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Bon pour accord

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 228 fois
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Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour,

Mon mari et moi avons signé un "bon pour accord" cette semaine avec un constructeur concernant notre projet de construction (CCMI pas encore signé) nous demandant egalement un acompte de 300 euros pour la commande.

Quelle valeur légale cela a t'il ?

Car apres mûre reflexion nous ne souhaitons pas poursuivre avec eux,de plus nous ne sommes pas encore propriétaire du terrain (aucun papier n'a encore été réalisé, il s'agira d'une donation devant notaire).

Je lis partout que ceci a valeur de contrat alors même que le veritable contrat CCMI n'a pas été signé.

Bref je suis dans tout mes états m'imaginant déjà leur devoir beaucoup d'argent.
Ça nous apprendra a signer sans avoir peser totalement le pour et le contre.

J'espere que vous aurez plutot de bonnes nouvelles à nous apporter.

Bonne journée à tous
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 7 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Bonjour

continuez de lire , mais surtout au bon endroit

un bon pour accord dans le cadre d'un CCMI n'a pas de valeur

Il vous faut avoir un titre de propriété sur le terrain ou un compromis de vente, mais surtout le Contrat de construction doit obligatoirement vous être envoyé en recommandé avec AR, à partir duquel vous aurez un délai de réflexion de 14 jours

prenez donc votre temps
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 10 message Bas Rhin
C'est pour cela que je me suis dirigé vers ce forum qui est toujours de bon conseil.

Je suis rassurée de vous lire. Dans ce cas dois je tout de meme faire une lettre de résiliation avec AR ?

Et concernant l'accompte ?

Merci de votre reponse
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Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Vous exigez bien sûr le remboursement intégral de cet acompte illégal.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
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Env. 10 message Bas Rhin
Merci
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Env. 10 message Bas Rhin
Hajime a écrit:Bonjour,

Vous exigez bien sûr le remboursement intégral de cet acompte illégal.


Je prends note mais dois je tout de même envoyer une lettre de résiliation ?
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Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

Faites un courrier global, les 2 points sont liés :

Ne parlez pas de "résiliation", mais plutôt "d'annulation du bon pour accord sans valeur dans le cadre d'un CCMI "
et en même temps vous demandez le remboursement de cet acompte qui est, de fait illégal.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Bas Rhin
Merci beaucoup à vous tous pour vos réponses.

Je suis en train de rédiger ce courrier je cherche un texte de loi à introduire dans le texte pour prouver que cela n'a pas de valeur légale mais je ne la trouve pas.
Auriez vous ce texte de loi ?
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Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Ne vous embêtez pas avec ça, s'ils ont envie de vous contredire ils chercheront

à ma connaissance il n'existe pas de texte de loi qui listerait TOUTES les inventions malhonnêtes trouvées pour... ferrer-retenir-empapaouter les éventuels clients , les cst sont beaucoup trop inventifs Laugh

vous pouvez regarder sur le site www.aamoi.info ... et profitez en pour adhérer , ce sera fait et vous aurez accès à tous les bons conseils AVANT signature.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message Bas Rhin
Super, merci énormément.

Je vous tiendrai au courant de la suite.

En tout cas je découvre encore aujourd'hui qu'on fait bien d'annuler car pas super honnetes pour d'autres choses comme l'étude de sol qui devait être fourni par nous mêmes mais "ne vous inquietez pas il n'y en aura pas besoin, il n'y en a pratiquement jamais besoin" ect...

Bonne soirée à vous
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Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
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En cache depuis le lundi 22 juin 2026 à 07h35
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