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Un MOE facture le dépôt du PC d'une maison de 175m2 (Haute Garonne)

Ce sujet comporte 38 messages et a été affiché 230 fois
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Avis Maisons M2
Maisons M2
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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour,

j'ai fait appel à un maître d'oeuvre pour la construction d'une maison de 175 m2.
J'ai signé un contrat de maitrise d'oeuvre, et le maître d'oeuvre avait une mission complète, de la conception  jusqu'à la réalisation en passant par le dépôt du PC.

La surface de cette maison étant de 175m2, seul un architecte peut en théorie concevoir les plans d'une telle maison. Cependant le maître d'oeuvre m'a affirmé dès le départ qu'il n'y aurait pas de problème, car il "connaissait un architecte".

Conformément au contrat, le maître d'oeuvre m'a facturé plusieurs phases de la construction, dont la phase dépôt du PC. Ainsi il m'a fourni une facture intitulée "Dépôt du permis de construire".

Or parallèlement j'ai dû payer l' architecte qui m'a également fourni une facture pour le dépôt du PC.

Autrement dit, j'ai 2 factures pour le dépôt du Permis de construire.

Ma question est la suivante : comment le maître d'oeuvre peut me facturer une  chose (dépôt du PC) qu'il a l'interdiction de faire ? En effet, le code de l'urbanisme impose aux architectes de concevoir et déposer les PC quand les maisons font plus de 150 m2 (170 m2 à l'époque).

Pourtant le contrat de MOE était sans ambiguité : il est écrit dans la partie  Permis de construire que "le MOE établit les documents graphiques et les pièces écrites nécessaire au dépôt de la demande de PC, et constitue le dossier suivant la réglementation en vigueur".


Sur les documents envoyés à la mairie pour le dépôt du PC, seul le nom de l'archi apparaît.


Merci pour votre avis
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Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une maitrise d'oeuvre en batiment...

Allez dans la section devis maître d'oeuvre du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de maîtres d'oeuvre de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maîtres d'oeuvre, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-2-devis_maitre_d_oeuvre.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Bonjour,
votre MOE à monté le PC, l'archi l'a déposé.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
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Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
+1 avec Bred.
Ça s'appelle une signature de complaisance.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Haute Garonne
Je vous remercie pour vos réponses.

Comme je l'indiquais, le MOE et l'architecte m'ont établi tous les deux une facture pour le dépôt du PC (2500 euros pour le MOE, 1200 euros pour l'archi).

En théorie, même s'il y a signature de complaisance, le maître d'oeuvre ne peut pas déposer de permis de construire dans le cas où la maison fait plus de 150 m2.

Ai-je un moyen de l'obliger à me rembourser les 2500 euros d'honoraires ?
J'ignore en droit comment ça s'appelle quand on facture quelque-chose qu'on a pas le droit d'effectuer
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 4000 message Haut Rhin
Bonjour,

Vous n'avez pas signé de contrat avec le MOE indiquant le montant des honoraires et quand payer quoi ?

Ca va certainement être difficile de se faire rembourser ça si c'était indiqué dans le contrat avec la mission complète dont le dépôt de PC.
Dans ces cas il vaut souvent mieux aller voir directement un architecte, lui confier toute la partie PC et ne pas donner cette partie au MOE.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
isatoulouse a écrit:Je vous remercie pour vos réponses.

Comme je l'indiquais, le MOE et l'architecte m'ont établi tous les deux une facture pour le dépôt du PC (2500 euros pour le MOE, 1200 euros pour l'archi).

En théorie, même s'il y a signature de complaisance, le maître d'oeuvre ne peut pas déposer de permis de construire dans le cas où la maison fait plus de 150 m2.

