Acte de caution solidaire :y a t il un juriste dans le forum

mcp36300 a écrit:

bonjour, j'ai besoin d'un conseil.

mon fils vient de prendre un appartement à Paris et je dois me porter garant.

Il vient de m'envoyer un acte de caution solidaire ( article 2015 et 2021 du code civil)

2 questions, je ne suis pas juriste et ne comprends pas les articles

1) son bail est d'un an et je dois me porter garant pour une caution équivalente à 2 ans de loyers est ce légal ?

2) je dois me porter caution solidaire sans bénéfice de discussion ca veut dire quoi ?
merci de votre aide

Le montant pour lequel vous vous engagez comprend le principal, les intérêts, et les frais et accessoires compris. Cette somme ne peut être dépassée.

Vous vous engagez pour la durée du bail exclusivement.

Le bénéfice de discussion permet à la caution de faire payer le locataire s'il est solvable. Sans bénéfice de discussion, le bailleur s'adresse directement à vous et vous devez payer.

Evidemment, vous ne serez appelée à payer que si votre fils est défaillant. C'est une pratique courante qui ne se mettrait en oeuvre que si votre fils est défaillant. C'est à vous d'évaluer ce risque. Il faut bien expliquer à votre fils les risques que vous prenez et surtout qu'il vous avertisse en cas de problème afin de ne pas laisser accumuler une dette insupportable, certains bailleurs pouvant être tentés d'aller au bout du bail pour réclamer à la caution le maximum.

merci beaucoup, c'est nettement plus clair expliqué comme ça

par contre, est ce normal d'atteindre cette somme là, n'y a t il pas de limites ?

Merci

Cette somme représente le maximum qui puisse vous être demandé. Je ne connais pas les modalités du calcul.
Attention si on fait signer les 2 parents, la caution est multipliée par 2 ... système souvent pratiqué par les banques.
Votre fils peut sans doute bénéficier du système de caution solidaire Loca-Pass, ce qui éviterait votre engagement personnel, voir ICI

merci, je vais étudier tout celà avant de renvoyer mon cautionnement !

Salut

je ne crois pas que le montant de la somme maximale soit reglementé, il permet au bailleur de se payer sur d'eventuels impayés de loyers et sur toute dette du titulaire du bail (degats à l'appartement, frais de justice, dommages etc....) c'est pour cela qu'il depasse la durée du bail.
D'un autre coté, vu les sommes que peuvent atteindre de tels desagréement c'est pas plus mal pour toi que le montant soit precisé, sinon "no limit".

sans vouloir paraitre viandard je ne suis pas choqué des deux clauses que tu cites.

Autre astuce, la redaction d'un contrat de caution solidaire est trés stricte, si il ne respecte pas un certain formalisme tu n'auras pas trop de mal à le faire annuler.

http://www.adil.org/35/acrobat/Fiche%20n%B02%20cautionnement.pdf

Merci beaucoup, je vais comparer les actes.