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Retard de construction, malfaçons et liquidation non annoncée de mon constructeur

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 279 fois
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Env. 10 message Corse
Bonjour,
La construction de notre maison a débuté il y a plus de 18 mois, il y a eu beaucoup d'erreurs à commencer par une erreur de calcul de pente de terrain, la maison est donc plus haute que prévue, il a fallu faire une modification de permis de construire et nous avons eu des frais supplémentaires.

La maison est maintenant hors d'eau et hors d'air, les menuiseries ne sont pas tout à fait terminées, il reste des baguettes intérieures sur des fenêtres à galandage à mettre pour pouvoir finir le placo.
L'enduit extérieur n'est pas encore réalisé, nous avons une fuite d'eau au niveau inférieur, niveau enterré sur un côté de la maison, mon constructeur me dit que la maison sera étanche une fois l'enduit réalisé, en attendant, les placo prennent l'eau.

Les travaux sont sans cesse reculés et mon constructeur me réclame des fonds alors que nous avons découvert qu'il était en liquidation. Il est son propre liquidateur.
Je n'ai pas réglé la totalité de la dernière facture car je me dis que si je continue de payer, je risque de tout perdre sachant qu'il n'a pas fini tous les travaux facturés et qu'il a beaucoup de choses à reprendre sur mon chantier, y compris la toiture qui comporte des tuiles cassées simplement siliconées en guise de réparation.
Le constructeur me mène en bateau depuis le début et je n'ai plus du tout confiance.
Je n'ai malheureusement pas pris d'assurance dommage ouvrage car tout s'est bien passé pour les maisons qu'il a réalisées aux alentours, j'étais en totale confiance.

Que me conseillez vous?
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Messages : Env. 10
Dept : Corse
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 4000 message Cotes D'armor
Figalili a écrit:
Je n'ai malheureusement pas pris d'assurance dommage ouvrage car tout s'est bien passé pour les maisons qu'il a réalisées aux alentours, j'étais en totale confiance.

Que me conseillez vous?

Bonjour
il s'agit d'un CCMI ?

Comment la banque a t elle laissée passer l'absence de DO ?

si pas d'enduit extérieur alors vous n'êtes pas encore HEHA ? 
vous en êtes à quel étape du paiement ? 40% 60% 75% ?

Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
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Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Oui c'est quoi comme contrat que vous avez ?

Benoît
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Corse
Nous n'avons pas de CCMI, simplement un devis signé.

Nous faisons nous même la plomberie, le chauffage, la pose de carrelage ou de sanitaire.

Quand la banque nous a demandé un CCMI, le constructeur a fait celui qui ne connaissait pas et nous a proposé de faire faire un devis par une autre entreprise pour les menuiseries en disant que comme ça, ça devrait passer avec les banques. Nous lui avons fait confiance.
Pas de DO un peu pour les mêmes raisons, le constructeur a fait 3 autres maisons sur le lotissement où tout s'est bien passé. Et la banque ne nous a jamais demandé de DO.
Pour ce qui est du règlement, nous payons au fur et à mesure de l'avancée des travaux, nous en sommes à 85% réglé.
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Messages : Env. 10
Dept : Corse
Ancienneté : + de 1 mois
 
Env. 10 message Corse
Nous n'avons pas de CCMI, simplement un devis signé.

Nous faisons nous même la plomberie, le chauffage, la pose de carrelage ou de sanitaire.

Quand la banque nous a demandé un CCMI, le constructeur a fait celui qui ne connaissait pas et nous a proposé de faire faire un devis par une autre entreprise pour les menuiseries en disant que comme ça, ça devrait passer avec les banques. Nous lui avons fait confiance.
Pas de DO un peu pour les mêmes raisons, le constructeur a fait 3 autres maisons sur le lotissement où tout s'est bien passé. Et la banque ne nous a jamais demandé de DO.
Pour ce qui est du règlement, nous payons au fur et à mesure de l'avancée des travaux, nous en sommes à 85% réglé.
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Messages : Env. 10
Dept : Corse
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
Bonjour,
Figalili a écrit:Nous n'avons pas de CCMI, simplement un devis signé.

La Corse a déjà obtenu son indépendance ?

Et moi qui croyais que le droit français s'y appliquait encore....
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message France (98)
En résumé :
- pas de DO
- pas de contrat CCMI
- entreprise liquidé avec des malfaçons et dommage.

Donc la seule assurance qui peut jouer est la RCD qui est valable UNIQUEMENT après réception.
La DO est valable pour un dommage de nature décennale avant réception après résiliation du contrat de louage d'ouvrage de l'entreprise (la liquidation étant équivalente)

EN résumé, un recours de droit commun pour les malfacons n'aboutira pas car il n'y a pas de payeur (entreprise liquidée) et aucune assurance ne peut jouer avant réception (sauf la DO - non souscrite).

La conclusion en découlant est forcément dure à lire mais vous n'avez aucun recours possible
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : France (98)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 4000 message Cotes D'armor
chew a écrit:En résumé :
- pas de DO
- pas de contrat CCMI
- entreprise liquidé avec des malfaçons et dommage.

