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Annulation PLU et dépôt de permis

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 214 fois
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Env. 20 message Guadeloupe
Bonjour,

Je souhaite acquérir un terrain qui a été découpé d'une autre parcelle. Le propriétaire, m'a fournis la déclaration prealabre (DP) en vue de division pour construire un lot à bâtir et les certificats d'urbanisme.

Le problème est que le PLU de la commune a été annulée, quelques semaine après, donc retour au POS.

Une personne a la mairie me dis que les documents sont obsolètes. Qu' il faut refaire une demande de certificat d'urbanisme avant de déposer le permis.

Une autre me dis que tout les documents restent bons et que je peux déposer le permis avec la DP. Du fait que la DP a été accorder avant l'annulation du PLU, je ne suis pas concerné par le POS.

Si l'un d'entre vous peux m'apporter une explication s'il vous plais :/

Merci à vous
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Messages : Env. 20
Dept : Guadeloupe
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Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
La DP et le Cu restent valables. Par cobtre, ce n'est pas un retour à l'ancien POS mais le RNU qui s'applique à l'invalidation du plu.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Haute Savoie
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Env. 20 message Guadeloupe
Bonjour, merci pour votre réponse. En revanche c'est bien le document antérieur (POS) qui a pris la place du PLU.

viking20100 a écrit:La DP et le Cu restent valables. Par cobtre, ce n'est pas un retour à l'ancien POS mais le RNU qui s'applique à l'invalidation du plu.
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

A quelle date la DP a été autorisé, et quand le PLU a été annulé ?
Normalement, un PLU annulé après le 1er janvier 2015 faire revivre le POS antérieur pendant une durée de 2 ans maximum. En l'absence de POS ou de carte communale antérieurs on applique le RNU (L.174-6 du code de l'urbanisme)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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En cache depuis le samedi 05 juillet 2025 à 05h45
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