Ai-je un moyen de l'obliger à me rembourser les 2500 euros d'honoraires ?
J'ignore en droit comment ça s'appelle quand on facture quelque-chose qu'on a pas le droit d'effectuer

Re,
Sauf erreur de ma part, tu as signé un contrat de maîtrise d'oeuvre en mission complète donc de A à Z?
Si c'est bien le cas, c'est le MOE qui a (avec toi) esquissé le projet, pris en compte tes demandes, réalisé les PCMI, etc.
Donc sa prestation a été réalisée.
Par ailleurs, comme ta maison a une surface plancher > 150m², "il aurait fallu" la concevoir avec un/une architecte.
Afin de réduire les coûts (et pour se garder plus de boulot!), le maître d'oeuvre s'est occupé de la conception, mais a bien dû te proposer ou t'informer que la signature des plans par un architecte serait obligatoire.
Et donc à la prestation du MOE s'ajoute la rémunération de l'archi.
Oui, il n'a fait "que" signer les plans, mais c'est déjà très très très mal vu de l'ordre, alors si en plus il le faisait gratos...
D'où tiens tu cette affirmation que le maître d'oeuvre n'aurait pas le droit de déposer le dossier de PC?
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Haute Garonne
Lichar44,

j'ai lu sur plusieurs sites que lorsque une maison fait plus de 150 m2, seul un architecte peut rédiger et déposer le permis de construire.
En effet le recours à un architecte implique qu’il soit l’auteur du projet.

Donc c'est bien que le maître d'oeuvre ne peut pas traiter cette partie du projet, non ?
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Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
isatoulouse a écrit:Lichar44,

j'ai lu sur plusieurs sites que lorsque une maison fait plus de 150 m2, seul un architecte peut rédiger et déposer le permis de construire.
En effet le recours à un architecte implique qu’il soit l’auteur du projet.

Donc c'est bien que le maître d'oeuvre ne peut pas traiter cette partie du projet, non ?

Le recours à l'architecte est obligatoire, mais je n'ai jamais rien lu concernant le dépôt à proprement parler.
Concrètement, tu savais ou non que pour une maison > 150m² le recours à un architecte était obligatoire?
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Membre ultra utile Env. 6000 message Haute Savoie
Bonjour,

Quel est le contrat qui vous lie à l'architecte ?
http://bistorte.forumconstruire.com
Licence textes/photos WTFPL, ou LPRAB
plans/conception : CC By-SA
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Env. 20 message Haute Garonne
Lors des premiers rendez-vous avec le maitre d'oeuvre, celui-ci m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème pour l'histoire de la limite des 150 m2, car il connaissait un archi.
Je dois avouer que je n'ai pas cherché sur le moment à approfondir la question, et bien sûr il ne m'a pas dit que c'était illégal.

Pour répondre à la question de Manu-d-en-haut, je n'ai signé aucun contrat avec l'architecte.

D'ailleurs ça n'a pas perturbé l'assurance dommage-ouvrage qui ne m'a fait aucune remarque à ce sujet, alors qu'elle s'est montrée pointilleuse sur plein d'autres points.

Comme je l'indiquais plus haut, tous les documents figurant dans le dossier de demande de PC (plans de masse, plns de la maison, description, ) sont aux noms de l'archi, et rien n'est au nom du MOE.
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 6000 message Haute Savoie
Eh bien la facture de l'archi, vous la roulez bien fin, et vous l'introduisez où elle doit aller : dans la boîte à lettre du MOE.

Le problème est (et ça sera un problème de toutes façons) que si vous avez un jour besoin de faire un agrandissement, ou une modification, il vous faudra alors faire intervenir l'archi à nouveau (il détient les droits de sa "création").
Et si vous voulez démontrer que ce n'est pas sa "création", vous vous mettez en faute, car l'archi était bien obligatoire.

On fini souvent par se faire emmerder en ne faisant pas les choses dans les règles...
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plans/conception : CC By-SA
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Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
isatoulouse a écrit:Lors des premiers rendez-vous avec le maitre d'oeuvre, celui-ci m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème pour l'histoire de la limite des 150 m2, car il connaissait un archi.
Je dois avouer que je n'ai pas cherché sur le moment à approfondir la question, et bien sûr il ne m'a pas dit que c'était illégal.

