dommage-ouvrage qui ne m'a fait aucune remarque à ce sujet, alors qu'elle s'est montrée pointilleuse sur plein d'autres points.

Comme je l'indiquais plus haut, tous les documents figurant dans le dossier de demande de PC (plans de masse, plns de la maison, description, ) sont aux noms de l'archi, et rien n'est au nom du MOE.
0
Partager
Manu-d.en-haut

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 5000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 08/10/2019 à 16h15
Eh bien la facture de l'archi, vous la roulez bien fin, et vous l'introduisez où elle doit aller : dans la boîte à lettre du MOE.

Le problème est (et ça sera un problème de toutes façons) que si vous avez un jour besoin de faire un agrandissement, ou une modification, il vous faudra alors faire intervenir l'archi à nouveau (il détient les droits de sa "création").
Et si vous voulez démontrer que ce n'est pas sa "création", vous vous mettez en faute, car l'archi était bien obligatoire.

On fini souvent par se faire emmerder en ne faisant pas les choses dans les règles...
3
Mon récit : http://bistorte.forumconstruire.com
Mes textes et photos sur FC sont soumises au choix à la licence WTFPL version 2, ou LPRAB
Partager
Lichar44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
Le 08/10/2019 à 16h26
isatoulouse a écrit:Lors des premiers rendez-vous avec le maitre d'oeuvre, celui-ci m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème pour l'histoire de la limite des 150 m2, car il connaissait un archi.
Je dois avouer que je n'ai pas cherché sur le moment à approfondir la question, et bien sûr il ne m'a pas dit que c'était illégal.

Je n'ai pas dit que c'était illégal!...
Pas déontologique certes, mais la légalité c'est autre chose.
Donc en gros à aucun moment la rémunération de l'archi n'a été abordée?
Ni dans les honoraires du maitre d'oeuvre, ni dans les frais "divers" type étude de sol, étude béton, etc.?
Si c'est bien ça, +1 avec Manu!!...
Un gros manque de transparence!
0
Partager
Lichar44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
Le 08/10/2019 à 16h27
Manu-d.en-haut a écrit:Le problème est (et ça sera un problème de toutes façons) que si vous avez un jour besoin de faire un agrandissement, ou une modification, il vous faudra alors faire intervenir l'archi à nouveau (il détient les droits de sa "création").
Et si vous voulez démontrer que ce n'est pas sa "création", vous vous mettez en faute, car l'archi était bien obligatoire.

A mon sens, la loi a été respectée puisque les plans sont visés par un archi.
L'archi par contre a "beaucoup" à perdre à mettre sur la place public qu'il fait des signatures de complaisance.
0
Partager
isatoulouse
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 08/10/2019 à 16h50
Lichar44 a écrit:
isatoulouse a écrit:Lors des premiers rendez-vous avec le maitre d'oeuvre, celui-ci m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème pour l'histoire de la limite des 150 m2, car il connaissait un archi.
Je dois avouer que je n'ai pas cherché sur le moment à approfondir la question, et bien sûr il ne m'a pas dit que c'était illégal.

Je n'ai pas dit que c'était illégal!...
Pas déontologique certes, mais la légalité c'est autre chose.
Donc en gros à aucun moment la rémunération de l'archi n'a été abordée?
Ni dans les honoraires du maitre d'oeuvre, ni dans les frais "divers" type étude de sol, étude béton, etc.?
Si c'est bien ça, +1 avec Manu!!...
Un gros manque de transparence!

Pour être précise, le coût de l'architecte apparaît sous la forme d'une ligne dans le chiffrage de la maison. Et c'est tout.
Mais c'est quand j'ai examiné de plus près les factures que j'ai constaté que j'avais 2 factures libellées de la même façon.
Je me suis bien renseignée depuis. La signature de complaisance est illégale car il s'agit d'un faux en écriture, destiné à tromper l'administration où est déposée le PC.
0
Partager
Lichar44

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
Le 08/10/2019 à 17h03
isatoulouse a écrit:
Lichar44 a écrit:
isatoulouse a écrit:Lors des premiers rendez-vous avec le maitre d'oeuvre, celui-ci m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème pour l'histoire de la limite des 150 m2, car il connaissait un archi.
Je dois avouer que je n'ai pas cherché sur le moment à approfondir la question, et bien sûr il ne m'a pas dit que c'était illégal.

Je n'ai pas dit que c'était illégal!...
Pas déontologique certes, mais la légalité c'est autre chose.
Donc en gros à aucun moment la rémunération de l'archi n'a été abordée?
Ni dans les honoraires du maitre d'oeuvre, ni dans les frais "divers" type étude de sol, étude béton, etc.?
Si c'est bien ça, +1 avec Manu!!...
Un gros manque de transparence!

Pour être précise, le coût de l'architecte apparaît sous la forme d'une ligne dans le chiffrage de la maison. Et c'est tout.
Mais c'est quand j'ai examiné de plus près les factures que j'ai constaté que j'avais 2 factures libellées de la même façon.
Je me suis bien renseignée depuis. La signature de complaisance est illégale car il s'agit d'un faux en écriture, destiné à tromper l'administration où est déposée le PC.

C'est intéressant, peux-tu donner ta source?
Le coût de l'archi était donc bien prévu à la base?!
Si c'est le cas, j'ai du mal à croire que tu ne t'attendais pas à recevoir une facture suite au dépôt du PC...
Je défends personne hein, mais ça me surprend juste.
0
Partager
En cache depuis hier à 12h32

Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forumC'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Par qui faire construire sa maison ?
Par qui faire construire sa maison ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos de plans de maison
Photos de plans de maison
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Les 10 maisons les plus extraordinaires des membres de Forum Construire
Les 10 maisons les plus extraordinaires des membres ...
L'équipe de Forum Construire sélectionne pour vous les plus belles photos des membres et du web.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

4
personnes
surveillent ce sujet
Voir