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Lettre à mon menuisier avant litige

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Env. 10 message Saone Et Loire
Bonjour,

nous sommes actuellement en rénovation d'une grande ferme, nous faisons tout nous même.
Le seul moment où nous avons fait appel à un artisan est pour la fabrication et la pose des fenêtres.

Nous avons posé pas mal de contraintes sur la couleur et l'aspect des menuiseries (et sur les dimensions qui sont du sur mesure). Nous avons donc pas tenu rigueur à notre artisan pour les délais de retard pendant un certains temps, délai annoncé de 2 mois : première fenêtre posée au bout de 5 et les dernières au bout de 11 mois.
Au bout de 11 mois, vous vous douté bien que les appels étaient plus fréquents de notre part.

La première menuiserie posée est une baie vitrée à galandage, nous avons tout de suite vu qu'elle ne fermait pas correctement et nous l'avons signalé au menuisier. Il est venu voir assez vite en nous disant que la quincaillerie était à changer et qu'il ferait ça lors de la pose des autres fenêtre. Ce changement s'est donc fait 5 mois après (nous avons pas forcément relancé à ce sujet car cela ne nous mettait pas dans l'embarras ou en retard dans nos travaux) mais au moment de changer la quincaillerie les ouvriers se sont rendus compte que c'était un défaut de montage et que le cadran était cintré. Nous étions milieu octobre 2019. Et à ce jour malgré nos relances téléphoniques rien n'é été fait et nous n'avons aucune date d'intervention.

J'aimerais faire une lettre pour leur mettre un petit coup de pression en espérant que ca les fasse bouger car ca va devenir critique avec les avancés que nous avons pu faire et le froid qui arrive.
J'aimerais aussi éviter d'aller plus loin comme par exemple lancer un litige.
Mais je me dis aussi qu'une lettre avec accusé de réception, pourrais faire preuve si nous devions nous lancer la dedans.
Qu'en pensez vous ? avez vous déjà eu recours à cela ?

Comment dois je rédiger ma lettre sans que cela soit trop provoquant ou mal compris : je ne veux pas que cela prenne des proportions trop importantes.

Merci
Messages : Env. 10
Dept : Saone Et Loire
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour changer vos fenêtres...

Allez dans la section devis fenêtre du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de menuisiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les menuisiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-72-devis_fenetre.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour, bonne démarche, il faut toujours commencer par un courrier (de mise en demeure généralement) pour la plupart des procédures (qu'elles soient amiables ou pas). C'est ce qui prouvera que vous avez fait une démarche de votre côté.

Légalement, un devis de travaux de cette ampleur doit comporter un délai de réalisation. Et signé, c'est un contrat. Donc l'entreprise est tenue de respecter ses engagements.
Voilà la base sur laquelle je m'appuierais dans un premier temps, pour demander le respect de ses engagements et la pose/livraison des menuiseries dans les règles de l'art.
Donnez un délai raisonnable pour la finalisation.
Ensuite, si ce n'est pas fait, vous pourrez passer aux menaces de pénalités/expert/huissier/tribunal (si vous ne voulez pas le faire tout de suite), il faudra voir par rapport au devis et à la NF P03-001...

Pour la lettre : RAR + lettre simple + mail.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Hello,

La question des pénalités de retard avec un artisan me fait toujours poser la question de : si ce n'est pas spécifié dans le contrat, quelle est la pénalité (aucune ?) ?

Et j'ai trouvé ça : Norme AFNOR P03-001 du 06 janvier 2010 (ça date).
http://www.d89.ffbatiment.fr/Files/pub/Fede_D89/DEP_DOSSIERS[...]fc/PJ/norme%20AFNOR.pdf

§9.5 - Les pénalités de retard
Citation:
Dans son édition de décembre 2000, la norme indique que le cahier des clauses administratives particulières peut prévoir des pénalités de retard, mais précise que sauf stipulation différente du marché, il est appliqué, après une mise en demeure, une pénalité journalière de 1/1000ème du montant du marché.

En contrepartie, le montant des pénalités est plafonné à 5 % du montant du marché (article 9.5).

La Profession s'était opposée à l'introduction, dans le projet de norme, à un montant de pénalités de retard, mais a obtenu en contrepartie la mise en demeure obligatoire et le plafonnement des pénalités de retard à 5 % du marché.


Je ne sais pas si cette norme est d'application obligatoire, si elle a été mise à jour, mais c'est un début.

EDIT : elle a été mise à jour le 20/10/2017.
https://www.fntp.fr/sites/default/files/content/bulletin-inf[...]tion/108_marches_18.pdf

Il y est noté :
Citation: Elle constitue un référentiel contractuel mais doit être citée comme pièce contractuelle du marché pour être appliquée.

Donc, déjà voir ce que dit votre contrat.

Et :
Citation: Pénalités de retard
En cas de retard d’exécution, il est appliqué, après mise en demeure, une pénalité journalière de 1/3000e du montant HT du marché (à la place de 1/1000e). Le montant des pénalités est plafonné à 5 % du montant du marché

Donc 1/3000ème, comme les CCMI ... encore faut-il que ce soit contractualisé.

Enfin, c'est à part mais à noter :
Citation: Théorie de l’imprévision

La théorie de l’imprévision est intégrée dans sa rédaction issue du nouvel article 1195 du code civil, avec deux aménagements :
- l’obligation, pour la partie à l’origine de la demande de renégociation de poursuivre ses obligations, a été supprimée,
- en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties conviennent de recourir à une conciliation ou à une médiation préalablement à toute action en justice ou procédure d’arbitrage(art. 9.1.2).

En gros, si jamais l'artisan évoque un incident imprévisible, il n'est plus tenu de poursuivre ses obligations (de livrer dans les délais par exemple). S'il n'y a pas de négociation entre le client et l'artisan, il faut passer par une procédure de médiation/conciliation, avant éventuellement un passage par la case justice.

A noter : ce que j'ai présenté, ce n'est pas la norme (payante), mais des commentaires de la norme. Je ne sais pas exactement ce que dit la norme vu que je n'y ai pas accès.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
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