Je n'ai pas dit que c'était illégal!...
Pas déontologique certes, mais la légalité c'est autre chose.
Donc en gros à aucun moment la rémunération de l'archi n'a été abordée?
Ni dans les honoraires du maitre d'oeuvre, ni dans les frais "divers" type étude de sol, étude béton, etc.?
Si c'est bien ça, +1 avec Manu!!...
Un gros manque de transparence!
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Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Manu-d.en-haut a écrit:Le problème est (et ça sera un problème de toutes façons) que si vous avez un jour besoin de faire un agrandissement, ou une modification, il vous faudra alors faire intervenir l'archi à nouveau (il détient les droits de sa "création").
Et si vous voulez démontrer que ce n'est pas sa "création", vous vous mettez en faute, car l'archi était bien obligatoire.

A mon sens, la loi a été respectée puisque les plans sont visés par un archi.
L'archi par contre a "beaucoup" à perdre à mettre sur la place public qu'il fait des signatures de complaisance.
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Env. 20 message Haute Garonne
Lichar44 a écrit:
isatoulouse a écrit:Lors des premiers rendez-vous avec le maitre d'oeuvre, celui-ci m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème pour l'histoire de la limite des 150 m2, car il connaissait un archi.
Je dois avouer que je n'ai pas cherché sur le moment à approfondir la question, et bien sûr il ne m'a pas dit que c'était illégal.

Je n'ai pas dit que c'était illégal!...
Pas déontologique certes, mais la légalité c'est autre chose.
Donc en gros à aucun moment la rémunération de l'archi n'a été abordée?
Ni dans les honoraires du maitre d'oeuvre, ni dans les frais "divers" type étude de sol, étude béton, etc.?
Si c'est bien ça, +1 avec Manu!!...
Un gros manque de transparence!

Pour être précise, le coût de l'architecte apparaît sous la forme d'une ligne dans le chiffrage de la maison. Et c'est tout.
Mais c'est quand j'ai examiné de plus près les factures que j'ai constaté que j'avais 2 factures libellées de la même façon.
Je me suis bien renseignée depuis. La signature de complaisance est illégale car il s'agit d'un faux en écriture, destiné à tromper l'administration où est déposée le PC.
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Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
isatoulouse a écrit:
Lichar44 a écrit:
isatoulouse a écrit:Lors des premiers rendez-vous avec le maitre d'oeuvre, celui-ci m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème pour l'histoire de la limite des 150 m2, car il connaissait un archi.
Je dois avouer que je n'ai pas cherché sur le moment à approfondir la question, et bien sûr il ne m'a pas dit que c'était illégal.

Je n'ai pas dit que c'était illégal!...
Pas déontologique certes, mais la légalité c'est autre chose.
Donc en gros à aucun moment la rémunération de l'archi n'a été abordée?
Ni dans les honoraires du maitre d'oeuvre, ni dans les frais "divers" type étude de sol, étude béton, etc.?
Si c'est bien ça, +1 avec Manu!!...
Un gros manque de transparence!

Pour être précise, le coût de l'architecte apparaît sous la forme d'une ligne dans le chiffrage de la maison. Et c'est tout.
Mais c'est quand j'ai examiné de plus près les factures que j'ai constaté que j'avais 2 factures libellées de la même façon.
Je me suis bien renseignée depuis. La signature de complaisance est illégale car il s'agit d'un faux en écriture, destiné à tromper l'administration où est déposée le PC.

C'est intéressant, peux-tu donner ta source?
Le coût de l'archi était donc bien prévu à la base?!
Si c'est le cas, j'ai du mal à croire que tu ne t'attendais pas à recevoir une facture suite au dépôt du PC...
Je défends personne hein, mais ça me surprend juste.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Haute Garonne
Pour la signature de complaisance, j'ai trouvé ce lien, parmi plein d'autres : https://www.architectes.org/actualites/dossier-signatures-de-complaisance
[url=https://www.architectes.org/actualites/dossier-signatures-de-complaisance][/url]
Le coût de l'archi était bien prévu dans le chiffrage de la maison, mais c'est bien plus tard que j'ai compris que j'avais payé 2 fois le dépôt du PC.

