Annulation PLU et dépôt de permis

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Lilo98 Picto info

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Le 10/11/2019 à 03h31 Env. 20 message Guadeloupe

Bonjour,

Je souhaite acquérir un terrain qui a été découpé d'une autre parcelle. Le propriétaire, m'a fournis la déclaration prealabre (DP) en vue de division pour construire un lot à bâtir et les certificats d'urbanisme.

Le problème est que le PLU de la commune a été annulée, quelques semaine après, donc retour au POS.

Une personne a la mairie me dis que les documents sont obsolètes. Qu' il faut refaire une demande de certificat d'urbanisme avant de déposer le permis.

Une autre me dis que tout les documents restent bons et que je peux déposer le permis avec la DP. Du fait que la DP a été accorder avant l'annulation du PLU, je ne suis pas concerné par le POS.

Si l'un d'entre vous peux m'apporter une explication s'il vous plais :/

Merci à vous

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viking20100 Picto info

Le 10/11/2019 à 09h22 Membre utile Env. 400 message Haute Savoie

La DP et le Cu restent valables. Par cobtre, ce n'est pas un retour à l'ancien POS mais le RNU qui s'applique à l'invalidation du plu.

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Lilo98 Picto info

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Le 11/11/2019 à 01h25 Env. 20 message Guadeloupe

Bonjour, merci pour votre réponse. En revanche c'est bien le document antérieur (POS) qui a pris la place du PLU.

viking20100 a écrit:La DP et le Cu restent valables. Par cobtre, ce n'est pas un retour à l'ancien POS mais le RNU qui s'applique à l'invalidation du plu.

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salade bio Picto info

Le 12/11/2019 à 12h55 Membre super utile Env. 1000 message Yvelines

Bonjour,

A quelle date la DP a été autorisé, et quand le PLU a été annulé ?
Normalement, un PLU annulé après le 1er janvier 2015 faire revivre le POS antérieur pendant une durée de 2 ans maximum. En l'absence de POS ou de carte communale antérieurs on applique le RNU (L.174-6 du code de l'urbanisme)

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