Donc la seule assurance qui peut jouer est la RCD qui est valable UNIQUEMENT après réception.
La DO est valable pour un dommage de nature décennale avant réception après résiliation du contrat de louage d'ouvrage de l'entreprise (la liquidation étant équivalente)

EN résumé, un recours de droit commun pour les malfacons n'aboutira pas car il n'y a pas de payeur (entreprise liquidée) et aucune assurance ne peut jouer avant réception (sauf la DO - non souscrite).

La conclusion en découlant est forcément dure à lire mais vous n'avez aucun recours possible

ou alors s'en prendre juridiquement au gérant
mais vous risquez d'attendre quelques années ... la décision du tribunal
mais en Corse, n'y aurait il pas moyen de trouver deux balèzes convaincants ?
ça trouve bien à Roubaix, Tourcoing, Wattrelos ou Mons en Baroeul
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
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Env. 10 message Corse
Merci pour vos réponses et votre implication!!!

Pour ce qui est de la réception, est-ce que vous pensez que si je fais un courrier notifiant que "sans reprise des travaux d'ici le x jours, je considère la maison comme livrée". Est-ce que ça suffirait pour au moins avoir une garantie décennale ?
Si déjà je tire un trait sur tout ce qui n'est pas terminé ou ce qui est mal terminé qu'il faudra reprendre, j'aimerais au moins pouvoir compter sur la garantie décennale en cas de gros travaux à refaire comme par exemple une fuite de la toiture ou une persistance d'infiltration malgré les enduits extérieurs.

De toute façon, je pense faire un courrier en recommandé la semaine prochaine s'il n'y a pas d'évolution pour le mettre en demeure de terminer les travaux et de faire constater par huissier aussi bien les malfaçons que l'abandon de chantier.

On pensait déjà emménager en début d'année, ensuite c'était sûr de sûr pour l'été... Ca ne m'enchante pas d'en prendre pour des années de procédure surtout si je n'ai rien au bout effectivement vue la liquidation proche de la société.

Quant aux deux balèzes... Ce n'est pas l'envie qui manque, mais je préfèrerais qu'on ne puisse rien me reprocher!
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 500 message Drome
La garantie décennale est une garantie du constructeur.
Si ce constructeur est en liquidation et disparaît dans la nature, je ne vois pas en quoi cette décennale pourrait servir.
Autre question en avait-il seulement une à la date d'ouverture du chantier ??
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
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Env. 10 message Corse
Oui il en a une et nous avons une attestation , là au moins nous avons été vigilants, pas comme le reste...
Il me semblait que la décennale était valable même en cas de fermeture de la société.
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Messages : Env. 10
Dept : Corse
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Membre utile Env. 500 message Drome
Oui oui son assurance couvrira les travaux...si elle aussi existe encore.
Mais vos travaux ne sont pas terminés et il reste à payer.

Peut être la garantie de parfait achèvement. ??? C'est bien compliqué tout ça
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Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 1000 message France (98)
La decennale ou rcd est une garantie obligatoire délivrée pour un assureur mais sa validité débute a la reception... ce n'est donc pas valable dans votre cas !!!
La rcd est celle que l'entreprise avait à la droc.

La gpa est une garantie de droit commun donc honoré uniquement par entreprise

Il vous faut faire un état des lieux avec huissier de l'arrêt de chantier et un bilan des travaux effectués et facturés...

Et après finaliser le reste des travaux
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : France (98)
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Env. 10 message Corse
La DROC est bien l'imprimé envoyé en mairie de début de chantier?

Je sais que si l'entreprise est en liquidation je ne pourrais pas bénéficier de la GPA, mais je pensais pouvoir prendre moi même réception de mon chantier (avec constat d'huissier) pour activer la RCD ...?

Et je viens d'apprendre que pour une des maisons qu'il a réalisé dans le lotissement et dans laquelle les propriétaires habitent depuis plus d'un an, il n'y a jamais eu de PV de réception!!! Les propriétaires ne savaient pas que c'était une obligation pour déclencher la décennale. Ils sont donc eux aussi très inquiets sachant qu'ils ont encore quelques bricoles à faire réparer pour entre autre pouvoir faire venir le thermicien pour l'attestation RT 2012.
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Messages : Env. 10
Dept : Corse
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre utile Env. 900 message Doubs
Après il peut y avoir une réception tacite qui est valable aussi , une fois que l'on habite la maison, ceci pour vos voisins La réception tacite d'un ouvrage, admise par la Cour de Cassation depuis 1986, est caractérisée par l'acceptation dans les faits de l'ouvrage par le maître d'ouvrage.
De manière constante, la Cour de Cassation retient deux critères à la réception tacite d'un ouvrage :
  • la prise de possession de l'ouvrage sans restriction, 
  • une entreprise entièrement payée.
  • De plus, une réception tacite suppose en principe qu'il n'y ait pas de réserve, or, si le maître d'ouvrage votre voisin a dès le début exprimé des réserves concernant une partie des travaux mal exécutée, la décennale ne prend pas en charge .
chew en connait peut être les conditions

par contre pour vous en ce qui concernent les protestations  à l'encontre de la qualité des travaux du constructeur ceci exclue toute réception tacite de l'ouvrage, faisant ainsi obstacle au point de départ de la responsabilité de ce dernier concernant sa garantie décennale.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message France (98)
Le dernier point a été virée par une jurisprudence récente

https://www.seban-associes.avocat.fr/quelques-precisions-sur-la-reception-tacite/
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : France (98)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le lundi 09 décembre 2019 à 16h30
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