Ce n'est pas le fait que l'archi me demande de payer le dépot du PC qui me dérange , mais le fait que le MOE m'ait également demandé de payer la même prestation. Sachant que les plans ont été dessinés non pas le MOE mais par un autre sous-traitant, pour lequel j'ai aussi une facture "prestation de service pour le dépot du PC de madame .." !

Pour être complète, un ami m'a ouvert les yeux et m'a prouvé que le maître d'oeuvre n'était pas très honnête. Il n'a pas vraiment respecté le contrat signé et j'ai 2 exemples flagrants :
- il devait réaliser un cahier des charges techniques pour chaque lot et ne l'a pas fait.
- il devait faire marcher la concurrence en réalisant un appel d'offres pour chaque lot. Il ne l'a pas fait car il travaille avec toujours les mêmes artisans.

C'est en réexaminant tout le dossier et toutes les factures que j'ai constaté le problème du dépôt de PC.
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 mois.
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Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Autant je ne vois (honnêtement) pas le soucis pour l'histoire du PC, par contre pour les CCTP et la mise en concurrence ce n'est pas normal.
Ce sont ces factures là que tu devrais bloquer en lui disant qu'il ne répond pas à ses obligations contractuelles!
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Haute Garonne
Et bien j'ai tout payé depuis longtemps !
J'ai contacté un avocat qui m'a dit que je n'avais aucun recours pour l'histoire du cahier des charges et de l'appel d'offres, car le fait de payer signifie qu'on est d'accord avec la prestation.

C'est pour cette raison que j'imaginais de demander des comptes au MOE au sujet du dépôt du PC, avec le raisonnement suivant :

1 - la maison fait plus de 150 m2, donc le PC a forcément été déposé par un architecte
2 - je dispose d'une facture de l'architecte donc celui-ci a bien réalisé la prestation
3 - le MOE ne pouvait pas déposer de PC car il n'en avait pas le droit
4 - le MOE ne pouvait donc pas me demander une facture pour le dépôt du PC
5 - je demande le remboursement de la facture du MOE, qui correspond à quelque-chose qu'il n'a pas le droit de faire et qu'il n'a pas fait

Pourriez-vous me dire si ce raisonnement tient la route ?
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Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
isatoulouse a écrit:
C'est pour cette raison que j'imaginais de demander des comptes au MOE au sujet du dépôt du PC, avec le raisonnement suivant :

1 - la maison fait plus de 150 m2, donc le PC a forcément été déposé par un architecte
2 - je dispose d'une facture de l'architecte donc celui-ci a bien réalisé la prestation
3 - le MOE ne pouvait pas déposer de PC car il n'en avait pas le droit
4 - le MOE ne pouvait donc pas me demander une facture pour le dépôt du PC
5 - je demande le remboursement de la facture du MOE, qui correspond à quelque-chose qu'il n'a pas le droit de faire et qu'il n'a pas fait

Pourriez-vous me dire si ce raisonnement tient la route ?


Tu utilises le terme « déposer » à dessein?
Déposer —> se pointer à la Mairie et donner le dossier à l’urbanisme... pourquoi un maître d’œuvre n’aurait pas le droit de le faire?
Si la maison a été conçue par un architecte, un MOE peut tout de même le déposer !

Et dans la mesure où la « presta » de l’archi faisait partie dès le départ du montage financier de la maison, je ne vois pas ce que tu pourrais récupérer.

Mais c’est mon point de vue, je ne prétends pas détenir la vérité vraie
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Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Dans ton contrat avec le MOE j'imagine que tu as « dépôt du PC », mais concrètement ça pourrait/devrait être très intitulé « conception de la maison selon le cahier des charges des clients, préparation et dépôt du permis de construire » ou un truc comme ça, tu vois ce que je veux dire?
Mais ce serait litigieux puisque au-delà de 150m2 un architecte devrait obligatoirement intervenir...
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
isatoulouse a écrit:Lichar44,

...
En effet le recours à un architecte implique qu’il soit l’auteur du projet.
...

Bonjour,
article 5 du code des devoirs d'un architecte: "un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration
d'un projet architectural ne peut en aucun cas y apposer sa signature..."
Il est question de "participer à l'élaboration d' un projet" et non pas d'en être l'auteur de A à Z.
Qu'un constructeur sollicite la "participation" d'un architecte sur un projet n'est pas illégal en soi.
Tous les architectes ne le font pas, mais tous les M.O., constructeurs, dessinateurs indépendants...etc
en ont un dans leur carnet d'adresse.
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Env. 20 message Haute Garonne
La facture "dépôt du permis" de 2500 euros ne correspond pas simplement au dépôt physique du PC à la mairie; D'ailleurs c'est moi qui ai porté le dossier à la mairie !

Dans la partie "Permis de construire" de mon contrat de maitrise d'oeuvre, il est écrit que "le MOE établit les documents graphiques et les pièces écrites nécessaire au dépôt de la demande de PC, et constitue le dossier suivant la réglementation en vigueur".
Puis un peu plus loin, la partie "Permis de construire" est facturée 10% du total des honoraires.


Or il se trouve que les documents graphiques et pièces écrites sont toutes au nom de l'archi, et non au nom du MOE.

Comment le MOE peut facturer une chose que l'archi à faite ? Voyez-vous ce que je jeux dire, même si je sais très bien que le MOE a tout rédigé et que l'archi a juste apposé son nom et sa signature.

Est-ce que face à un tribunal, le MOE oserait dire que la signature de l'archi n'est qu'une signature de complaisance, qui lui a permis de construire une maison qu'il n'avait pas le droit de construire ?
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Je ne comprends pas ce qui vous dérange.

Vous avez bien compris que la signature de complaisance n'est pas autorisé.
Vous avez acceptez de ne pas passer par un archi, mais par un MOE qui "connais un archi"... vous comprenez bien que la signature de complaisance, l'archi se l'a fait payer.
Il ne va pas en faire cadeau... et pour faire passer le truc, il faut bien qu'il y ai un intitulé autre que "signature de complaisance" ! il marque "PC", mais ce n'est évidement pas ça.
Et évidement, il ne peut pas être payer en liquide vu qu'il signe.
Donc c'est un moyen de détourner le truc.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Bonjour,

Bred a très bien résumé la vision que j'aie de ton soucis!...
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Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
isatoulouse a écrit:La facture "dépôt du permis" de 2500 euros ne correspond pas simplement au dépôt physique du PC à la mairie; D'ailleurs c'est moi qui ai porté le dossier à la mairie !

Ok
isatoulouse a écrit:Dans la partie "Permis de construire" de mon contrat de maitrise d'oeuvre, il est écrit que "le MOE établit les documents graphiques et les pièces écrites nécessaire au dépôt de la demande de PC, et constitue le dossier suivant la réglementation en vigueur". 
Puis un peu plus loin, la partie "Permis de construire" est facturée 10% du total des honoraires.


Or il se trouve que les documents graphiques et pièces écrites sont toutes au nom de l'archi, et non au nom du MOE.

Oui, mais on est bien d'accord, tu sais que c'est le MOE qui a tout fait.
isatoulouse a écrit:Comment le MOE peut facturer une chose que l'archi à faite ? Voyez-vous ce que je jeux dire, même si je sais très bien que le MOE a tout rédigé et que l'archi a juste apposé son nom et sa signature.

Tout est résumé dans ces 2 phrases.
Tu sais que c'est le MOE qui a tout fait, l'archi a juste signé, mais tu voudrais ne pas rémunérer le MOE pour son travail (je simplifie).
isatoulouse a écrit:Est-ce que face à un tribunal, le MOE oserait dire que la signature de l'archi n'est qu'une signature de complaisance, qui lui a permis de construire une maison qu'il n'avait pas le droit de construire ?


Ma vision des choses, c'est que le MOE ne risque pas grand chose (allez, un défaut de conseil pourquoi pas car c'est lui le pro).
L'archi probablement, vis à vis de l'ordre.
Toi par contre tu avais l'obligation de recourir à un architecte pour ta maison >150m².
Qui économises des sous au final?
Qui a choisi de recourir à un MOE et pas à un archi?
J'ai surtout l'impression que tu aimerais ne pas payer l'une des 2 factures alors que tu savais bien comment les choses allaient se passer.
La "preuve", les honoraires de l'archi étaient indiqués dans l'estimatif financier du MOE.
Enfin après c'est toi qui voit, mais partir en justice pour 1200€TTC, au mieux tu ne les paies pas (et je n'y crois pas) et ça te coûtera tout de même des frais (les dépens ne remboursent jamais 100% des frais engagés), au pire le jugement n'est pas en ta faveur et tu payes tes frais d'avocat + les dépens des 2 autres parties, au bas mot 3000€.
Encore une fois, je ne prétends pas détenir la vérité, mais quoi qu'il en soit à mon sens le jeu n'en vaut pas du tout la chandelle.
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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour Lichard44,

oui j'aimerais bien être remboursée de la facture du maitre d'oeuvre, parce-que, comme je l'ai expliqué, il n'a pas été très honnête. Il n'a pas fait joué la concurrence, et ne s'est pas embêté à rédiger de cahier des charges techniques. En plus il m'a livré la maison avec un retard énorme (une vingtaine de semaines).

C'est pourquoi je souhaiterais l'assigner au tribunal, pour demander le remboursement de la facture de dépôt du PC.


Le code de l'urbanisme est très clair : pour une maison dépassant une cetaine taille (150 ou 170m2), l'architecte est obligatoire pour rédiger et déposer le PC.
Un MOE n'a donc pas le droit de le faire.

Je dispose d'une facture de l'architecte pour le dépôt du PC.

Je ne vais pas dire qu'il s'agit d'une signature de complaisance. Et à l'époque je ne le savais pas, et m'étais même pas posée la question.

Est-ce que le MOE va dire au juge qu'il s'agit d'une signature de complaisance ? ça m'étonnerait, car il risque de passer pour quelqu'un de mal honnête, et risque aussi d'avoir des ennuis avec l'architecte.

Si personne ne parle de signature de complaisance, le juge va peut-être juste examiner la facture du MOE, et considérer que le MOE n'aurait pas dû me facturer le dépôt du PC.
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Membre super utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Bonjour,

Relis la fin de mon précédent message, je pense avoir exprimé assez clairement ma vision des choses.
Quant aux reproches faits à ton MOE (CCTP non rédigés, pas de mise en concurrence...) c'était au moment où tu as reçu les factures qu'il fallait se manifester.
Pour le retard, était-il tenu à un délai à respecter sous peine de pénalités ?
Puisque tu sembles y tenir, va faire une consultation gratuite chez un/une avocat, et tiens-nous informés !
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PS : je pense surtout que l'avocat du MOE va souligner que tu as signé un contrat qui mentionne la rémunération du MOE pour le dépôt du PC ainsi que celle de l'archi.
Ils ont très bien pu travailler sur ton projet ensemble, d'où la double rémunération.
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Picto recompense Membre super utile
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Lichar44 a écrit:Re,

Sur le site de l'Ordre :
Citation:
Permis de construire ou d'aménager accordé : risque d'invalidité ou de retrait ... et de démolition :

Une signature de complaisance caractériseé signifie que le permis a été accordé sans respecter le code de l'urbanisme, notamment l'article L431-1 et cette pratique est assimilée à un faux et usage de faux.
Le permis encourt en conséquence un retrait par l'administration ou une annulation par le juge
Si une cause d'illégalité est décelée dans l'autorisation de construire initialement accordée, l'autorité qui l'a rendue peut la retirer.
Le retrait peut être opéré directement à l'initiative de l'administration concernée ; il peut aussi être demandé par un tiers, ou par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
Si le bâtiment est construit, et que le permis de construire préalablement accordé est irrévocablement annulé, une action en démolition peut être engagée.


Puis

Citation:
Code de l'urbanisme - article L 431-1 : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ».


A toi de voir...
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Je viens de relire mon contrat.
La partie chiffrage ne figure pas dans le contrat, elle est dans un autre document qui n'a été signé ni par moi ni par le MOE. Le document de chiffrage n'a donc aucune valeur contractuelle.

En ce qui concerne la signature de complaisance, je pense n'avoir rien à me reprocher. J'ai payé les factures qu'on me demandait de payer, celles du MOE et de l'archi, et j'ai délégué à professionnel, le MOE, la construction car je n'y connaissais rien du tout !
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Env. 20 message Haute Garonne
Quant aux pénalités de retard, elles sont bien prévues au contrat. Le MOE s'est engagé à les payer, mais j'attends toujours !
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isatoulouse a écrit:

En ce qui concerne la signature de complaisance, je pense n'avoir rien à me reprocher.


Cf mon message précédent et l’article cité...
« Nul n’est censé ignorer la loi » paraît-il.

Pour les pénalités dues, mise en demeure de les payer sous quinzaine, si pas de réponse médiation / conciliation puis dernier recours assignation !
Contactez la FFB de votre département ils ont des médiateurs, mais je ne sais pas si pour un particulier ils le font.

Mais pour l’histoire du dépôt du PC, je n’irais pas porter tout ça face à un juge...
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Bonjour,

En effet, mieux vaut essayer de récupérer les pénalités de retard que ces 2500EUR de dépôt de PC.
Vous avez beaucoup plus de chances de sortir vainqueur dans ce cas là.
Personnellement, je ne tenterai pas non plus d'amener cette histoire de permis en justice. Vous risquez d'y laisser plus que 2500EUR en frais de justice.
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Et si je tente de persuader l'architecte de me faire un contrat (daté à la date de signature du contrat de MOE), juste pour le PC ?
Dans ce cas je serais couverte, non ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Haut Rhin
Pourquoi tant d'acharnement juste pour le PC ?
Il n'en restera pas moins que les honoraires de l'architecte étaient indiqués dans le chiffrage de la maison. Que vous avez certainement signé un détail des honoraires du MOE aussi.

Je suis pas du tout pour les signatures de complaisance mais ça me semble risqué d'aller au charbon pour ces 2500EUR.
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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour,
vous m'avez convaincue, je vais renoncer à ma demande de remboursement de facture de dépôt de PC.
Comme vous me l'avez fait comprendre, il ne faut pas trop remuer la m....

Par contre je vais demander le paiement des pénalités de retard, ainsi que le remboursement
- de la phase DCE/ACT du contrat, car le MOE n'a pas fait marcher la concurrence
- de la phase Projet du contrat, car le MOE n'a pas rédigé de CCTP.

Sur ces 2 dernières demandes, un avocat m'a dit que j'étais en situation défavorable car j'ai tout payé. Mais qui ne tente rien n'a rien !

Sinon, et ça m'a empêché de dormir, mon MOE sera à la retraite dans environ 5 ans. Qu'est-ce qui l'empêchera alors, afin de se venger de moi, d'informer la mairie que le PC est frauduleux car il y a signature de complaisance ? En effet il ne risquera plus rien.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Haut Rhin
Hello !

Je pense que c'est plus sage en effet.
Comme dit plus haut, écrivez lui par lettre recommandé une sommation de payer les pénalités de retard sous quinzaine. Ça, ca devrait être une procédure simple car dans le contrat etc.

Pour le reste je ne sais pas trop ce que ça implique si la mairie décide que le PC est frauduleux si signature de complaisance. Ça serait bête qu'on vous demande de détruire la maison car PC illégal... Mais ça je n'é Ai aucune idée, je ne me suis jamais renseignée là dessus.

On a aussi rencontré un MOE qui voulait faire notre maison de plus de 150m2 avec son ami dessinateur de plan et il y avait également un ligne « PC par l'architecte ». On a fuit !
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En cache depuis le dimanche 09 février 2020 à 12h05
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